atlas
des
actus
BDIDU Droit Immobilier et Droit de l’Urbanisme
09 avril
04h00
Irrecevabilité d’une demande de bornage
Il résulte de l’article du code civil que le bornage ;
08 avril
04h02
Démolition d’une construction non conforme au permis de construire
Par cette décision, la Cour de cassation juge que la démolition ;
02 avril
04h00
Un article sur la responsabilité du fait des immeubles
Cet article est intitulé Bâtiments en ruine : articulation des ;
01 avril
04h00
L’abus de confiance peut porter sur un immeuble
Par un revirement de jurisprudence récent, la Cour de cassation considère ;
27 mars
05h00
La préemption est annulée parce que le montant du prix proposé n’est pas cohérent
La décision de préemption était incohérente en ce que le prix ;
26 mars
05h00
Préemption d’un bail commercial de fonds de commerce : la commune doit justifier d’un projet sérieux
Cette décision rendue en référé suspend une décision de préemption, car ;
25 mars
05h00
Un cas de responsabilité du syndic négligent
Cet arrêt de la Cour de cassation juge que le syndic ;
21 mars
20h21
Quasi-ouvrages : revirement de jurisprudence
Par un arrêt rendu le mars, la Cour de cassation ;
17 mars
14h01
Pont thermique et responsabilité de la copropriété
La copropriété est responsable des conséquences d’un pont thermique au titre ;
26 février
05h00
Même imprécis, un congé donné à un locataire pour vendre, est valable
Un propriétaire ne décrivait pas, dans le congé donné au locataire, ;