Procédure pénale durant l’épidémie de covid-19 : le Conseil d’État censure deux mesures de l’ordonnance du 25 mars 2020

Le Conseil d’État juge que se rendre chez son avocat doit être possible même après 18h malgré le couvre-feu

Le Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’EHPAD

Cinémas, théâtres et salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture au public en raison d’une situation sanitaire toujou...

Le tour extérieur TACAA 2022 est ouvert

Retrait du statut de réfugié condamné pour apologie d’un acte de terrorisme : le Conseil d’État a appliqué la loi

Pollution de l’air et gaz à effet de serre : suites données aux décisions de juillet et novembre 2020

Mercredi 24 février - Webinar avec l’université de Yale autour de la décision Grande Synthe

Coup d’envoi de la construction de la cour administrative d’appel de Toulouse

Confirmation de la suspension de l’arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune

Liste des candidats présélectionnés pour devenir maître des requêtes en service extraordinaire

Accédez à près de 80 ans d’avis du Conseil d’Etat au Gouvernement et au Parlement

Procédures pénales durant l’état d’urgence sanitaire : le juge des référés suspend la possibilité d’imposer la visioconférence

Le vice-président du Conseil d’Etat en déplacement au tribunal administratif de Paris

Tirs d’effarouchement des ours bruns - Décision du 4 février

Vaccination contre la covid-19 pour les personnes détenues

Retour sur l’année 2020 en quelques chiffres clés

Accès des journalistes aux opérations d’évacuation de campements de migrants - Décision en référé du 3 février 2021

Stages d’aide à la décision du second semestre 2021

Le vice-président du Conseil d’État en déplacement au tribunal administratif de Dijon