Notaires de France    Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l’étranger mercredi avril.

Notaires de France    Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l’étranger mercredi avril.

Notaires de France    Notre père est décédé. Il était remarié et nous sommes enfants du premier lit. Notre belle mère refuse de communiquer les informations qu’elle détient sur les comptes bancaires de notre père. Le notaire en charge de la succession peut il les identifier

Notaires de France    Notre père est décédé. Il était remarié et nous sommes enfants du premier lit. Notre belle mère refuse de communiquer les informations qu’elle détient sur les comptes bancaires de notre père. Le notaire en charge de la succession peut il les identifier

Notaires de France    Nous sommes une fratrie de frères et s urs. L’aînée est célibataire sans enfant et souhaite léguer tous ses biens à ses neveux et nièces. En a t elle le droit

Notaires de France    Nous sommes une fratrie de frères et s urs. L’aînée est célibataire sans enfant et souhaite léguer tous ses biens à ses neveux et nièces. En a t elle le droit

Notaires de France    J’ai rédigé mon testament et désigné comme exécuteur testamentaire un de mes meilleurs amis. Pourra t il être rémunéré pour cette mission

Notaires de France    J’ai rédigé mon testament et désigné comme exécuteur testamentaire un de mes meilleurs amis. Pourra t il être rémunéré pour cette mission

Notaires de France    Ma tante va me prêter de l’argent. Nous avons prévu que je la rembourse par mensualités sur une période de ans. Un acte de prêt va être régularisé par un notaire. Si elle décède avant ce terme, ses enfants ont ils le droit d’exiger pour que je leur verse le montant restant dû en une fois

Notaires de France    Ma tante va me prêter de l’argent. Nous avons prévu que je la rembourse par mensualités sur une période de ans. Un acte de prêt va être régularisé par un notaire. Si elle décède avant ce terme, ses enfants ont ils le droit d’exiger pour que je leur verse le montant restant dû en une fois

Notaires de France    Le majeur protégé est une personne qui se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté et qui bénéficie d’une...

Notaires de France    Le majeur protégé est une personne qui se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté et qui bénéficie d’une...

Notaires de France    Du février au mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.

Notaires de France    Du février au mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.

Notaires de France    Mon compagnon et son épouse avaient entamé des démarches pour divorcer, mais il est décédé avant que le divorce soit prononcé. Il avait fait un testament pour que tous ses biens me reviennent, puisqu’il n’avait pas d’enfant. Son notaire me dit que son épouse a des droits légaux dans sa succession....

Notaires de France    Mon compagnon et son épouse avaient entamé des démarches pour divorcer, mais il est décédé avant que le divorce soit prononcé. Il avait fait un testament pour que tous ses biens me reviennent, puisqu’il n’avait pas d’enfant. Son notaire me dit que son épouse a des droits légaux dans sa succession....

Notaires de France    Mon frère est décédé il y a trois mois et je suis son seul héritier. J’ai décidé de faire une acceptation à concurrence de l’actif net mais je n’ai pas encore fait réaliser l’inventaire demandé. Un ami m’a dit que j’aurais dû le faire dans les deux mois suivant le décès. Est ce trop tard

Notaires de France    Mon frère est décédé il y a trois mois et je suis son seul héritier. J’ai décidé de faire une acceptation à concurrence de l’actif net mais je n’ai pas encore fait réaliser l’inventaire demandé. Un ami m’a dit que j’aurais dû le faire dans les deux mois suivant le décès. Est ce trop tard

Notaires de France    J’ai appris que mon père était très endetté. Est ce que je peux déjà renoncer à sa succession pour éviter d’avoir à régler ses impayés à son décès

Notaires de France    J’ai appris que mon père était très endetté. Est ce que je peux déjà renoncer à sa succession pour éviter d’avoir à régler ses impayés à son décès

Notaires de France    Mon père m’a fait don de la nue propriété d’un bien immobilier en avance dans sa succession. Il a conservé l’usufruit. S’il décède, la valeur de cette donation sera ajoutée à l’actif. S’agira t il de la valeur en pleine propriété ou en nue propriété

Notaires de France    Mon père m’a fait don de la nue propriété d’un bien immobilier en avance dans sa succession. Il a conservé l’usufruit. S’il décède, la valeur de cette donation sera ajoutée à l’actif. S’agira t il de la valeur en pleine propriété ou en nue propriété

Notaires de France    Est il possible de renoncer partiellement à une succession

Notaires de France    Est il possible de renoncer partiellement à une succession

Notaires de France    Mon frère vient de décéder et je suis son unique héritier, vais je devoir payer des droits de succession

Notaires de France    Mon frère vient de décéder et je suis son unique héritier, vais je devoir payer des droits de succession

Notaires de France    Mon père est décédé et je suis en train de remplir la déclaration de succession. A quelle adresse dois je l’envoyer et à qui dois je payer les droits

Notaires de France    Mon père est décédé et je suis en train de remplir la déclaration de succession. A quelle adresse dois je l’envoyer et à qui dois je payer les droits

Notaires de France    Je suis légataire universel de la succession de mon ami qui n’avait pas d’enfants. La succession comporte un actif évalué à euros et aucune dette. Suis je obligé de faire une déclaration de succession

Notaires de France    Je suis légataire universel de la succession de mon ami qui n’avait pas d’enfants. La succession comporte un actif évalué à euros et aucune dette. Suis je obligé de faire une déclaration de succession

Notaires de France    Mon enfant mineur est héritier dans une succession ne comportant que des dettes. Je sais que je dois saisir le juge pour qu’il m’autorise à renoncer pour le compte de mon enfant. Quel est le tribunal compétent

Notaires de France    Mon enfant mineur est héritier dans une succession ne comportant que des dettes. Je sais que je dois saisir le juge pour qu’il m’autorise à renoncer pour le compte de mon enfant. Quel est le tribunal compétent

Notaires de France    Je viens de faire à une donation d’un bien immobilier à mon fils. Dans l’acte notarié, il est prévu que s’il vient à décéder avant moi, je récupère le bien. Si tel est le cas, devrai je payer des droits de succession sur ce bien

Notaires de France    Je viens de faire à une donation d’un bien immobilier à mon fils. Dans l’acte notarié, il est prévu que s’il vient à décéder avant moi, je récupère le bien. Si tel est le cas, devrai je payer des droits de succession sur ce bien

Notaires de France    Définition d’une créance de restitution et intérêt d’en démontrer l’existence lors d’une succession

Notaires de France    Définition d’une créance de restitution et intérêt d’en démontrer l’existence lors d’une succession

Notaires de France    Droits de succession : demande de délais de paiement auprès de l’administration fiscale, délai de réponse de l’administration raccourci

Notaires de France    Droits de succession : demande de délais de paiement auprès de l’administration fiscale, délai de réponse de l’administration raccourci

Notaires de France    Suite au décès de ma mère, le notaire demande le livret de famille de mes parents pour régler la succession. Incapable de le fournir, le notaire envisage de faire appel à un généalogiste. Est ce procédure habituelle

Notaires de France    Suite au décès de ma mère, le notaire demande le livret de famille de mes parents pour régler la succession. Incapable de le fournir, le notaire envisage de faire appel à un généalogiste. Est ce procédure habituelle

Notaires de France    Dans le cadre du règlement d’une succession, j’ai cru comprendre que le notaire ne devait pas faire d’attestation de propriété sur un bien immobilier s’il était vendu dans les mois suivants le décès. Est ce vrai

Notaires de France    Dans le cadre du règlement d’une succession, j’ai cru comprendre que le notaire ne devait pas faire d’attestation de propriété sur un bien immobilier s’il était vendu dans les mois suivants le décès. Est ce vrai

Notaires de France    Ma mère, de nationalité française, est décédée en Allemagne ou elle résidait depuis plusieurs années. Quelle est la loi qui s’applique à sa succession

Notaires de France    Ma mère, de nationalité française, est décédée en Allemagne ou elle résidait depuis plusieurs années. Quelle est la loi qui s’applique à sa succession

Notaires de France    Dans le cadre d’une succession litigieuse, est il possible d’envisager dans un er temps, le partage des liquidités et le partage des biens immobiliers dans un ème temps

Notaires de France    Dans le cadre d’une succession litigieuse, est il possible d’envisager dans un er temps, le partage des liquidités et le partage des biens immobiliers dans un ème temps

Notaires de France    Mon père vient de décéder et nous sommes trois enfants. Il avait rédigé un testament m’avantageant au détriment de mes frères et s urs. Ces derniers contestent sa volonté. Le peuvent ils

Notaires de France    Mon père vient de décéder et nous sommes trois enfants. Il avait rédigé un testament m’avantageant au détriment de mes frères et s urs. Ces derniers contestent sa volonté. Le peuvent ils

Notaires de France    Je suis propriétaire de plusieurs appartements et je souhaite qu’à mon décès l’un d’entre eux revienne à mon petit fils. Toutefois, s’il est toujours mineur, je ne veux pas que ce bien soit géré par ses parents. Est ce possible

Notaires de France    Je suis propriétaire de plusieurs appartements et je souhaite qu’à mon décès l’un d’entre eux revienne à mon petit fils. Toutefois, s’il est toujours mineur, je ne veux pas que ce bien soit géré par ses parents. Est ce possible