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27  mars     12h00
France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation de section, 27 mars 2024, 22-13.041
Première chambre civile - formation de section    CIV. IJ COUR DE CASSATION Audience publique du mars Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n FS B Pourvoi n E . R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...
    12h00
France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation de section, 27 mars 2024, 22-14.028
Chambre commerciale financière et économique - formation de section    Le propriétaire inscrit en cette qualité au registre français d’immatriculation ouvert à la direction générale de l’aviation civile en... COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du mars Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n FS B Pourvoi n C ...
    12h00
France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte hors rnsm na, 27 mars 2024, 22-15.519
Chambre sociale - formation restreinte hors rnsm/na    SOC. CH COUR DE CASSATION Audience publique du mars Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n F B Pourvoi n Y . R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARR...
    12h00
France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm na, 27 mars 2024, 22-16.136
Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na    Il résulte des articles L. , I et II, L. et L. du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n ... COMM. SH COUR DE CASSATION Audience publique du mars Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n F B Pourvoi n...
    12h00
France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation de section, 27 mars 2024, 22-21.016
Chambre commerciale financière et économique - formation de section    Aux termes de l’alinéa de l’article L. du code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire... COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du mars Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n FS B Pourvoi...
    12h00
France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation de section, 27 mars 2024, 22-21.200
Chambre commerciale financière et économique - formation de section    Dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou... COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du mars Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n FS B Pourvoi...
    12h00
France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm na, 27 mars 2024, 22-21.586
Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na    Il résulte de l’article de la loi n du juin , en ses dispositions I. , I. et I. , dans sa rédaction issue de la loi n ... COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du mars Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n F B Pourvoi n ...
    12h00
France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm na, 27 mars 2024, 22-22.586
Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na    Il résulte de l’article de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR qu’il... COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du mars Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n F B Pourvoi n E ...
    12h00
France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 27 mars 2024, 22-84.496
Chambre criminelle - formation de section    N Y . FS B N RB MARS CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU MARS M. R O et la société R O ont formé...
    12h00
France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm na, 27 mars 2024, 23-84.461
Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na    N F . F B N MAS MARS IRRECEVABILITE CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU MARS M. X L R et la société X L...
26  mars     12h00
France, Cour administrative d’appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 26 mars 2024, 23BX00982
4ème chambre    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société Générale de Textile Balsan a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules utilisés par les sociétés mis à sa charge au titre...
    12h00
France, Cour administrative d’appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 26 mars 2024, 23BX02638
4ème chambre    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du er juin par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour en qualité de demandeur d’asile, a...
    12h00
France, Cour administrative d’appel de NANTES, 6ème chambre, 26 mars 2024, 22NT02948
6ème chambre    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du président de l’Université d’Angers du janvier le plaçant en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du août...
    12h00
France, Cour administrative d’appel de NANTES, 5ème chambre, 26 mars 2024, 22NT03863
5ème chambre    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du décembre par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Questembert Communauté Morbihan a approuvé...
    12h00
France, Cour administrative d’appel de NANTES, 5ème chambre, 26 mars 2024, 22NT03942
5ème chambre    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la...
    12h00
France, Cour administrative d’appel de NANTES, 6ème chambre, 26 mars 2024, 23NT02338
6ème chambre    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’annuler la décision du mai par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d’invalidité...
    12h00
France, Cour administrative d’appel de NANTES, 6ème chambre, 26 mars 2024, 23NT02617
6ème chambre    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du mai par lequel le préfet de Maine et Loire l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de jours renouvelable trois fois...
    12h00
France, Cour administrative d’appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 21VE03486
4ème chambre    Étrangers. Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du octobre par lequel le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de...
    12h00
France, Cour administrative d’appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 26 mars 2024, 22VE00208
1ère chambre    Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables règles particulières. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a présenté deux demandes que le tribunal administratif de Cergy...
    12h00
France, Cour administrative d’appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 26 mars 2024, 22VE00220
1ère chambre    Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d’établissement de l’impôt. Contrôle fiscal. Examen de la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., veuve de M. E... A... B..., a demandé au tribunal administratif...
    12h00
France, Cour administrative d’appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 26 mars 2024, 22VE00433
1ère chambre    Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d’établissement de l’impôt. Rectification ou redressement.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de...
    12h00
France, Cour administrative d’appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 26 mars 2024, 22VE00441
1ère chambre    Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise de prononcer la décharge...
    12h00
France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 26 mars 2024, 23-80.795
Chambre criminelle - formation de section    N W . FS B N MAS MARS CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU MARS Les sociétés et, parties...
    12h00
France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm na, 26 mars 2024, 23-81.499
Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na    N M . F B N GM MARS REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU MARS La préfète du Loiret a formé un pourvoi contre l...
25  mars     12h00
France, Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 25 mars 2024, 490578
10ème - 9ème chambres réunies    OUTRE MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSEMBLÉE DE LA COLLECTIVITÉ ... Sous le n , par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le décembre et le février au secrétariat du contentieux du Conseil...
    12h00
France, Cour administrative d’appel de NANTES, Juge unique, 25 mars 2024, 24NT00199
Juge unique    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du mars par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours...
    12h00
France, Cour administrative d’appel de PARIS, 8ème chambre, 25 mars 2024, 22PA02991
8ème chambre    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Valve Corporation a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d’annuler la décision du septembre par laquelle le chef du service national des enquêtes de la direction générale...
    12h00
France, Cour administrative d’appel de PARIS, 8ème chambre, 25 mars 2024, 22PA05405
8ème chambre    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’union syndicale des organismes professionnels agricoles USOPA a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du janvier par laquelle la ministre du travail a retiré la décision...
    12h00
France, Cour administrative d’appel de PARIS, 8ème chambre, 25 mars 2024, 22PA05560
8ème chambre    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’étude et de gestion commerciale a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision n du décembre par laquelle l’inspectrice du travail de la direction du...
    12h00
France, Cour administrative d’appel de PARIS, 8ème chambre, 25 mars 2024, 23PA01177
8ème chambre    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du décembre par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter...