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actus
ActuDroit : bluesky
28 avril
23h02
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’impossible...
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’impossible report du point de départ du délai de prescription triennal à la date de consolidation...
22h57
Panorama rapide de l’actualité Social de la semaine du 13...
Panorama rapide de l’actualité Social de la semaine du 13 avril 2026 https: www.dalloz-actualite.fr flash panorama-rapide-de-l-actualite-social-de...
22h52
Égarement dans le labyrinthe conceptuel des conditions de la...
Égarement dans le labyrinthe conceptuel des conditions de la garantie et des exclusions du risquehttps: www.dalloz-actualite.fr flash egarement...
22h47
Un établissement public foncier n’a pas à justifier d’une date...
Un établissement public foncier n’a pas à justifier d’une date de réalisation effective pour préempter https: www.dalloz-actualite.fr flash un...
22h42
Panorama rapide de l’actualité Affaires des semaines du 13...
Panorama rapide de l’actualité Affaires des semaines du 13 et 20 avril 2026 https: www.dalloz-actualite.fr flash panorama-rapide-de-l-actualite...
22h37
La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances...
La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéeshttps: www.dalloz-actualite.fr flash nouvelle-procedure...
22h33
La fraude dans la répétition des prestations indues servies par l ...
La fraude dans la répétition des prestations indues servies par l’assurance maladie https: www.dalloz-actualite.fr flash fraude-dans-repetition-des...
22h29
Un nouveau texte sur le terrorisme aux dispositions...
Un nouveau texte sur le terrorisme aux dispositions disparateshttps: www.dalloz-actualite.fr flash un-nouveau-texte-sur-terrorisme-aux-dispositions...
22h26
Panorama rapide de l’actualité Compliance des semaines du 13...
Panorama rapide de l’actualité Compliance des semaines du 13 avril et du 20 avril 2026 https: www.dalloz-actualite.fr flash panorama-rapide-de-l...
22h23
Panorama rapide de l’actualité Civil des semaines du 13 et...
Panorama rapide de l’actualité Civil des semaines du 13 et 20 avril 2026 https: www.dalloz-actualite.fr flash panorama-rapide-de-l-actualite-civil...
22h20
La proportionnalité du cautionnement ne doit pas être appréciée...
La proportionnalité du cautionnement ne doit pas être appréciée par rapport à l’obligation garantie https: www.dalloz-actualite.fr flash...
09h50
Protéger les avocats en dangers, priorité du barreau de...
Protéger les avocats en dangers, priorité du barreau de Parishttps: www.actu-juridique.fr professions proteger-les-avocats-en-dangers-priorite-du...
09h45
Conduite sans permis, refus d’obtempérer, violence contre des...
Conduite sans permis, refus d’obtempérer, violence contre des policiers : 18 mois de prison ferme https: www.actu-juridique.fr justice police-justice...
08h29
La pratique des trois devis consacrée : vers un non-formalisme...
La pratique des trois devis consacrée : vers un non-formalisme encadré en commande publique ?https: www.actu-juridique.fr administratif marches...
08h19
Tribunal de Valence : Vous avez failli tuer un homme, ça fait...
Tribunal de Valence : Vous avez failli tuer un homme, ça fait peur https: www.actu-juridique.fr droit-penal violences-familiales tribunal-de...
27 avril
23h49
Avocat et conseiller prud’hommes : faut-il instaurer une règle d ...
Avocat et conseiller prud’hommes : faut-il instaurer une règle d’incompatibilité à l’égard des avocats du cabinet ? https: www.dalloz-actualite.fr...
23h44
Au Tribunal de Paris, incursion dans les audiences en responsabilité...
Au Tribunal de Paris, incursion dans les audiences en responsabilité des professionnels du droithttps: www.dalloz-actualite.fr flash au-tribunal-de...
23h39
Panorama rapide de l’actualité Administratif de la semaine...
Panorama rapide de l’actualité Administratif de la semaine du 13 avril 2026 https: www.dalloz-actualite.fr flash panorama-rapide-de-l-actualite...
23h34
De nouvelles précisions sur la réversibilité d’une cession d ...
De nouvelles précisions sur la réversibilité d’une cession d’immeubles du domaine privé consentie en vue du développement économique local https: www...
23h29
Perte de l’aide parentale pour le parent survivant et préjudice à...
Perte de l’aide parentale pour le parent survivant et préjudice économique de l’enfant : indifférence de la situation de couple des parents https...
23h24
Gage des stocks : de la confluence des notions de crédit et de...
Gage des stocks : de la confluence des notions de crédit et de cautionnementhttps: www.dalloz-actualite.fr flash gage-des-stocks-de-confluence-des...
23h20
Bail d’habitation : IRL du 1[SUP er[ SUP trimestre 2026 https...
Bail d’habitation : IRL du 1[SUP]er[ SUP] trimestre 2026 https: www.dalloz-actualite.fr flash bail-d-habitation-irl-du-1er-trimestre-2026
23h16
Panorama rapide de l’actualité Immobilier de la semaine du...
Panorama rapide de l’actualité Immobilier de la semaine du 13 avril 2026 https: www.dalloz-actualite.fr flash panorama-rapide-de-l-actualite...
23h13
PODCAST La mort à l’épreuve du numérique https: www...
PODCAST] La mort à l’épreuve du numérique https: www.dalloz-actualite.fr flash mort-l-epreuve-du-numerique
23h10
Dépistage de stupéfiants par un APJ adjoint sans ordre d’un OPJ ...
Dépistage de stupéfiants par un APJ adjoint sans ordre d’un OPJ : pas de nullité sans grief https: www.dalloz-actualite.fr flash depistage-de...
23h07
Contribution pour l’aide juridique : le décret est arrivà...
Contribution pour l’aide juridique : le décret est arrivé https: www.dalloz-actualite.fr flash contribution-pour-l-aide-juridique-decret-est-arrive
23h04
De l’articulation procédurale des actions en contrefaçon et en...
De l’articulation procédurale des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire https: www.dalloz-actualite.fr flash de-l...
23h02
Sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes : le...
Sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes : le temps de la simplification est venu https: www.dalloz-actualite.fr flash sortie-de-l...
23h00
Panorama rapide de l’actualité Numérique de la semaine...
Panorama rapide de l’actualité Numérique de la semaine du 13 avril 2026 https: www.dalloz-actualite.fr flash panorama-rapide-de-l-actualite-numerique...
09h29
Projet SURE : correctifs sénatoriaux, amendements du CNB et sà...
Projet SURE : correctifs sénatoriaux, amendements du CNB et séquence de concertation institutionnellehttps: www.actu-juridique.fr penal projet-sure...