atlas des actus
    
Fil Droit Public
28  mars     07h15
Sécurité civile
   Les députés veulent favoriser l’engagement de bénévoles au sein des associations agréées
    07h00
Ingérences étrangères
   Les députés veulent doter la France d’un arsenal pour les identifier
27  mars     08h27
Défenseur des droits
   Une année pas réjouissante...
    07h00
Mise en œuvre du droit européen
   Une circulaire la réorganise en fonction des recommandations du Conseil d’Etat
28  mars     10h45
Référé-constat
   Demander à faire constater ce que l’administration sait déjà n’est pas utile
27  mars     09h05
Retrait d’un permis de construire
   Une substitution de motifs n’est pas exclue devant le juge, celle ci devant être contradictoire
    07h00
Principe de l’estoppel
   Le juge n’est pas tenu d’écarter des débats les mémoires et pièces soumis au contradictoire avant que la partie qui les a produits ne se contredise
26  mars     09h33
Marché de prestations de géomètres
   Un candidat peut sous traiter ou co traiter la partie des prestations entrant dans le monopole des géomètres experts
28  mars     07h30
Loi Société du bien-vieillir
   Loi Société du bien vieillir
    07h15
Adoption de la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé
   Adoption de la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé
    07h00
Cabinets ministériels
   Cabinets ministériels
27  mars     07h15
Autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds
   Autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds