atlas des actus
    
Les notaires : Le rôle du notaire
04  mars     10h09
Je souhaite consentie un prêt de 60.000 l’un de mes enfants. Suis-je obligée de faire appel à mon notaire pour établir le contrat de prêt ?
Notaires de France    Je souhaite consentir un prêt de . à l’un de mes enfants. Suis je obligée de faire appel à mon notaire pour établir le contrat de prêt
    10h09
Je souhaite consentie un prêt de 60.000 l’un de mes enfants. Suis-je obligée de faire appel à mon notaire pour établir le contrat de prêt ?
Notaires de France    Je souhaite consentir un prêt de . à l’un de mes enfants. Suis je obligée de faire appel à mon notaire pour établir le contrat de prêt
04  décembre     16h41
En vue de la vente de notre maison, l’acheteur hospitalisé ne peut se déplacer pendant un mois. Le notaire suggère de signer l’acte à l’hôpital. Cette signature sera-t-elle valide ?
Notaires de France    En vue de la vente de notre maison, l’acheteur hospitalisé ne peut se déplacer pendant un mois. Le notaire suggère de signer l’acte à l’hôpital. Cette signature sera t elle valide
    16h41
En vue de la vente de notre maison, l’acheteur hospitalisé ne peut se déplacer pendant un mois. Le notaire suggère de signer l’acte à l’hôpital. Cette signature sera-t-elle valide ?
Notaires de France    En vue de la vente de notre maison, l’acheteur hospitalisé ne peut se déplacer pendant un mois. Le notaire suggère de signer l’acte à l’hôpital. Cette signature sera t elle valide
    16h16
J’ai demandé à mon notaire le coût que représenterait un acte de donation d’un bien immobilier. Le montant qu’il m’a communiqué ne correspond pas du tout au barème que j’ai trouvé dans le code de commerce. Est-ce normal ?
Notaires de France    J’ai demandé à mon notaire le coût que représenterait un acte de donation d’un bien immobilier. Le montant qu’il m’a communiqué ne correspond pas du tout au barème que j’ai trouvé dans le code de commerce. Est ce normal
    16h16
J’ai demandé à mon notaire le coût que représenterait un acte de donation d’un bien immobilier. Le montant qu’il m’a communiqué ne correspond pas du tout au barème que j’ai trouvé dans le code de commerce. Est-ce normal ?
Notaires de France    J’ai demandé à mon notaire le coût que représenterait un acte de donation d’un bien immobilier. Le montant qu’il m’a communiqué ne correspond pas du tout au barème que j’ai trouvé dans le code de commerce. Est ce normal
    16h10
Dans le cadre de la déclaration de succession, le notaire n’indique que 1500 euros de frais d’obsèques au titre du passif successoral, alors qu’en réalité nous avons déboursé 5300 euros. Est-ce conforme à la loi ?
Notaires de France    Dans le cadre de la déclaration de succession, le notaire n’indique que euros de frais d’obsèques au titre du passif successoral, alors qu’en réalité nous avons déboursé euros. Est ce conforme à la loi
    16h10
Dans le cadre de la déclaration de succession, le notaire n’indique que 1500 euros de frais d’obsèques au titre du passif successoral, alors qu’en réalité nous avons déboursé 5300 euros. Est-ce conforme à la loi ?
Notaires de France    Dans le cadre de la déclaration de succession, le notaire n’indique que euros de frais d’obsèques au titre du passif successoral, alors qu’en réalité nous avons déboursé euros. Est ce conforme à la loi
    16h07
Je souhaite renoncer à la succession de mon oncle. Puis-je le faire devant le notaire ?
Notaires de France    Je souhaite renoncer à la succession de mon oncle. Puis je le faire devant le notaire
    16h07
Je souhaite renoncer à la succession de mon oncle. Puis-je le faire devant le notaire ?
Notaires de France    Je souhaite renoncer à la succession de mon oncle. Puis je le faire devant le notaire
    15h56
Je souhaite faire une donation à mes enfants d’un bien immobilier. Au premier rendez-vous chez le notaire, il m’a demandé de lui verser une certaine somme d’argent. Ne doit-il pas attendre la signature de l’acte pour me facturer sa prestation ?
Notaires de France    Je souhaite faire une donation à mes enfants d’un bien immobilier. Au premier rendez vous chez le notaire, il m’a demandé de lui verser une certaine somme d’argent. Ne doit il pas attendre la signature de l’acte pour me facturer sa prestation
    15h56
Je souhaite faire une donation à mes enfants d’un bien immobilier. Au premier rendez-vous chez le notaire, il m’a demandé de lui verser une certaine somme d’argent. Ne doit-il pas attendre la signature de l’acte pour me facturer sa prestation ?
Notaires de France    Je souhaite faire une donation à mes enfants d’un bien immobilier. Au premier rendez vous chez le notaire, il m’a demandé de lui verser une certaine somme d’argent. Ne doit il pas attendre la signature de l’acte pour me facturer sa prestation
30  novembre     11h36
Je viens de vendre un bien immobilier. Je me suis engagé à retirer l’électroménager défectueux. Il a été convenu d’un séquestre (somme d’argent immobilisée) entre les mains du notaire.
Notaires de France    Je viens de vendre un bien immobilier. Je me suis engagé à retirer l’électroménager défectueux. Il a été convenu d’un séquestre somme d’argent immobilisée entre les mains du notaire. Aujourd’hui, j’ai effectivement rempli mon obligation mais le notaire ne veut pas me remettre le montant séquestr...
    11h36
Je viens de vendre un bien immobilier. Je me suis engagé à retirer l’électroménager défectueux. Il a été convenu d’un séquestre (somme d’argent immobilisée) entre les mains du notaire.
Notaires de France    Je viens de vendre un bien immobilier. Je me suis engagé à retirer l’électroménager défectueux. Il a été convenu d’un séquestre somme d’argent immobilisée entre les mains du notaire. Aujourd’hui, j’ai effectivement rempli mon obligation mais le notaire ne veut pas me remettre le montant séquestr...
13  novembre     12h00
Salon Aventure des métiers 17, 18 et 19 novembre, porte de Versailles
Notaires de France    Les notaires de France seront présents au salon Aventure des métiers qui se déroulera à Paris Expo porte de Versailles à Paris les , et novembre.
    12h00
Salon Aventure des métiers 17, 18 et 19 novembre, porte de Versailles
Notaires de France    Les notaires de France seront présents au salon Aventure des métiers qui se déroulera à Paris Expo porte de Versailles à Paris les , et novembre.
31  octobre     13h28
Mon père envisage de me donner la nue-propriété d’un appartement dont il est propriétaire. Le notaire a estimé sa rémunération sans prendre en compte le démembrement de propriété. Est-ce normal ?
Notaires de France    Mon père envisage de me donner la nue propriété d’un appartement dont il est propriétaire. Le notaire a estimé sa rémunération sans prendre en compte le démembrement de propriété. Est ce normal
    13h28
Mon père envisage de me donner la nue-propriété d’un appartement dont il est propriétaire. Le notaire a estimé sa rémunération sans prendre en compte le démembrement de propriété. Est-ce normal ?
Notaires de France    Mon père envisage de me donner la nue propriété d’un appartement dont il est propriétaire. Le notaire a estimé sa rémunération sans prendre en compte le démembrement de propriété. Est ce normal
02  octobre     12h00
Osez la médiation 5ème semaine de la médiation du 9 au 16 octobre
Notaires de France    Du au octobre, les Notaires de France participent à la e semaine internationale
    12h00
Osez la médiation 5ème semaine de la médiation du 9 au 16 octobre
Notaires de France    Du au octobre, les Notaires de France participent à la e semaine internationale
21  août     12h00
Intelligence artificielle : quelles conséquences pour les professions juridiques ?
Notaires de France    À lire sur Paris Match, les notaires de France abordent l’intelligence artificielle au sein des professions juridiques
    12h00
Intelligence artificielle : quelles conséquences pour les professions juridiques ?
