64 2024 : 11 avril 2024 - Conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes C-555 22 P, C-556 22 P, C-564 22 P
Royaume Uni Commission e.a. Aide d’État Selon l’avocate générale Medina, la Cour de justice devrait annuler la décision de la Commission constatant que le Royaume Uni a adopté des décisions fiscales anticipatives illégales conférant des avantages fiscaux à certains groupes multinationaux ...