atlas des actus
    
Les notaires : immobilier
04  mars     10h33
J’ai mis mon bien en vente il y a 2 ans. Le notaire avait adressé une déclaration d’intention d’aliéner à la commune. La vente de s’est finalement pas faite. J’ai trouvé un nouvel acquéreur. Faut-il refaire une déclaration auprès de la commune ?
Notaires de France    J’ai mis mon bien en vente il y a ans. Le notaire avait adressé une déclaration d’intention d’aliéner à la commune qui avait alors renoncé à exercer son droit de préemption. La vente de s’est finalement pas faite. J’ai trouvé un nouvel acquéreur. Faut il refaire une déclaration auprès de la...
    10h33
J’ai mis mon bien en vente il y a 2 ans. Le notaire avait adressé une déclaration d’intention d’aliéner à la commune. La vente de s’est finalement pas faite. J’ai trouvé un nouvel acquéreur. Faut-il refaire une déclaration auprès de la commune ?
Notaires de France    J’ai mis mon bien en vente il y a ans. Le notaire avait adressé une déclaration d’intention d’aliéner à la commune qui avait alors renoncé à exercer son droit de préemption. La vente de s’est finalement pas faite. J’ai trouvé un nouvel acquéreur. Faut il refaire une déclaration auprès de la...
    09h56
Je suis âgée de 85 ans. Existe-t-il une limite d’âge pour vendre un bien en viager ?
Notaires de France    Je suis âgée de ans. Existe t il une limite d’âge pour vendre un bien en viager
    09h56
Je suis âgée de 85 ans. Existe-t-il une limite d’âge pour vendre un bien en viager ?
Notaires de France    Je suis âgée de ans. Existe t il une limite d’âge pour vendre un bien en viager
    09h48
Je suis en indivision avec ma sœur sur une maison. Nous avons signé un compromis de vente avec un acquéreur. Ma sœur souhaite que je recueille l’intégralité du prix. Est-elle tout de même tenue de venir signer l’acte de vente ?
Notaires de France    Je suis en indivision avec ma s ur sur une maison. Nous avons signé un compromis de vente avec un acquéreur. Ma s ur souhaite que je recueille l’intégralité du prix. Est elle tout de même tenue de venir signer l’acte de vente
    09h48
Je suis en indivision avec ma sœur sur une maison. Nous avons signé un compromis de vente avec un acquéreur. Ma sœur souhaite que je recueille l’intégralité du prix. Est-elle tout de même tenue de venir signer l’acte de vente ?
Notaires de France    Je suis en indivision avec ma s ur sur une maison. Nous avons signé un compromis de vente avec un acquéreur. Ma s ur souhaite que je recueille l’intégralité du prix. Est elle tout de même tenue de venir signer l’acte de vente
01  mars     15h53
J’envisage de céder un terrain dont je suis propriétaire. Je suis handicapé et bénéficie d’une carte d’invalidité. J’ai entendu dire que je pourrais bénéficier d’une exonération de la plus-value réalisée. Est-ce exact ?
Notaires de France    J’envisage de céder un terrain dont je suis propriétaire. Je suis handicapé et bénéficie d’une carte d’invalidité. J’ai entendu dire que je pourrai bénéficier d’une exonération de la plus value réalisée. Est ce exact
    15h53
J’envisage de céder un terrain dont je suis propriétaire. Je suis handicapé et bénéficie d’une carte d’invalidité. J’ai entendu dire que je pourrais bénéficier d’une exonération de la plus-value réalisée. Est-ce exact ?
Notaires de France    J’envisage de céder un terrain dont je suis propriétaire. Je suis handicapé et bénéficie d’une carte d’invalidité. J’ai entendu dire que je pourrai bénéficier d’une exonération de la plus value réalisée. Est ce exact
28  février     12h00
Location appartement JO 2024 : tout sur la location saisonnière
Notaires de France    Les Jeux Olympiques de à Paris représentent une opportunité majeure pour les propriétaires souhaitant mettre leur logement en location.
    12h00
Location appartement JO 2024 : tout sur la location saisonnière
Notaires de France    Les Jeux Olympiques de à Paris représentent une opportunité majeure pour les propriétaires souhaitant mettre leur logement en location.
22  février     14h34
Nous sommes 4 cousins et notre tante nous a donné la nue-propriété de l’un de ses appartements en se conservant l’usufruit. Nous souhaitons tous le vendre mais elle s’y oppose. Pouvons nous obtenir l’autorisation judiciaire de le vendre ?
Notaires de France    Nous sommes cousins et notre tante nous a donné la nue propriété de l’un de ses appartements en se conservant l’usufruit. Nous souhaitons tous le vendre mais elle s’y oppose. Pouvons nous obtenir l’autorisation judiciaire de le vendre
    14h34
Nous sommes 4 cousins et notre tante nous a donné la nue-propriété de l’un de ses appartements en se conservant l’usufruit. Nous souhaitons tous le vendre mais elle s’y oppose. Pouvons nous obtenir l’autorisation judiciaire de le vendre ?
Notaires de France    Nous sommes cousins et notre tante nous a donné la nue propriété de l’un de ses appartements en se conservant l’usufruit. Nous souhaitons tous le vendre mais elle s’y oppose. Pouvons nous obtenir l’autorisation judiciaire de le vendre
    12h40
Mon époux décédé était propriétaire d’un appartement qu’il avait mis en location. Je bénéficie de l’usufruit du bien et mon fils en a la nue-propriété. Mon fils a donné congé au locataire pour reprise au profit du fils de sont épouse. En a-t-il le droit ?
Notaires de France    Mon époux était propriétaire d’un appartement qu’il avait mis en location. Depuis son décès je bénéficie de l’usufruit de ce bien et mon fils en a la nue propriété. Lo locataire m’infirme que mon fils lui a délivré un congé pour reprise au profit du fils de son épouse. En a t il le droit
    12h40
Mon époux décédé était propriétaire d’un appartement qu’il avait mis en location. Je bénéficie de l’usufruit du bien et mon fils en a la nue-propriété. Mon fils a donné congé au locataire pour reprise au profit du fils de sont épouse. En a-t-il le droit ?
Notaires de France    Mon époux était propriétaire d’un appartement qu’il avait mis en location. Depuis son décès je bénéficie de l’usufruit de ce bien et mon fils en a la nue propriété. Lo locataire m’infirme que mon fils lui a délivré un congé pour reprise au profit du fils de son épouse. En a t il le droit
    12h21
A la suite du décès de ma mère, je suis héritière de son appartement. Je souhaite le vendre. Quelle est la valeur d’acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-value immobilière ?
Notaires de France    A la suite du décès de ma mère, je suis héritière de son appartement. Je souhaite le vendre. Quelle est la valeur d’acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus value immobilière
    12h21
A la suite du décès de ma mère, je suis héritière de son appartement. Je souhaite le vendre. Quelle est la valeur d’acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-value immobilière ?
Notaires de France    A la suite du décès de ma mère, je suis héritière de son appartement. Je souhaite le vendre. Quelle est la valeur d’acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus value immobilière
20  février     12h00
Achat d’un bien immobilier et protection de l’acquéreur emprunteur
Notaires de France    Un bien immobilier concerne un bien qui ne peux pas bouger car il est encré au sol. Il se décline sous plusieurs formes : maison, immeuble, appartement, local ou bureau.
    12h00
Achat d’un bien immobilier et protection de l’acquéreur emprunteur
Notaires de France    Un bien immobilier concerne un bien qui ne peux pas bouger car il est encré au sol. Il se décline sous plusieurs formes : maison, immeuble, appartement, local ou bureau.
15  février     10h56
Il y a quelques mois nous avons procédé à la dissolution de la SCI constituée avec des amis. Avec l’accord des associés, j’ai récupéré le bien immobilier que je souhaitait mettre en vente. On m’indique que je ne suis pas propriétaire, pourquoi ?
Notaires de France    Il y a quelques mois nous avons procédé à la dissolution de la SCI que nous avions constituée avec des amis. Avec l’accord des associés, j’ai récupéré le bien immobilier qui appartenais à la société. J’ai souhaité le mettre en vente mais l’agent immobilier m’a indiqué que je ne suis pas propri...
    10h56
Il y a quelques mois nous avons procédé à la dissolution de la SCI constituée avec des amis. Avec l’accord des associés, j’ai récupéré le bien immobilier que je souhaitait mettre en vente. On m’indique que je ne suis pas propriétaire, pourquoi ?
Notaires de France    Il y a quelques mois nous avons procédé à la dissolution de la SCI que nous avions constituée avec des amis. Avec l’accord des associés, j’ai récupéré le bien immobilier qui appartenais à la société. J’ai souhaité le mettre en vente mais l’agent immobilier m’a indiqué que je ne suis pas propri...
    10h27
Il y a 40 ans, mon voisin et moi avions régularisé chez un notaire un droit de passage sur mon terrain pour qu’il puisse accéder à son parking. Cette servitude n’a jamais été utilisée. Aujourd’hui décédé, son fils revendique ce droit. En a t-il le droit ?
