Cour de justice de l’union européenne
09h02 25  mars
51 2021 : 25 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-565 19 P
Carvalho e.a. Parlement et Conseil Environnement et consommateurs La Cour de justice confirme l’irrecevabilité du recours introduit par des familles originaires de l’Union européenne, du Kenya et des îles Fidji contre le paquet climat de l’Union de 2018
08h51
50 2021 : 25 mars 2021 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-152 19 P, C-165 19 P
Deutsche Telekom Commission Concurrence La Cour rejette les pourvois introduits par Slovak Telekom et Deutsche Telekom contre les arrêts du Tribunal relatifs aux pratiques anticoncurrentielles sur le marché slovaque des télécommunications
16h13
49 2021 : 25 mars 2021 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-586 16 P, C- 588 16 P, C-591 16 P, C-601 16 P, C-611 16 P,C-601 16 P
Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy (UK) Commission Concurrence La Cour de justice rejette les pourvois de plusieurs fabricants de médicaments impliqués dans l’entente visant à retarder la commercialisation du générique de l’antidépresseur citalopram
10h38 24  mars
48 2021 : 24 mars 2021 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-515 19
Lego EUIPO - Delta Sport Handelskontor (Élément de construction d'une boîte de jeu de construction) Propriété intellectuelle et industrielle L’EUIPO a, à tort, déclaré nul un dessin ou modèle d’une brique de boîte de jeu de construction de LEGO
08h56
47 2021 : 24 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-771 19
NAMA e.a. Rapprochement des législations Le droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer, dans son recours contre la décision acceptant l’offre d’un...
08h44
46 2021 : 24 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-603 20 PPU
MCP Espace de liberté, sécurité et justice La compétence de la juridiction d’un État membre saisie d’une action en responsabilité parentale ne peut être établie sur le fondement de l’article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d’enlèvement d’un enfant vers un...
08h55
45 2021 : 24 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-870 19,C-871 19
Prefettura Ufficio territoriale del governo di Firenze SOPO Les conducteurs de camions, d'autocars et d'autobus qui, au cours d’un contrôle, ne présentent pas les feuilles d’enregistrement du tachygraphe relatives à la journée du contrôle et aux 28 jours précédents sont...
08h51 23  mars
44 2021 : 23 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-28 20
Airhelp Transport Une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et destinée notamment à obtenir des augmentations de salaire ne relève pas de la notion de circonstance extraordinaire susceptible de libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer...
08h59 18  mars
43 2021 : 18 mars 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-848 19 P
Allemagne Pologne Énergie Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, le principe de solidarité énergétique peut être utilisé pour contrôler la légalité des actes des institutions de l’Union dans le domaine de l’énergie
09h18 17  mars
42 2021 : 17 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-64 20
An tAire Talmhaà ochta Bia agus Mara, Éire agus an tArd-Aighne Rapprochement des législations Une juridiction d’un État membre est tenue d’exercer le pouvoir que lui confère le droit national d’adopter une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet État n’a pas...