atlas des actus
    
NosDéputés : Paul-André Colombani
21  mars     00h00
Proposition de résolution N 2391 tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux difficultés d’accès aux soins à l’hôpital public
   N proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux difficultés d’accès aux soins à l’hôpital public N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le mars...
15  mars     00h00
Amendement N 29 au texte N 2334 - Article 1er (Adopté)
   Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux opérateurs des bornes de recharge lors des contrôles opérés par les services de la DGCCRF. Ces contrôles sont autorisés par le présent article dans le cadre de l’application du règlement européen AFIR. Le montant des sanctions inscrits...
    00h00
Amendement N 19 au texte N 2334 - Article 1er (Rejeté)
   Aujourd’hui les bornes de recharge pour véhicules électriques bénéficient d’un cadre législatif et réglementaire flou en matière d’obligation de transparence et d’information à l’égard des consommateurs. Alors que les politiques de verdissement des transports devraient conduire à une d...
    00h00
Amendement N 50 au texte N 2333 - Article 1er A (Rejeté)
   Cet amendement vise à inscrire dans la loi la faculté de la Miviludes de conclure des partenariats avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé. Par le passé, la Miviludes a déjà pu conclure ce type d’accords, notamment avec des fédérations ou des unions de professionnels,...
    00h00
Amendement N 33 au texte N 2333 - Article 1er A (Rejeté)
   Cet amendement vise à préciser que la Miviludes doit contribuer à l’information et à la formation des agents des trois fonctions publiques. Cette précision est essentielle pour éviter que la Miviludes ne concentre ses actions de formation sur les seuls agents de l’Etat, alors même que les agents...
    00h00
Amendement N 32 au texte N 2333 - Article 1er A (Rejeté)
   Cet amendement prévoit un name shame contre les mouvements sectaires reconnus pénalement responsables. Pour mieux sensibiliser le public et informer sur les dangers que représentent les dérives sectaires, il est nécessaire d’alerter sur les mouvements déjà condamnés. Cet amendement charge donc...
    00h00
Amendement N 34 au texte N 2333 - Article 3 (Adopté)
   L’article du présent projet de loi se donne pour objectif d’assouplir les conditions dans lesquelles les associations peuvent se constituer partie civile en matière de dérives sectaires.Cette avancée est louable, cependant, en l’état cet article supprime la voie ouverte aux associations d’utilité...
    00h00
Amendement N 37 au texte N 2333 - Article 4 (Rejeté)
   Cet amendement de précision prévoit que le risque pour la santé induit par la provocation est évalué au regard des connaissances médicales avérées . Cette rédaction permet de consolider juridiquement et de mieux borner l’article, toujours dans l’objectif de ne cibler que les provocations...
    00h00
Amendement N 40 au texte N 2333 - Titre (Non soutenu)
   Cet amendement vise à compléter le titre pour inclure explicitement la lutte contre la désinformation dans le domaine de la santé qui constitue une des grandes avancées de ce projet de loi. Au titre, après le mot : sectaires,insérer les mots :, la désinformation dans le domaine de la santé ....
    00h00
Amendement N 36 au texte N 2333 - Article 4 (Retiré avant séance)
   Cet amendement vise à préserver la liberté d’expression tout en maintenant l’objectif de lutte contre les dérives sectaires en matière de santé. Le présent article renforce la répression de la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à des pratiques à risque pour la santé. C’est...
    00h00
Amendement N 39 au texte N 2333 - Article 8 (Non soutenu)
   Cet amendement vise à élargir la portée de l’article pour que le rapport que le Gouvernement sera chargé de remettre au Parlement porte sur la mise en oeuvre de l’ensemble des mesures portées par la présente loi. En l’état, l’article se limite à demander un rapport sur les effets de ce texte...
    00h00
Amendement N 38 au texte N 2333 - Article 4 (Rejeté)
   Cet amendement vise à préciser que le délit de provocation à l’abstention ou à l’arrêt d’un traitement médical n’est jamais constitué lorsqu’il est constaté l’absence d’un consensus médical sur la question. L’objectif est encore une fois de préserver les lanceurs d’alerte qui pourraient mettre...
14  mars     00h00
Amendement N 1 au texte N 2334 - Article 33 (Non soutenu)
   L’objet du présent amendement rédactionnel est de prendre en compte la spécificité et la réalité institutionnelles de La Réunion ou le Conseil Départemental et non la Région Région est l’autorité de gestion du FEADER depuis . I. À l’alinéa, après la première occurrence du mot : Mayotte ...
12  mars     00h00
Question Écrite N 16092 du 12 03 24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
   M. Paul André Colombani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les implications pour la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne en matière pénale des aveux du juge espagnol Manuel Garcà a Castell n, à propos de l’accord dit de Malaga, daté du...
11  mars     00h00
Sous-Amendement N 367 à l’amendement N 331 au texte N 2305 - Article 1er (Rejeté)
   Cet amendement vise à modifier l’article L du code de l’environnement afin que la nouvelle autorite AISNR dispose du statut d’API, et non d’autorite administrative inde pendante comme le pre voit le projet de loi. Les auteurs de cet amendement considèrent que le statut d’API pre sente...
    00h00
Amendement N 71 au texte N 2076 - Article 1er (Non soutenu)
   Cet amendement vise à améliorer l’implantation territoriale des députés et des sénateurs en leur permettant d’être maire d’une commune rurale durant leur mandat. Cette évolution est une nécessité pour renforcer le lien entre parlementaires et citoyens au niveau local. Après l’alinéa, insérer l...
    00h00
Amendement N 198 au texte N 2307 - Article 2 (Rejeté)
   Alors que la France bénéficiait historiquement d’une industrie textile forte, gage de produits de qualité, elle a perdu en vingt ans, deux tiers de ses effectifs et plus de la moitié de sa production. Désormais, la France importe massivement des produits textiles, surtout des vêtements et des...
    00h00
Amendement N 115 au texte N 2307 - Article 3 (Rejeté)
   Cet amendement vise à garantir l’interdiction de la publicité pour des produits issus de la fast fashion, via notamment le parrainage. En effet, ces marques construisent souvent leur notoriété en construisant des partenariats avec des influenceurs, des blogueurs, des sportifs de haut niveau. Ces...
    00h00
Amendement N 110 au texte N 2307 - Article 2 (Tombe)
   L’article vise à pénaliser financièrement la fast fashion. A cette fin, elle propose que les contributions financières versées par les producteurs dans le cadre de leurs filières REP puissent être modulées en tenant compte de l’impact environnemental et carbone de leurs productions. De même, l...
    00h00
Amendement N 72 au texte N 2076 - Article 1er (Rejeté)
   Alors qu’une loi organique liste les fonctions locales dont l’exercice est interdit aux parlementaires, rien n’est prévu pour les ministres. En l’état, en dehors d’une pratique loin d’être strictement respectée, rien n’empêche un ministre d’être maire ou maire d’arrondissement. Il incompréhensible...
    00h00
Amendement N 73 au texte N 2076 - Article 1er (Rejeté)
   Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en indiquant explicitement que les incompatibilités de mandat concernent tous les parlementaires. En l’état l’article L.O ne mentionne clairement que le mandat de député . Ce n’est qu’en vertu de l’article de la loi...
    00h00
Amendement N 129 au texte N 2307 - Article 4 (Rejeté)
   Cet amendement vise à accentuer les sanctions pour une personne morale ne respectant pas l’interdiction de publicite en la passant à euros et en pre voyant explicitement que cette sanction sera porte e au niveau des de penses consacre es à l’ope ration ille gale le cas e che ...
    00h00
Amendement N 125 au texte N 2307 - Article 1er (Retiré)
   Cet amendement vise à garantir que l’obligation pour les marques de fast fashion d’afficher sur leurs plateformes de vente en ligne des messages sensibilisant à l’impact environnemental de leurs produits, s’appliquera également aux places de marché. En effet, la rédaction actuelle ne cible que...
    00h00
Amendement N 111 au texte N 2307 - Article 2 (Tombe)
   Cet amendement vise à garantir que des pénalités s’appliquent sur la fast fashion dès maintenant sans attendre ou l’affichage environnemental en prévoyant que des pénalités s’appliquent dès pour les entreprises commercialisant plus de références par an. I. À l’alinéa ,...
    00h00
Amendement N 102 au texte N 2307 - Article 1er (Rejeté)
   L’article er définit les pratiques commerciales de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide c’est à dire la fast fashion , comme la mise à disposition ou la distribution d’un nombre de produits neufs dépassant des seuils fixés par décret. Cet amendement vise à ...
    00h00
Amendement N 161 au texte N 2307 - Article 2 (Rejeté)
   Depuis le er janvier , la loi a instauré le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur R.E.P pour les produits textiles, linge de maison et chaussures vendus en France. Elle exige d’eux de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets des articles mis sur le marché pour les...
    00h00
Amendement N 112 au texte N 2307 - Article 2 (Rejeté)
   Depuis le er janvier , la loi a instauré le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur R.E.P pour les produits textiles, linge de maison et chaussures vendus en France. Elle exige d’eux de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets des articles mis sur le marché pour les...
    00h00
Amendement N 117 au texte N 2076 - Article 1er (Non soutenu)
   Cet amendement vise à revenir sur la loi de non cumul des mandats de manière générale ceci afin de permettre à tous les parlementaires de pouvoir à nouveau exercer une fonction exécutive locale quelle qu’elle soit et leur redonner ainsi pleinement cet ancrage territorial qui leur permet d’être,...
    00h00
Amendement N 114 au texte N 2307 - Article 2 (Rejeté)
   Afin de permettre un meilleur suivi de la mise sur le marché des produits issus de la fast fashion, cet amendement propose que les éco organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de...
    00h00
Amendement N 138 au texte N 2307 - Article 2 (Rejeté)
   La loi AGEC a instauré un système de primes et pénalités, également appelées bonus malus, qui, en fonction de critères de performance environnementale, minorent ou majorent le montant de l’écocontribution versée par les entreprises à leurs éco organismes. Comme le rappelle l’auteur de la PPL : ...
    00h00
Amendement N 173 au texte N 2307 - Article 1er (Rejeté)
   L’article er définit les pratiques commerciales de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide c’est à dire la fast fashion , comme la mise à disposition ou la distribution d’un nombre de produits neufs dépassant des seuils fixés par décret. Cet amendement vise à ...
    00h00
Amendement N 130 au texte N 2307 - Article 2 (Retiré)
   Outre la question environnementale, la fast fashion pose des questions sociales importantes. En effet, les multinationales sous traitent et externalisent leur production dans un souci de rentabilité. Certaines marques parviennent à augmenter leurs marges en faisant travailler des femmes et des...
    00h00
Amendement N 143 au texte N 2307 - Article 2 (Retiré)
   En cas d’absence de mesures prises par la filière textile, cet amendement prévoit que le Gouvernement détermine par arrêté le système de bonus et de malus pour les produits textiles. Après l’alinéa, insérer les deux alinéas suivants : c Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Un arrêté du...
    00h00
Amendement N 12 au texte N 2094 - Article 1er (Sort indéfini)
   Certaines PME de la BITD rencontrent des difficultés de financement, notamment pour leurs activités à l’export. Nous partageons ce constat et estimons qu’il convient de remédier à ce problème, qui menace des emplois et notre autonomie stratégique. Néanmoins, nous ne pensons pas que la présente...
08  mars     00h00
Amendement N 305 au texte N 2305 - Article 2 (Retiré avant séance)
   Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Saint Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel À L’Huissier, M. Naegelen, M....
    00h00
Amendement N 295 au texte N 2305 - Avant l’article 1er (Rejeté)
   Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le titre Ier du projet de loi qui porte la fusion de l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Attachés au nucléaire, et appelant de leurs voeux la relance de l’atome, ils sont favorables aux dispositions du titre II qui porte des...
    00h00
Amendement N 316 au texte N 2305 - Article 11 (Irrecevable)
   Cet amendement vise a garantir, dans l’hypothe se ou la fusion de l’ASN et de l’IRSN e tait acte, que le Gouvernement nomme un pre figurateur charge de la mise en oeuvre de la cre ation de l’AISNR avant son entre e en vigueur. En effet, de nombreux chantiers restent a mettre en...
    00h00
Amendement N 299 au texte N 2305 - Après l’article 1er (Rejeté)
   Certains redoutent que la volonté d’accélérer la construction de nouvelles installations, partagée par les auteurs de cet amendement, ne se traduise par une réglementation, des pratiques ou une législation moins regardante sur les enjeux de sûreté. Cette préoccupation est d’autant plus vive que le...
    00h00
Amendement N 298 au texte N 2305 - Article 1er (Rejeté)
   Par cet amendement qui acte le principe d’une organisation duale de la sécurité nucléaire, les membres du groupe LIOT souhaitent réaffirmer leur attachement au système de sûreté nucléaire actuel. A l’heure ou le Gouvernement ambitionne à la fois de construire de nouveaux réacteurs et d’exploiter...
    00h00
Amendement N 304 au texte N 2305 - Article 2 (Rejeté)
   Les auteurs de cet amendement, opposés à la fusion entre l’ASN et l’IRSN, proposent de supprimer l’article qui fixe les futures missions de l’AISNR. Ils rappellent que la confiance du grand public dans l’énergie atomique est un préalable à toute relance du nucléaire. La mise en place d’un syst...
    00h00
Amendement N 296 au texte N 2305 - Article 1er (Rejeté)
   Cet amendement a été adopté lors de l’examen du projet de loi d’accélération du nucléaire, et a contribué à faire échouer, une première fois, la réforme de la sûreté nucléaire. Il vise à garantir une séparation des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de...
    00h00
Amendement N 297 au texte N 2305 - Après l’article 1er (Rejeté)
   En créant une entité unique, ce PJL remet en cause un principe à la base de la sûreté nucléaire française, et qui fait de notre système actuel l’un des plus performant et exigeant au monde : celui d’une sûreté basée sur le dialogue entre les experts l’IRSN , les décisionnaires l’ASN et les...
    00h00
Amendement N 310 au texte N 2305 - Après l’article 3 (Rejeté)
   Une crise nucléaire ou radiologique majeure impose la mise en oeuvre d’une réponse globale de l’État et d’une coordination forte entre les différentes entités et parties prenantes nationales et locales concernées. Les auteurs de cet amendement considère que l’organisation duale n’empêche pas une...
    00h00
Amendement N 301 au texte N 2305 - Article 2 (Rejeté)
   La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis , date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires SCSIN . Cette intégrité et...
    00h00
Amendement N 302 au texte N 2305 - Article 2 (Rejeté)
   Dans le système actuel, l’ASN ou un ministère, l’autorité pour les installations de la Défense DSND , la Direction générale de la santé DGS , du travail DGT saisissent l’IRSN pour lui demander son expertise. L’institution peut également se saisir elle même lorsqu’elle estime avoir à alerter...
    00h00
Amendement N 311 au texte N 2305 - Article 4 (Non soutenu)
   La réforme de la sûreté nucléaire risque de dégrader la confiance de la société civile dans le nucléaire. Un lien s’est construit petit à petit entre les acteurs de la société civile et l’IRSN. La disparition de cette instance, et de ses bonnes pratiques en matière de transparence sur la sûreté...
    00h00
Amendement N 300 au texte N 2305 - Article 2 (Rejeté)
   La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis , date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires SCSIN . Cette intégrité et...
    00h00
Amendement N 314 au texte N 2305 - Article 7 (Rejeté)
   Le projet de loi prévoit en l’état qu’une partie des salariés de la direction de l’expertise nucléaire de défense DEND qui sont actuellement rattachés à l’IRSN soient transférés au CEA. Plus spécifiquement, il acte de transférer environ ETPT vers un service du DSND et vers l’AISNR les...
    00h00
Amendement N 313 au texte N 2305 - Article 7 (Rejeté)
   Cet amendement vise à garantir que l’ensemble des activités liées aux dosimètres à lecture différée et à l’exploitation de leurs résultats restent dans le périmètre d’une seule et unique agence. La fabrication des dosimètres à lecture différée et l’exploitation des résultats de ceux ci...
    00h00
Amendement N 153 au texte N 2305 - Article 10 (Rejeté)
   La mise en place d’un statut d’API tel que proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique, tel est le sens de cet amendent. I. À l’alinéa, substituer à la première occurrence des mots : d’administration les mots : et économique .II. En...