France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm na, 27 mars 2024, 22-16.136
Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na Il résulte des articles L. , I et II, L. et L. du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n ... COMM. SH COUR DE CASSATION Audience publique du mars Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n F B Pourvoi n...