atlas des actus
    
SA2B courtage
12  juin     17h02
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
Frédéric VASSAL    Caractère illicite de l’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété Un copropriétaire se fait assigner par le syndic de la copropriété. On lui reproche d’exercer une activité interdite ... L’article RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ est apparu en premier sur SA B.
03  juin     07h23
ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ
Frédéric VASSAL    Diagnostic technique global DTG de la copropriété Ce diagnostic permet de connaître l’état des parties communes de l’immeuble en copropriété. La décision de le faire réaliser appartient à l’assemblée générale ... L’article ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ est apparu en premier sur SA B.
20  novembre     09h58
GESTION DE L’IMMEUBLE
Frédéric VASSAL    La fusion absorption du syndic entraîne la fin de son mandat Un copropriétaire demande en justice que soit constatée l’absence de mandat du syndic de sa copropriété. Le syndic a été ... L’article GESTION DE L’IMMEUBLE est apparu en premier sur SA B.
13  novembre     14h15
Ou en est-on du Registre national des copropriétés ?
Frédéric VASSAL    La loi Alur avait instauré en l’obligation pour les copropriétés de s’immatriculer à un registre national des copropriétés. L’objectif de ce répertoire est de permettre à l’Etat de disposer ... L’article Ou en est on du Registre national des copropriétés est apparu en premier sur SA B.
17  juin     08h29
Enseigne sur la façade d’un immeuble depuis plus de trente ans : le propriétaire acquiert le droit de la maintenir en place
Frédéric VASSAL    Un commerçant avait apposé plusieurs enseignes de son magasin sur la façade de la copropriété, partie commune de l’immeuble, sans autorisation de l’assemblée générale ni du règlement de copropriété. Pour ... L’article Enseigne sur la façade d’un immeuble depuis plus de trente ans : le propriétaire...
10  juin     17h10
Obligation de signalement : plus de responsabilité pour les agents immobiliers et syndics de copropriété
Frédéric VASSAL    Les agents immobiliers et les syndics de copropriété devront redoubler de vigilance lorsque seront en jeu les conditions d’habitation et d’hébergement pouvant attenter à la dignité humaine. C’est du moins ... L’article Obligation de signalement : plus de responsabilité pour les agents immobiliers...
29  mai     07h11
Transmission des pièces par le syndic :
Frédéric VASSAL    une pénalité en cas de retard La loi ELAN du novembre avait créé le principe d’une pénalité pour le retard que le syndic mettrait dans la fourniture des ... L’article Transmission des pièces par le syndic : est apparu en premier sur SA B.
27  mars     09h07
Suppression d’une partie privative
Frédéric VASSAL    Le syndicat des copropriétaires n’est pas responsable. Dans cette affaire, un voisin dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété se plaint de la vue qu’un copropriétaire a directement sur ... L’article Suppression d’une partie privative est apparu en premier sur SA B.
21  novembre     09h43
Partie commune et partie privative
Frédéric VASSAL    Le bénéfice de la jouissance privative d’une partie commune ne permet pas d’y apporter des modifications sans l’accord des autres copropriétaires. Un couple de copropriétaires titulaire d’un droit de jouissance ... L’article Partie commune et partie privative est apparu en premier sur SA B.
14  novembre     10h56
Action en justice
Frédéric VASSAL    Des précisions sur l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic Pour pouvoir représenter la copropriété en justice, le syndic doit en principe y être autorisé par une décision d’assemblée générale.Cette ... L’article Action en justice est apparu en premier sur SA B.