Texte adopté n 291 - Résolution visant à faire évoluer la mesure de réduction stricte des délais de paiement prévue par la proposition de règlement de la Commission européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin qu’elle ne pénalise pas les entreprises

N 2464 rapport d’information - Rapport d’information de Mme Mathilde Hignet et M. Bastien Marchive déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n 2023- 630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

N 2500 - Proposition de loi de Mme Géraldine Grangier visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

N 2495 - Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux portant mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement

N 2501 - Proposition de loi de M. Franck Allisio visant à mettre en adéquation l’article 55 de la loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels

N 2474 - Proposition de loi de Mme Christelle Petex visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

N 2496 - Proposition de loi de M. Ian Boucard visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

N 2487 - Proposition de loi de M. Richard Ramos instaurant la mention non fait maison pour les plats servis en restauration

N 2456 - Proposition de résolution de Mme Karine Lebon tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’indécence du logement social dans les départements et régions d’outre-mer

Texte adopté n 277 - Proposition de loi, adoptée, par l’Assemblée nationale, visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole