atlas des actus
    
BDIDU Droit Immobilier et Droit de l’Urbanisme
27  mars     05h00
La préemption est annulée parce que le montant du prix proposé n’est pas cohérent
   La décision de préemption était incohérente en ce que le prix ;
26  mars     05h00
Préemption d’un bail commercial de fonds de commerce : la commune doit justifier d’un projet sérieux
   Cette décision rendue en référé suspend une décision de préemption, car ;
25  mars     05h00
Un cas de responsabilité du syndic négligent
   Cet arrêt de la Cour de cassation juge que le syndic ;
21  mars     20h21
Quasi-ouvrages : revirement de jurisprudence
   Par un arrêt rendu le mars, la Cour de cassation ;
17  mars     14h01
Pont thermique et responsabilité de la copropriété
   La copropriété est responsable des conséquences d’un pont thermique au titre ;
26  février     05h00
Même imprécis, un congé donné à un locataire pour vendre, est valable
   Un propriétaire ne décrivait pas, dans le congé donné au locataire, ;
23  février     05h00
Eoliennes, dol et vente immobilière (ter)
   À nouveau un dol concernant des éoliennes. nbsp;
22  février     05h00
Eoliennes, vente immobilière et dol (bis)
   Un autre cas de dol à l’occasion d’une vente immobilière. nbsp;
21  février     05h00
Eoliennes, vente immobilière et dol
   Un arrêt annule une vente parce que les vendeurs avaient dissimulé ;
20  février     05h00
Le bornage garantit votre propriété
   Un article sur ce sujet : Le bornage garantit votre propriété ;