atlas des actus
    
Les notaires : famille
12  mars     12h00
Les notaires seront présents au salon des seniors pour des consultations offertes
Notaires de France    Les Notaires de France seront présents du au mars, au salon des seniors, Paris Expo, porte de Versailles.
    12h00
Les notaires seront présents au salon des seniors pour des consultations offertes
Notaires de France    Les Notaires de France seront présents du au mars, au salon des seniors, Paris Expo, porte de Versailles.
04  mars     10h24
Je suis mariée sous le régime de la communauté légale. Je dois recevoir une indemnité suite à une décision de justice, en réparation d’un préjudice moral. La somme perçue tombera-t-elle dans la communauté ?
Notaires de France    Je suis mariée sous le régime de la communauté légale. Je dois recevoir une indemnité conformément à une décision du conseil des prud’hommes, en réparation de mon préjudice moral suite au harcèlement dont j’ai fait l’objet par mon employeur. La somme perçue tombera t elle dans la communauté
    10h24
Je suis mariée sous le régime de la communauté légale. Je dois recevoir une indemnité suite à une décision de justice, en réparation d’un préjudice moral. La somme perçue tombera-t-elle dans la communauté ?
Notaires de France    Je suis mariée sous le régime de la communauté légale. Je dois recevoir une indemnité conformément à une décision du conseil des prud’hommes, en réparation de mon préjudice moral suite au harcèlement dont j’ai fait l’objet par mon employeur. La somme perçue tombera t elle dans la communauté
01  mars     15h37
Je suis veuve et j’ai 2 enfants quine s’entendent pas. Je souhaite choisir la personne qui me représentera si je devais être placée sous protection judiciaire. Est-ce possible ?
Notaires de France    Je suis veuve et j’ai enfants qui ne s’entendent pas. Je souhaite choisir la personne qui me représentera si je devais être placée sous protection judiciaire. Est ce possible
    15h37
Je suis veuve et j’ai 2 enfants quine s’entendent pas. Je souhaite choisir la personne qui me représentera si je devais être placée sous protection judiciaire. Est-ce possible ?
Notaires de France    Je suis veuve et j’ai enfants qui ne s’entendent pas. Je souhaite choisir la personne qui me représentera si je devais être placée sous protection judiciaire. Est ce possible
    15h06
Je souhaite adopter le fils de mon partenaire en adoption simple. Il a 36 ans et moi 47. Est-ce possible ?
Notaires de France    Je souhaite adopter le fils de mon partenaire en adoption simple. Il a ans et moi . Est ce possible
    15h06
Je souhaite adopter le fils de mon partenaire en adoption simple. Il a 36 ans et moi 47. Est-ce possible ?
Notaires de France    Je souhaite adopter le fils de mon partenaire en adoption simple. Il a ans et moi . Est ce possible
22  février     13h14
Ma mère a souscrit un emprunt auprès d’une banque peu avant son décès. Elle est décédée avant que le juge ait rendu sa décision dans le cadre d’une demande de mise sous tutelle. Puis-je tout de même agit en justice pour demander l’annulation de ce prêt ?
Notaires de France    Quelques mois avant son décès ma mère a souscrit un emprunt auprès d’une banque. Or, j’avais entamé des démarches pour qu’elle soit mise sous tutelle. Elle est décédée avant que le juge ait rendu sa décision. Puis je tout de même agir en justice pour demander l’annulation de ce prêt
    13h14
Ma mère a souscrit un emprunt auprès d’une banque peu avant son décès. Elle est décédée avant que le juge ait rendu sa décision dans le cadre d’une demande de mise sous tutelle. Puis-je tout de même agit en justice pour demander l’annulation de ce prêt ?
Notaires de France    Quelques mois avant son décès ma mère a souscrit un emprunt auprès d’une banque. Or, j’avais entamé des démarches pour qu’elle soit mise sous tutelle. Elle est décédée avant que le juge ait rendu sa décision. Puis je tout de même agir en justice pour demander l’annulation de ce prêt
    13h07
Nous venons de nous marier sans contrat mais nous avons changé d’avis et souhaitons faire une séparation de biens. Faut-il respecter un délai pour effectuer ce changement ?
Notaires de France    Nous venons de nous marier sans contrat mais nous avons changé d’avis et souhaitons faire une séparation de biens. Faut il respecter un délai pour effectuer ce changement
    13h07
Nous venons de nous marier sans contrat mais nous avons changé d’avis et souhaitons faire une séparation de biens. Faut-il respecter un délai pour effectuer ce changement ?
Notaires de France    Nous venons de nous marier sans contrat mais nous avons changé d’avis et souhaitons faire une séparation de biens. Faut il respecter un délai pour effectuer ce changement
15  février     13h13
Je suis veuf et père d’un enfant mineur. Je souhaiterais prendre des dispositions pour le jour ou je ne serais plus apte à m’occuper de lui. Un ami m’a parlé du mandat de protection future. Suis-je obligé d’aller voir un notaire ?
Notaires de France    Je suis veuf et père d’un enfant mineur. Je souhaiterais prendre des dispositions pour le jour ou je ne serai plus apte à m’occuper de lui. Un ami m’a parlé du mandat de protection future. Suis je obligé d’aller voir un notaire
    13h13
Je suis veuf et père d’un enfant mineur. Je souhaiterais prendre des dispositions pour le jour ou je ne serais plus apte à m’occuper de lui. Un ami m’a parlé du mandat de protection future. Suis-je obligé d’aller voir un notaire ?
Notaires de France    Je suis veuf et père d’un enfant mineur. Je souhaiterais prendre des dispositions pour le jour ou je ne serai plus apte à m’occuper de lui. Un ami m’a parlé du mandat de protection future. Suis je obligé d’aller voir un notaire
    11h33
Ma tante est veuve et n’a pas d’enfant. Il y a quelques jours j’ai découvert qu’elle avait été placée dans un EPAHD. Je doute qu’elle ait prit cette décision seule. On m’a parlé de la possibilité qu’elle ait été mise sous tutelle. Comment le savoir ?
Notaires de France    Ma tante est veuve et n’a pas d’enfant. Il y a quelques jours j’ai découvert qu’elle avait été placée dans un EPAHD. Je doute qu’elle ait pris cette décision seule. Son voisin m’a parlé de la possibilité qu’elle ait été mise sous tutelle. Comment le savoir
    11h33
Ma tante est veuve et n’a pas d’enfant. Il y a quelques jours j’ai découvert qu’elle avait été placée dans un EPAHD. Je doute qu’elle ait prit cette décision seule. On m’a parlé de la possibilité qu’elle ait été mise sous tutelle. Comment le savoir ?
Notaires de France    Ma tante est veuve et n’a pas d’enfant. Il y a quelques jours j’ai découvert qu’elle avait été placée dans un EPAHD. Je doute qu’elle ait pris cette décision seule. Son voisin m’a parlé de la possibilité qu’elle ait été mise sous tutelle. Comment le savoir
13  février     14h34
Je suis pacsée et j’ai désigné mon partenaire bénéficiaire de mon assurance-vie. Sera-t-il taxé sur le montant reçu ?
Notaires de France    Je suis pacsée et j’ai désigné mon partenaire bénéficiaire de mon assurance vie. Sera t il taxé sur le montant reçu
    14h34
Je suis pacsée et j’ai désigné mon partenaire bénéficiaire de mon assurance-vie. Sera-t-il taxé sur le montant reçu ?
Notaires de France    Je suis pacsée et j’ai désigné mon partenaire bénéficiaire de mon assurance vie. Sera t il taxé sur le montant reçu
12  février     12h00
Les principales mesures de la loi de finances pour 2024 pour les particuliers
Notaires de France    Retrouvez les mesures les plus significatives de la loi n du décembre .
    12h00
Les principales mesures de la loi de finances pour 2024 pour les particuliers
Notaires de France    Retrouvez les mesures les plus significatives de la loi n du décembre .
04  décembre     16h52
Nous avons deux enfants et nous avons changé de régime matrimonial pour celui de la communauté universelle. Si l’un de nous décède, le conjoint survivant hérite-t-il de la totalité des biens communs ?
Notaires de France    Nous avons deux enfants et nous avons changé de régime matrimonial pour celui de la communauté universelle. Si l’un de nous décède, le conjoint survivant hérite t il de la totalité des biens communs
    16h52
Nous avons deux enfants et nous avons changé de régime matrimonial pour celui de la communauté universelle. Si l’un de nous décède, le conjoint survivant hérite-t-il de la totalité des biens communs ?
Notaires de France    Nous avons deux enfants et nous avons changé de régime matrimonial pour celui de la communauté universelle. Si l’un de nous décède, le conjoint survivant hérite t il de la totalité des biens communs
    16h38
Mariés sous la séparation de biens, passés à la communauté universelle, ma femme possédait seule notre résidence secondaire. Pour la vente, quelle valeur retenir pour la plus-value immobilière ?
Notaires de France    Mariés sous la séparation de biens, passés à la communauté universelle, ma femme possédait seule notre résidence secondaire. Pour la vente, quelle valeur retenir pour la plus value immobilière
    16h38
Mariés sous la séparation de biens, passés à la communauté universelle, ma femme possédait seule notre résidence secondaire. Pour la vente, quelle valeur retenir pour la plus-value immobilière ?
Notaires de France    Mariés sous la séparation de biens, passés à la communauté universelle, ma femme possédait seule notre résidence secondaire. Pour la vente, quelle valeur retenir pour la plus value immobilière
    16h35
Suite au divorce de mes parents, ma mère s’est remariée, et son époux, qui m’a adopté il y a quelques années, veut me donner un appartement après leur propre divorce. Aurai-je droit à un abattement sur les droits de donation ?
Notaires de France    Suite au divorce de mes parents, ma mère s’est remariée, et son époux, qui m’a adopté il y a quelques années, veut me donner un appartement après leur propre divorce. Aurai je droit à un abattement sur les droits de donation
    16h35
Suite au divorce de mes parents, ma mère s’est remariée, et son époux, qui m’a adopté il y a quelques années, veut me donner un appartement après leur propre divorce. Aurai-je droit à un abattement sur les droits de donation ?
Notaires de France    Suite au divorce de mes parents, ma mère s’est remariée, et son époux, qui m’a adopté il y a quelques années, veut me donner un appartement après leur propre divorce. Aurai je droit à un abattement sur les droits de donation
    16h27
Mon frère est sous mandat de protection future notarié et je suis son mandataire. Avant la mise en œuvre de cette mesure, il envisageait de donner à ma fille l’un de ses appartements. Est-il toujours possible de faire cette donation ?
Notaires de France    Mon frère est sous mandat de protection future notarié et je suis son mandataire. Avant la mise en uvre de cette mesure, il envisageait de donner à ma fille l’un de ses appartements. Est il toujours possible de faire cette donation
    16h27
Mon frère est sous mandat de protection future notarié et je suis son mandataire. Avant la mise en œuvre de cette mesure, il envisageait de donner à ma fille l’un de ses appartements. Est-il toujours possible de faire cette donation ?
Notaires de France    Mon frère est sous mandat de protection future notarié et je suis son mandataire. Avant la mise en uvre de cette mesure, il envisageait de donner à ma fille l’un de ses appartements. Est il toujours possible de faire cette donation
    16h22
Suite au décès de mes parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires d’une maison. Envisageant d’acquérir leurs parts, mon PACS de 2020 sous le régime d’indivision implique-t-il que mon partenaire devienne également copropriétaire du bien ?
Notaires de France    Suite au décès de mes parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires d’une maison. Envisageant d’acquérir leurs parts, mon PACS de sous le régime d’indivision implique t il que mon partenaire devienne également copropriétaire du bien
    16h22
Suite au décès de mes parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires d’une maison. Envisageant d’acquérir leurs parts, mon PACS de 2020 sous le régime d’indivision implique-t-il que mon partenaire devienne également copropriétaire du bien ?
Notaires de France    Suite au décès de mes parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires d’une maison. Envisageant d’acquérir leurs parts, mon PACS de sous le régime d’indivision implique t il que mon partenaire devienne également copropriétaire du bien
    16h15
J’ai divorcé et le juge n’a pas désigné de notaire afin de procéder à la liquidation et au partage de nos biens. Avec mon ex-femme nous n’avons que des biens mobiliers. Sommes-nous obligés de faire appel à un notaire ?
Notaires de France    J’ai divorcé et le juge n’a pas désigné de notaire afin de procéder à la liquidation et au partage de nos biens. Avec mon ex femme nous n’avons que des biens mobiliers. Sommes nous obligés de faire appel à un notaire
    16h15
J’ai divorcé et le juge n’a pas désigné de notaire afin de procéder à la liquidation et au partage de nos biens. Avec mon ex-femme nous n’avons que des biens mobiliers. Sommes-nous obligés de faire appel à un notaire ?
Notaires de France    J’ai divorcé et le juge n’a pas désigné de notaire afin de procéder à la liquidation et au partage de nos biens. Avec mon ex femme nous n’avons que des biens mobiliers. Sommes nous obligés de faire appel à un notaire
    16h06
Mon époux est sous tutelle et sa mère a été désignée en qualité de tutrice. Nous souhaitons partir en vacances à l’étranger mais il doit faire renouveler sa carte d’identité. Peut-il le faire seul ?
Notaires de France    Mon époux est sous tutelle et sa mère a été désignée en qualité de tutrice. Nous souhaitons partir en vacances à l’étranger mais il doit faire renouveler sa carte d’identité. Peut il le faire seul
    16h06
Mon époux est sous tutelle et sa mère a été désignée en qualité de tutrice. Nous souhaitons partir en vacances à l’étranger mais il doit faire renouveler sa carte d’identité. Peut-il le faire seul ?
Notaires de France    Mon époux est sous tutelle et sa mère a été désignée en qualité de tutrice. Nous souhaitons partir en vacances à l’étranger mais il doit faire renouveler sa carte d’identité. Peut il le faire seul
    16h04
Mon père souhaite acquérir une voiture mais il ne dispose pas de suffisamment d’argent pour la payer. J’envisage de lui faire l’avance des fonds à hauteur de 3000 euros. Faut-il le déclarer aux impôts ?
Notaires de France    Mon père souhaite acquérir une voiture mais il ne dispose pas de suffisamment d’argent pour la payer. J’envisage de lui faire l’avance des fonds à hauteur de euros. Faut il le déclarer aux impôts
    16h04
Mon père souhaite acquérir une voiture mais il ne dispose pas de suffisamment d’argent pour la payer. J’envisage de lui faire l’avance des fonds à hauteur de 3000 euros. Faut-il le déclarer aux impôts ?
Notaires de France    Mon père souhaite acquérir une voiture mais il ne dispose pas de suffisamment d’argent pour la payer. J’envisage de lui faire l’avance des fonds à hauteur de euros. Faut il le déclarer aux impôts
    15h52
Je me suis marié sans contrat de mariage. Je m’étais séparé avec ma femme mais nous n’avions pas divorcé. Aujourd’hui, elle est décédée. Vais-je avoir des droits sur sa succession ?
Notaires de France    Je me suis marié sans contrat de mariage. Je m’étais séparé avec ma femme mais nous n’avions pas divorcé. Aujourd’hui, elle est décédée. Vais je avoir des droits sur sa succession
    15h52
Je me suis marié sans contrat de mariage. Je m’étais séparé avec ma femme mais nous n’avions pas divorcé. Aujourd’hui, elle est décédée. Vais-je avoir des droits sur sa succession ?
Notaires de France    Je me suis marié sans contrat de mariage. Je m’étais séparé avec ma femme mais nous n’avions pas divorcé. Aujourd’hui, elle est décédée. Vais je avoir des droits sur sa succession
    15h51
Je suis marié sous le régime de la communauté. Je possédais des liquidités avant mon mariage. Aujourd’hui, je souhaite acheter un bien immobilier seul. Est-ce possible ?
Notaires de France    Je suis marié sous le régime de la communauté. Je possédais des liquidités avant mon mariage. Aujourd’hui, je souhaite acheter un bien immobilier seul. Est ce possible
    15h51
Je suis marié sous le régime de la communauté. Je possédais des liquidités avant mon mariage. Aujourd’hui, je souhaite acheter un bien immobilier seul. Est-ce possible ?
Notaires de France    Je suis marié sous le régime de la communauté. Je possédais des liquidités avant mon mariage. Aujourd’hui, je souhaite acheter un bien immobilier seul. Est ce possible
    15h50
Ma mère est décédée, puis-je obtenir ses relevés de compte sur les 30 dernières années ?
Notaires de France    Ma mère est décédée, puis je obtenir ses relevés de compte sur les dernières années
    15h50
Ma mère est décédée, puis-je obtenir ses relevés de compte sur les 30 dernières années ?
Notaires de France    Ma mère est décédée, puis je obtenir ses relevés de compte sur les dernières années
    15h48
Ma sœur est décédée et je suis son unique héritière. Le notaire me demande le livret de famille de mes parents que je ne retrouve pas. Est-ce qu’il est possible de m’en faire délivrer un duplicata par la mairie ?
Notaires de France    Ma s ur est décédée et je suis son unique héritière. Le notaire me demande le livret de famille de mes parents que je ne retrouve pas. Est ce qu’il est possible de m’en faire délivrer un duplicata par la mairie
    15h48
Ma sœur est décédée et je suis son unique héritière. Le notaire me demande le livret de famille de mes parents que je ne retrouve pas. Est-ce qu’il est possible de m’en faire délivrer un duplicata par la mairie ?
Notaires de France    Ma s ur est décédée et je suis son unique héritière. Le notaire me demande le livret de famille de mes parents que je ne retrouve pas. Est ce qu’il est possible de m’en faire délivrer un duplicata par la mairie
30  novembre     13h35
Mon père a établi un mandat de protection future me désignant comme mandataire il y a quelques années. Actuellement incapable de gérer ses biens, peut-il toujours faire don d’un terrain à ma fille ?
Notaires de France    Mon père a établi un mandat de protection future me désignant comme mandataire il y a quelques années. Actuellement incapable de gérer ses biens, peut il toujours faire don d’un terrain à ma fille
    13h35
Mon père a établi un mandat de protection future me désignant comme mandataire il y a quelques années. Actuellement incapable de gérer ses biens, peut-il toujours faire don d’un terrain à ma fille ?
Notaires de France    Mon père a établi un mandat de protection future me désignant comme mandataire il y a quelques années. Actuellement incapable de gérer ses biens, peut il toujours faire don d’un terrain à ma fille
31  octobre     13h45
Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu-propriétaire des parts sociales de ma mère
Notaires de France    Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu propriétaire des parts sociales de ma mère, je suis devenu associé de la société. Est...
    13h45
Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu-propriétaire des parts sociales de ma mère
Notaires de France    Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu propriétaire des parts sociales de ma mère, je suis devenu associé de la société. Est...
    13h44
Mon ami et moi souhaitons nous pacser. Nous sommes âgés de 19 ans. Il est de nationalité étrangère et dans son pays la majorité est fixée à 21 ans. Peut-on tout de même se pacser en France ?
Notaires de France    Mon ami et moi souhaitons nous pacser. Nous sommes âgés de ans. Il est de nationalité étrangère et dans son pays la majorité est fixée à ans. Peut on tout de même se pacser en France
    13h44
Mon ami et moi souhaitons nous pacser. Nous sommes âgés de 19 ans. Il est de nationalité étrangère et dans son pays la majorité est fixée à 21 ans. Peut-on tout de même se pacser en France ?
Notaires de France    Mon ami et moi souhaitons nous pacser. Nous sommes âgés de ans. Il est de nationalité étrangère et dans son pays la majorité est fixée à ans. Peut on tout de même se pacser en France