Notaires de France    Je suis propriétaire d’une maison. Il y a ans, mon voisin et moi avions régularisé chez un notaire un droit de passage sur mon terrain pour qu’il puisse accéder à son parking. Mon voisin n’a jamais utilisé cette servitude. Il vient de décéder et son fils revendique le droit de passer sur mon...
    10h27
Il y a 40 ans, mon voisin et moi avions régularisé chez un notaire un droit de passage sur mon terrain pour qu’il puisse accéder à son parking. Cette servitude n’a jamais été utilisée. Aujourd’hui décédé, son fils revendique ce droit. En a t-il le droit ?
Notaires de France    Je suis propriétaire d’une maison. Il y a ans, mon voisin et moi avions régularisé chez un notaire un droit de passage sur mon terrain pour qu’il puisse accéder à son parking. Mon voisin n’a jamais utilisé cette servitude. Il vient de décéder et son fils revendique le droit de passer sur mon...
    09h53
Je suis locataire d’un appartement meublé qui constitue ma résidence principale. Mon bailleur m’informe par mail qu’en raison de la vente de son bien, je dois le libérer le logement rapidement. En a-t-il le droit ?
Notaires de France    Je suis locataire d’un appartement meublé qui constitue ma résidence principale. Mon bailleur m’informe par mail qu’en raison de la vente de son bien, je dois le libérer le logement rapidement. En a t il le droit
    09h53
Je suis locataire d’un appartement meublé qui constitue ma résidence principale. Mon bailleur m’informe par mail qu’en raison de la vente de son bien, je dois le libérer le logement rapidement. En a-t-il le droit ?
Notaires de France    Je suis locataire d’un appartement meublé qui constitue ma résidence principale. Mon bailleur m’informe par mail qu’en raison de la vente de son bien, je dois le libérer le logement rapidement. En a t il le droit
    09h09
Avec mes frères, nous sommes propriétaires en indivision d’une maison. Certains d’entre nous envisagent des travaux d’agrandissement nécessitant un permis de construire. Peut-on déposer la demande sans l’accord de tous ?
Notaires de France    Avec mes frères, nous sommes propriétaires en indivision d’une maison. Certains d’entre nous envisagent des travaux d’agrandissement nécessitant un permis de construire. Peut on déposer la demande sans l’accord de tous
    09h09
Avec mes frères, nous sommes propriétaires en indivision d’une maison. Certains d’entre nous envisagent des travaux d’agrandissement nécessitant un permis de construire. Peut-on déposer la demande sans l’accord de tous ?
Notaires de France    Avec mes frères, nous sommes propriétaires en indivision d’une maison. Certains d’entre nous envisagent des travaux d’agrandissement nécessitant un permis de construire. Peut on déposer la demande sans l’accord de tous
13  février     16h08
Je suis sur la point d’acheter un local professionnel qui pour l’instant est loué. La vente permet elle la résiliation automatique du bail ?
Notaires de France    Je suis sur la point d’acheter un local professionnel qui pour l’instant est loué. La vente permet elle la résiliation automatique du bail
    16h08
Je suis sur la point d’acheter un local professionnel qui pour l’instant est loué. La vente permet elle la résiliation automatique du bail ?
Notaires de France    Je suis sur la point d’acheter un local professionnel qui pour l’instant est loué. La vente permet elle la résiliation automatique du bail
12  février     12h00
Les principales mesures de la loi de finances pour 2024 pour les particuliers
Notaires de France    Retrouvez les mesures les plus significatives de la loi n du décembre .
    12h00
Les principales mesures de la loi de finances pour 2024 pour les particuliers
Notaires de France    Retrouvez les mesures les plus significatives de la loi n du décembre .
07  février     12h00
Marché immobilier : indices et cartes de prix au m - janvier 2024
Notaires de France    Note de conjoncture immobilière des notaires de France porte sur le è trimestre , mise à jour des cartes des prix au mètre carré des appartements anciens et des prix de vente médian des maisons anciennes.
    12h00
Marché immobilier : indices et cartes de prix au m - janvier 2024
Notaires de France    Note de conjoncture immobilière des notaires de France porte sur le è trimestre , mise à jour des cartes des prix au mètre carré des appartements anciens et des prix de vente médian des maisons anciennes.
    12h00
Marché de l’immobilier : tendances et évolutions des prix de l’immobilier - janvier 2024
Notaires de France    L’analyse du marché immobilier par les notaires de France est issue de la Note de conjoncture immobilière des Notaires de France parue au mois janvier . Elle présente la conjoncture immobilière en France sur le trimestre passé.
