N 2513 - Proposition de résolution de M. Hadrien Clouet tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation et la protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale

N 2475 - Proposition de loi de Mme Caroline Parmentier luttant contre le vandalisme politique des oeuvres d’art

N 2497 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à renforcer les devoirs des parents séparés

N 2482 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Raux pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps

N 2507 - Proposition de loi de Mme Christelle D’Intorni visant à créer un statut de victime de harcèlement dans l’administration

N 2492 - Proposition de loi de M. Luc Geismar visant à sécuriser la vente de plaques d’immatriculation

N 2505 - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon relative au droit de visite parlementaire

N 2508 - Proposition de loi de M. Bastien Lachaud visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif

N 2483 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L’Huissier visant à créer une force spéciale risques majeurs en France

N 2491 - Proposition de loi de M. Didier Parakian visant à mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France