atlas
des
actus
BDIDU Droit Immobilier et Droit de l’Urbanisme
27 mars
05h00
La préemption est annulée parce que le montant du prix proposé n’est pas cohérent
La décision de préemption était incohérente en ce que le prix ;
26 mars
05h00
Préemption d’un bail commercial de fonds de commerce : la commune doit justifier d’un projet sérieux
Cette décision rendue en référé suspend une décision de préemption, car ;
25 mars
05h00
Un cas de responsabilité du syndic négligent
Cet arrêt de la Cour de cassation juge que le syndic ;
21 mars
20h21
Quasi-ouvrages : revirement de jurisprudence
Par un arrêt rendu le mars, la Cour de cassation ;
17 mars
14h01
Pont thermique et responsabilité de la copropriété
La copropriété est responsable des conséquences d’un pont thermique au titre ;
26 février
05h00
Même imprécis, un congé donné à un locataire pour vendre, est valable
Un propriétaire ne décrivait pas, dans le congé donné au locataire, ;
23 février
05h00
Eoliennes, dol et vente immobilière (ter)
À nouveau un dol concernant des éoliennes. nbsp;
22 février
05h00
Eoliennes, vente immobilière et dol (bis)
Un autre cas de dol à l’occasion d’une vente immobilière. nbsp;
21 février
05h00
Eoliennes, vente immobilière et dol
Un arrêt annule une vente parce que les vendeurs avaient dissimulé ;
20 février
05h00
Le bornage garantit votre propriété
Un article sur ce sujet : Le bornage garantit votre propriété ;