    12h00
Marché de l’immobilier : tendances et évolutions des prix de l’immobilier - janvier 2024
Notaires de France    L’analyse du marché immobilier par les notaires de France est issue de la Note de conjoncture immobilière des Notaires de France parue au mois janvier . Elle présente la conjoncture immobilière en France sur le trimestre passé.
17  janvier     12h00
Le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027
Notaires de France    Le prêt à taux zéro permet aux ménages à revenus modestes et intermédiaires de devenir propriétaires de leur résidence principale.
    12h00
Le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027
Notaires de France    Le prêt à taux zéro permet aux ménages à revenus modestes et intermédiaires de devenir propriétaires de leur résidence principale.
16  décembre     12h00
Les étrangers non-résidents sur le marché immobilier français : études statistiques immobilières sur l’année 2022
Notaires de France    L’année marque le retour des acquéreurs étrangers non résidents, qui totalisent, des transactions de logements anciens en France métropolitaine.
    12h00
Les étrangers non-résidents sur le marché immobilier français : études statistiques immobilières sur l’année 2022
Notaires de France    L’année marque le retour des acquéreurs étrangers non résidents, qui totalisent, des transactions de logements anciens en France métropolitaine.
11  janvier     12h00
Devenir propriétaire : la phase de recherche du bien
Notaires de France    La recherche lors d’un achat immobilier est une phase qui se décompose en plusieurs étapes : la recherche, le financement, la négociation, l’avant contrat et l’acte authentique définitif.
    12h00
Devenir propriétaire : la phase de recherche du bien
Notaires de France    La recherche lors d’un achat immobilier est une phase qui se décompose en plusieurs étapes : la recherche, le financement, la négociation, l’avant contrat et l’acte authentique définitif.
05  janvier     12h00
Devenir propriétaire : la signature des actes de vente
Notaires de France    Un avant contrat peut être une promesse unilatérale seul le vendeur s’engage à offrir à l’acheteur une option d’exclusivité pour une durée déterminée ou une promesse synallagmatique aussi appelée compromis.
    12h00
Devenir propriétaire : la signature des actes de vente
Notaires de France    Un avant contrat peut être une promesse unilatérale seul le vendeur s’engage à offrir à l’acheteur une option d’exclusivité pour une durée déterminée ou une promesse synallagmatique aussi appelée compromis.
15  décembre     12h00
La valeur verte des logements en 2022 et tendances 2023
Notaires de France    Forte augmentation de la part des ventes de logements les plus énergivores étiquettes énergie F et G en et les premiers début .
    12h00
La valeur verte des logements en 2022 et tendances 2023
Notaires de France    Forte augmentation de la part des ventes de logements les plus énergivores étiquettes énergie F et G en et les premiers début .
13  décembre     12h00
Nouveau DPE : Diagnostic de Performance Energétique
Notaires de France    Le nouveau DPE est entré en vigueur l’été . Découvrez en détail ce qui change pour le diagnostic de performance énergétique.
    12h00
Nouveau DPE : Diagnostic de Performance Energétique
Notaires de France    Le nouveau DPE est entré en vigueur l’été . Découvrez en détail ce qui change pour le diagnostic de performance énergétique.
11  décembre     12h00
Le logement en 2023 : bilan de l’année immobilière
Notaires de France    Les Notaires de France dévoilent le bilan immobilier de l’année
    12h00
Le logement en 2023 : bilan de l’année immobilière
Notaires de France    Les Notaires de France dévoilent le bilan immobilier de l’année
04  décembre     17h14
Ayant acheté la voiture de mon oncle il y a 5 mois pour 500 euros, j’ai effectué des réparations majeures et le garagiste estime sa valeur à 2000 euros. Si je la vends à ce prix, serai-je imposé sur la plus-value ?
Notaires de France    Ayant acheté la voiture de mon oncle il y a mois pour euros, j’ai effectué des réparations majeures et le garagiste estime sa valeur à euros. Si je la vends à ce prix, serai je imposé sur la plus value
    17h14
Ayant acheté la voiture de mon oncle il y a 5 mois pour 500 euros, j’ai effectué des réparations majeures et le garagiste estime sa valeur à 2000 euros. Si je la vends à ce prix, serai-je imposé sur la plus-value ?
Notaires de France    Ayant acheté la voiture de mon oncle il y a mois pour euros, j’ai effectué des réparations majeures et le garagiste estime sa valeur à euros. Si je la vends à ce prix, serai je imposé sur la plus value