Notaires de France    À lire sur Paris Match, les notaires de France abordent l’intelligence artificielle au sein des professions juridiques
04  juillet     12h00
Le notariat, un secteur aux métiers attractifs
Notaires de France    à compter de la rentrée , le DESN Diplôme d’études supérieurs du notariat remplacera et fusionnera les deux voies d’accès actuelles universitaire et professionnelle
    12h00
Le notariat, un secteur aux métiers attractifs
Notaires de France    à compter de la rentrée , le DESN Diplôme d’études supérieurs du notariat remplacera et fusionnera les deux voies d’accès actuelles universitaire et professionnelle
06  juin     12h00
Apostille et légalisation : procédures notariales
Notaires de France    Découvrez l’apostille et la légalisation, ces nouvelles attributions pour les notaires à partir du er janvier , sur le blog Notaires de France.
    12h00
Apostille et légalisation : procédures notariales
Notaires de France    Découvrez l’apostille et la légalisation, ces nouvelles attributions pour les notaires à partir du er janvier , sur le blog Notaires de France.
12  avril     10h11
Ma fille est décédée, elle était célibataire et n’avait pas d’enfant. J’ai appris qu’elle avait fait un testament. Le notaire qui refuse de me le communiquer. En a-t-il le droit ?
Notaires de France    Ma fille est décédée, elle était célibataire et n’avait pas d’enfant. J’ai appris qu’elle avait fait un testament. Le notaire qui refuse de me le communiquer. En a t il le droit
    10h11
Ma fille est décédée, elle était célibataire et n’avait pas d’enfant. J’ai appris qu’elle avait fait un testament. Le notaire qui refuse de me le communiquer. En a-t-il le droit ?
Notaires de France    Ma fille est décédée, elle était célibataire et n’avait pas d’enfant. J’ai appris qu’elle avait fait un testament. Le notaire qui refuse de me le communiquer. En a t il le droit
    10h07
Ma mère veuve est décédée. Elle vivait à Papeete en Polynésie. Mes frères et moi vivons tous à Saint-Brieuc. Est-il possible de choisir un notaire proche de chez nous pour traiter le dossier de succession ?
Notaires de France    Ma mère veuve est décédée. Elle vivait à Papeete en Polynésie. Mes frères et moi vivons tous à Saint Brieuc. Est il possible de choisir un notaire proche de chez nous pour traiter le dossier de succession
    10h07
Ma mère veuve est décédée. Elle vivait à Papeete en Polynésie. Mes frères et moi vivons tous à Saint-Brieuc. Est-il possible de choisir un notaire proche de chez nous pour traiter le dossier de succession ?
Notaires de France    Ma mère veuve est décédée. Elle vivait à Papeete en Polynésie. Mes frères et moi vivons tous à Saint Brieuc. Est il possible de choisir un notaire proche de chez nous pour traiter le dossier de succession
27  février     12h00
Mini-série L’étude , découvrez le quotidien d’un office notarial
Notaires de France    Mini série l’étude en épisodes produite par Capa Corporate pour le Conseil supérieur du notariat
    12h00
Mini-série L’étude , découvrez le quotidien d’un office notarial
Notaires de France    Mini série l’étude en épisodes produite par Capa Corporate pour le Conseil supérieur du notariat
17  février     12h39
Faut-il obligatoirement faire appel au notaire dans le cadre d’un prêtl’un de mes enfants ?
Notaires de France    Faut il obligatoirement faire appel au notaire dans le cadre d’un prêt à l’un de mes enfants
    12h39
Faut-il obligatoirement faire appel au notaire dans le cadre d’un prêtl’un de mes enfants ?
Notaires de France    Faut il obligatoirement faire appel au notaire dans le cadre d’un prêt à l’un de mes enfants
    12h35
Règlement d’émoluments au titre d’un acte imparfait . Explications
Notaires de France    Qu’est ce qu’ un acte imparfait explications.
    12h35
Règlement d’émoluments au titre d’un acte imparfait . Explications
Notaires de France    Qu’est ce qu’ un acte imparfait explications.
13  octobre     13h19
Nous achetons avec mon épouse une maison. Ma femme est d’origine étrangère et ne maitrise pas bien la langue française. Dans quelle mesure le notaire peut-il nous imposer l’intervention d’un traducteur lors de la signature de l’acte de vente ?
Notaires de France    L’intervention d’un traducteur est elle obligatoire lors d’une signature chez le notaire si je ne parle pas bien la langue
    13h19
Nous achetons avec mon épouse une maison. Ma femme est d’origine étrangère et ne maitrise pas bien la langue française. Dans quelle mesure le notaire peut-il nous imposer l’intervention d’un traducteur lors de la signature de l’acte de vente ?
Notaires de France    L’intervention d’un traducteur est elle obligatoire lors d’une signature chez le notaire si je ne parle pas bien la langue
12  août     09h33
J’ai réalisé un investissement Pinel, achevé en 2021. J’ai entendu parler du dispositif du tiers de confiance. De quoi s’agit-il ?
Notaires de France    J’ai réalisé un investissement Pinel, achevé en . J’ai entendu parler du dispositif du tiers de confiance. De quoi s’agit il
    09h33
J’ai réalisé un investissement Pinel, achevé en 2021. J’ai entendu parler du dispositif du tiers de confiance. De quoi s’agit-il ?
Notaires de France    J’ai réalisé un investissement Pinel, achevé en . J’ai entendu parler du dispositif du tiers de confiance. De quoi s’agit il
28  juillet     09h15
Je vends ma maison. Mon notaire a adressé la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Si celle-ci décide d’exercer son droit de préemption, doit-elle obligatoirement acquérir le bien au prix initialement fixé ?
Notaires de France    Je vends ma maison. Mon notaire a adressé la déclaration d’intention d’aliéner DIA à la mairie. Si celle ci décide d’exercer son droit de préemption, doit elle obligatoirement acquérir le bien au prix initialement fixé
    09h15
Je vends ma maison. Mon notaire a adressé la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Si celle-ci décide d’exercer son droit de préemption, doit-elle obligatoirement acquérir le bien au prix initialement fixé ?
Notaires de France    Je vends ma maison. Mon notaire a adressé la déclaration d’intention d’aliéner DIA à la mairie. Si celle ci décide d’exercer son droit de préemption, doit elle obligatoirement acquérir le bien au prix initialement fixé
18  juillet     10h43
Mon notaire refuse d’établir l’acte pour lequel je l’ai sollicité, car je n’ai pas encore viré la provision de frais qu’il m’a demandée sur le compte de l’étude. En a-t-il le droit ?
Notaires de France    Mon notaire refuse d’établir l’acte pour lequel je l’ai sollicité, car je n’ai pas encore viré la provision de frais qu’il m’a demandée sur le compte de l’étude. En a t il le droit
    10h43
Mon notaire refuse d’établir l’acte pour lequel je l’ai sollicité, car je n’ai pas encore viré la provision de frais qu’il m’a demandée sur le compte de l’étude. En a-t-il le droit ?
Notaires de France    Mon notaire refuse d’établir l’acte pour lequel je l’ai sollicité, car je n’ai pas encore viré la provision de frais qu’il m’a demandée sur le compte de l’étude. En a t il le droit
    09h04
Mon père vient de décéder. Il avait très peu de patrimoine. Suis-je obligé d’avoir un acte de notoriété pour débloquer ses avoirs bancaires ?
Notaires de France    Faut il faire appel au notaire pour débloquer les fonds de la succession avec peu de patrimoine
    09h04
Mon père vient de décéder. Il avait très peu de patrimoine. Suis-je obligé d’avoir un acte de notoriété pour débloquer ses avoirs bancaires ?
Notaires de France    Faut il faire appel au notaire pour débloquer les fonds de la succession avec peu de patrimoine
07  juillet     12h00
Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
Notaires de France    La loi n du décembre pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une...
    12h00
Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
Notaires de France    La loi n du décembre pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une...
22  avril     12h00
La médiation notariale
Notaires de France    Découvrez le rôle essentiel du notaire. Garant de la sécurité juridique, il vous guide avec expertise dans vos démarches et transactions importantes.
    12h00
La médiation notariale
Notaires de France    Découvrez le rôle essentiel du notaire. Garant de la sécurité juridique, il vous guide avec expertise dans vos démarches et transactions importantes.