atlas
des
actus
Fil Droit Public
28 mars
07h15
Sécurité civile
Les députés veulent favoriser l’engagement de bénévoles au sein des associations agréées
07h00
Ingérences étrangères
Les députés veulent doter la France d’un arsenal pour les identifier
27 mars
08h27
Défenseur des droits
Une année pas réjouissante...
07h00
Mise en œuvre du droit européen
Une circulaire la réorganise en fonction des recommandations du Conseil d’Etat
28 mars
10h45
Référé-constat
Demander à faire constater ce que l’administration sait déjà n’est pas utile
27 mars
09h05
Retrait d’un permis de construire
Une substitution de motifs n’est pas exclue devant le juge, celle ci devant être contradictoire
07h00
Principe de l’estoppel
Le juge n’est pas tenu d’écarter des débats les mémoires et pièces soumis au contradictoire avant que la partie qui les a produits ne se contredise
26 mars
09h33
Marché de prestations de géomètres
Un candidat peut sous traiter ou co traiter la partie des prestations entrant dans le monopole des géomètres experts
28 mars
07h30
Loi Société du bien-vieillir
Loi Société du bien vieillir
07h15
Adoption de la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé
Adoption de la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé
07h00
Cabinets ministériels
Cabinets ministériels
27 mars
07h15
Autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds
Autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds