Notaires de France    Les notaires de France, juristes de proximité, acteurs majeurs de l’économie et du patrimoine local seront présent du au novembre P E

Notaires de France    Les notaires de France, juristes de proximité, acteurs majeurs de l’économie et du patrimoine local seront présent du au novembre P E

Notaires de France    Je vends ma maison. Mon notaire a adressé la déclaration d’intention d’aliéner DIA à la mairie. Si celle ci décide d’exercer son droit de préemption, doit elle obligatoirement acquérir le bien au prix initialement fixé

Notaires de France    Je vends ma maison. Mon notaire a adressé la déclaration d’intention d’aliéner DIA à la mairie. Si celle ci décide d’exercer son droit de préemption, doit elle obligatoirement acquérir le bien au prix initialement fixé

Notaires de France    Découvrez le fonctionnement des collectivités territoriales. Expertise, processus efficaces et gestion performante pour un service public de qualité.

Notaires de France    Découvrez le fonctionnement des collectivités territoriales. Expertise, processus efficaces et gestion performante pour un service public de qualité.

Notaires de France    Maires, adjoints, conseillers, professionnels du secteur des collectivités locales et acteurs de la commande publique : les notaires de France participent au Salon des Maires et des Collectivités Locales

Notaires de France    Maires, adjoints, conseillers, professionnels du secteur des collectivités locales et acteurs de la commande publique : les notaires de France participent au Salon des Maires et des Collectivités Locales

Notaires de France    Ce jeudi décembre , le Conseil des notariats de l’Union européenne CNUE tenait une conférence virtuelle réunissant plus de deux cents participants de toute l’Europe.

Notaires de France    Ce jeudi décembre , le Conseil des notariats de l’Union européenne CNUE tenait une conférence virtuelle réunissant plus de deux cents participants de toute l’Europe.

Notaires de France    J’ai mis mon bien immobilier en vente et il semblerait que la mairie de Paris ait l’intention d’user de son droit de préemption. Puis je retirer ma déclaration d’intention d’aliéner DIA

Notaires de France    J’ai mis mon bien immobilier en vente et il semblerait que la mairie de Paris ait l’intention d’user de son droit de préemption. Puis je retirer ma déclaration d’intention d’aliéner DIA

Notaires de France    Le maire peut, à tout moment, retirer les délégations données à un adjoint qu’il a consenties. C’est un pouvoir discrétionnaire qui doit avoir cependant pour objectif l’intérêt de la bonne marche de l’administration municipale.

Notaires de France    Le maire peut, à tout moment, retirer les délégations données à un adjoint qu’il a consenties. C’est un pouvoir discrétionnaire qui doit avoir cependant pour objectif l’intérêt de la bonne marche de l’administration municipale.

Notaires de France    L’ expropriation est une procédure permettant à l’administration, dans un but d’intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien, moyennant une indemnité, ou à le céder à une autre personne.

Notaires de France    L’ expropriation est une procédure permettant à l’administration, dans un but d’intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien, moyennant une indemnité, ou à le céder à une autre personne.

Notaires de France    Le droit de délaissement est une procédure administrative qui permet au propriétaire d’un bien immobilier soumis à des prescriptions d’urbanisme l’empêchant d’en jouir, d’inciter le bénéficiaire de la servitude à acquérir le bien.

Notaires de France    Le droit de délaissement est une procédure administrative qui permet au propriétaire d’un bien immobilier soumis à des prescriptions d’urbanisme l’empêchant d’en jouir, d’inciter le bénéficiaire de la servitude à acquérir le bien.

Notaires de France    L’acte authentique est celui qui est reçu, dans le respect des formalités légales, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter, en principe dans le lieu ou il a été rédigé. Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties, même s’il est rédigé...

Notaires de France    L’acte authentique est celui qui est reçu, dans le respect des formalités légales, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter, en principe dans le lieu ou il a été rédigé. Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties, même s’il est rédigé...

Notaires de France    L’expropriation et la préemption sont des procédures complexes. Quand le paiement du propriétaire soulève des obstacles, il peut être nécessaire de procéder à la consignation du prix du bien exproprié ou préempté.

Notaires de France    L’expropriation et la préemption sont des procédures complexes. Quand le paiement du propriétaire soulève des obstacles, il peut être nécessaire de procéder à la consignation du prix du bien exproprié ou préempté.

Notaires de France    La désaffectation fait cesser l’utilisation du bien appartenant à l’État, à des collectivités locales et à des établissements publics ou à d’autres personnes publiques. Le déclassement fait sortir le bien du domaine public.

Notaires de France    La désaffectation fait cesser l’utilisation du bien appartenant à l’État, à des collectivités locales et à des établissements publics ou à d’autres personnes publiques. Le déclassement fait sortir le bien du domaine public.

Notaires de France    La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs.

Notaires de France    La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs.

Notaires de France    Les questions liées à l’assainissement, c’est à dire la gestion des eaux pluviales et des eaux usées, en raison de leurs conséquences environnementales, sont importantes pour les élus locaux qui traitent le plus souvent de ces questions au moyen de structures intercommunales.

Notaires de France    Les questions liées à l’assainissement, c’est à dire la gestion des eaux pluviales et des eaux usées, en raison de leurs conséquences environnementales, sont importantes pour les élus locaux qui traitent le plus souvent de ces questions au moyen de structures intercommunales.

Notaires de France    Le chemin rural a critères cumulatif : il appartient aux communes, est affecté à l’usage du public, et n’est pas classé comme voie communale. Intégré au domaine privé de la commune, il bénéficie d’un régime juridique particulier.

Notaires de France    Le chemin rural a critères cumulatif : il appartient aux communes, est affecté à l’usage du public, et n’est pas classé comme voie communale. Intégré au domaine privé de la commune, il bénéficie d’un régime juridique particulier.

Notaires de France    La déclaration d’intention d’aliéner DIA est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Notaires de France    La déclaration d’intention d’aliéner DIA est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Notaires de France    Les emplacements réservés sont destinés à recevoir les voies publiques, les installations d’intérêt général, les espaces verts existants ou à créer ou nécessaires aux continuités écologiques.

Notaires de France    Les emplacements réservés sont destinés à recevoir les voies publiques, les installations d’intérêt général, les espaces verts existants ou à créer ou nécessaires aux continuités écologiques.

Notaires de France    Conformément à l’article L du Code général de la propriété des personnes publiques l’Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu’il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particuli...

Notaires de France    Conformément à l’article L du Code général de la propriété des personnes publiques l’Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu’il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particuli...

Notaires de France    La commune doit, dans le délai de ans, à compter de la prise d’effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, fonds de commerce, bail commercial ou terrain à une entreprise immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers.

Notaires de France    La commune doit, dans le délai de ans, à compter de la prise d’effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, fonds de commerce, bail commercial ou terrain à une entreprise immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers.

Notaires de France    Les zones d’aménagement concerté sont les zones territoriales ou une collectivité publique ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains.

Notaires de France    Les zones d’aménagement concerté sont les zones territoriales ou une collectivité publique ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains.

Notaires de France    Font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l’usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu.

Notaires de France    Font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l’usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu.

Notaires de France    Au sein des communes et EPCI , la délégation de pouvoir ou de compétence est consentie à une autorité désignée qui bénéficie alors d’un transfert juridique de compétence.

Notaires de France    Au sein des communes et EPCI , la délégation de pouvoir ou de compétence est consentie à une autorité désignée qui bénéficie alors d’un transfert juridique de compétence.

Notaires de France    Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur d’un bien.

Notaires de France    Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur d’un bien.

Notaires de France    Réduction financière de l’Etat envers les collectivités territoriales.

Notaires de France    Réduction financière de l’Etat envers les collectivités territoriales.

Notaires de France   

Notaires de France