atlas des actus
    
Union Européenne : cour de justice
18  avril     07h52
69 2024 : 18 avril 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-605 21
   Heureka Group Comparateurs de prix en ligne Concurrence Infractions au droit de la concurrence de l’Union : l’ancien régime de prescription tchèque est incompatible avec le droit de l’Union
17  avril     15h39
68 2024 : 17 avril 2024 - Informations
   Audience solennelle d’éloges funèbres à la mémoire de John L. Murray, Philippe Léger et Waltraud Hakenberg
    07h46
67 2024 : 17 avril 2024 - Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-255 23
   Escobar EUIPO Pablo Escobar Propriété intellectuelle et industrielle Le nom Pablo Escobar ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne
11  avril     14h35
66 2024 : 11 avril 2024 - Informations
   La finale du concours European Law Moot Court aura lieu demain à la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg
    08h25
65 2024 : 11 avril 2024 - Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-600 22 P
   Puigdemont i Casamaj et Comà n i Oliveres Parlement Droit institutionnel Avocat général Szpunar : le refus de l’ancien président du Parlement européen de reconnaître à MM. Carles Puigdemont et Antoni Comà n la qualité de députés européens en juin doit être annulé
    08h24
64 2024 : 11 avril 2024 - Conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes C-555 22 P, C-556 22 P, C-564 22 P
   Royaume Uni Commission e.a. Aide d’État Selon l’avocate générale Medina, la Cour de justice devrait annuler la décision de la Commission constatant que le Royaume Uni a adopté des décisions fiscales anticipatives illégales conférant des avantages fiscaux à certains groupes multinationaux ...
    08h13
63 2024 : 11 avril 2024 - Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-768 21
   Land Hessen Obligation d’agir de l’autorité de protection des données Principes du droit communautaire Protection des données à caractère personnel : selon l’avocat général Pikamäe, l’autorité de contrôle est obligée d’intervenir lorsqu’elle constate une violation dans le cadre de l’examen...
10  avril     07h52
62 2024 : 10 avril 2024 - Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-411 22
   Dexia CRU Contributions ex ante Politique économique Le calcul des contributions ex ante pour au Fonds de résolution unique FRU est illégal
    07h51
61 2024 : 10 avril 2024 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-301 22, T-304 22
   Aven Conseil Relations extérieures Guerre en Ukraine : le Tribunal annule l’inscription de MM. Petr Aven et Mikhail Fridman sur les listes de personnes visées par des mesures restrictives entre les mois de février et mars
27  mars     11h13
60 2024 : 27 mars 2024 - Ordonnance de la Cour de justice dans l’affaire C-639 23 P(R)
   Commission Amazon Services Europe Rapprochement des législations Publicité en ligne : la demande d’Amazon de suspendre son obligation de mettre à la disposition du public un registre de publicité est rejetée