Amendement N CD438 au texte N 2436 - Après l’article 1er (Sort indéfini)
l’Etat institue un fonds national visant à financer des caisses de sécurité sociale de l’alimentation dans les départements de la Réunion, la Martinique, Mayotte, la Guyane, la Seine Saint Denis, les Pyrénées Orientales, l’Aude, la Haute Corse , le Gard, le Vaucluse, l’Hérault, et les Bouches du...