Paul-André Colombani Alors que la proposition de loi fait consensus, le présent article constitue une fausse bonne idée. D’abord, il va fragiliser la spécialité qu’est la médecine du travail en la dévalorisant, une fois de plus, alors qu’elle manque de reconnaissance et qu’il faudrait plutôt...

Paul-André Colombani Monsieur le ministre de l’éducation nationale, la protection et la promotion des langues régionales et minoritaires est une préoccupation ancienne des institutions européennes. Elles voient dans la défense de ces langues un renforcement de la démocratie, de la diversité et de...

Paul-André Colombani Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse précise. En ces temps difficiles, l’attente du monde culturel, sur le terrain, est forte.

Paul-André Colombani Madame la ministre de la culture, je souhaite vous interroger sur la mise en oeuvre du plan d’achat de livres auprès des librairies par les médiathèques des collectivités territoriales. Mme Josepha Giacometti, membre du conseil exécutif de Corse, a soulevé auprès de moi cette...

Paul-André Colombani Cet article crée une offre socle de services obligatoires, mais aussi une offre complémentaire, qui seront définies par les services de santé au travail eux-mêmes. Une telle dichotomie entraîne des risques, comme l’a dit Pierre Dharréville : le risque de la création d’une...

Paul-André Colombani Cet amendement, déposé par mon collègue Acquaviva, va dans le même sens que les précédents. Sans faire de procès d’intention aux auteurs de la proposition de loi, il conviendrait d’éviter toute déresponsabilisation des employeurs en explicitant précisément dans la loi que ce...

Les auteurs de l’amendement partagent le rééquilibrage nécessaire des pouvoirs constitutionnels entre le Gouvernement et le Parlement contenu dans cette proposition de loi constitutionnelle proposée par les collègues socialistes. Cependant, afin de prolonger ce rééquilibrage global des pouvoirs, il...

Les auteurs de l’amendement partagent le rééquilibrage nécessaire des pouvoirs constitutionnels entre le Gouvernement et le Parlement contenu dans cette proposition de loi constitutionnelle proposée par les collègues socialistes. Cependant, afin de prolonger ce rééquilibrage global des pouvoirs, il...

Comme pour les dons financiers, les entreprises assujetties à l’impôt sur les revenus et à l’impôt sur les sociétés, qui font des dons en nature, et notamment des dons alimentaires peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur à hauteur de 60% des dons. Cet amendement vise à s’assurer que les...

Comme le souligne le rapport d’information sur la mise en application de la loi n 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire la loi de 2016 ne dit rien de la fréquence du don, laissant les co-contractants fixer librement le rythme de don. Dans l’absolu, un...

Cet amendement vise à imposer aux acteurs économiques soumis aux obligations de dons de prendre en charge l’acheminement et la livraison des dons de denrées alimentaires. En effet, de nombreuses associations, notamment les petites associations peu structurées, nous alertent sur leurs difficultés à...

Les auteurs de l’amendement partagent le rééquilibrage nécessaire des pouvoirs constitutionnels entre le Gouvernement et le Parlement contenu dans cette proposition de loi constitutionnelle proposée par les collègues socialistes. Cependant, afin de prolonger ce rééquilibrage global des pouvoirs, il...

Le Conseil d’administration de l’AFD délibère sur les orientations stratégiques et le contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’État, sur les opérations et les concours financiers menés pour son compte propre, pour celui de l’État, ou sur mandats donnés par des tiers. Il peut déléguer une...

Notre droit pénal organise la prescription selon plusieurs paliers : plus le crime est grave, plus le délai prescription est long. Le dernier palier, l’imprescriptibilité, est actuellement réservé aux crimes contre l’humanité. Cette vision n’est cependant pas compatible avec la réalité des...

Le CICID de février 2018 accorde une place très réduite aux OSC de solidarité internationale et ne s’engage qu’à doubler, entre 2017 et 2022, non la part d’APD bilatérale, mais, dans une formulation très générale, les fonds transitant par les organisations de la société civile pour permettre...

La persistance de la faiblesse, en termes absolus et comparatifs, de l’aide publique au développement bilatérale française transitant par les ONG ne permet pas de consacrer leur rôle et leur valeur ajoutée ni de préserver le droit d’initiative. Il convient donc de reformuler le soutien financier de...

Le présent amendement vise à inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global qui y sera annexé, l’objectif de transparence de l’action de la France à destination des pays en développement. Il s’agit de donner une consécration législative stable à cet...

En 2018, la France consacrait moins de 20 % de son APD totale aux services sociaux de base (SSB), tels que la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement et l’hygiène ou encore les systèmes de protection sociale. Dans le monde pré-Covid, nous n’étions déjà pourtant pas sur la bonne voie pour...

Cet amendement vise à étendre la programmation financière aux années 2023, 2024 et 2025. Le tableau ainsi complété permet de prolonger la programmation jusqu’en 2025 afin d’atteindre les 0,7 % à l’APD. Pour concevoir cette trajectoire, le scénario de croissance utilisé pour estimer le RNB est...

La priorité transversale du quinquennat, l’égalité femmes-hommes, est tout simplement absente du projet de loi. Nous déplorons le manque d’ambition en matière de ciblage genré de l’aide. L’évaluation systématique des projets de développement par le prisme des marqueurs genre est primordiale,...

La France marque un recul de son ambition, car la stratégie adoptée en 20184 fixe que 50 % de l’APD bilatérale programmable française, en volumes de financements annuels, devront avoir pour objectif significatif ou principal la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes d’ici 2022 ,...

Une telle mesure aurait plusieurs effets positifs. Tout d’abord elle faciliterait le respect des priorités du dernier CICID car la mission APD est le cœur de nos actions allant dans ce sens. On parviendrait également à accroître la transparence, la lisibilité mais aussi le contrôle parlementaire...

Cet amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaires à la mission aide publique au développement d’ici 2022. L’objectif est de retranscrire l’engagement présidentiel de 0,55 % du RNB alloué à l’APD en valeurs absolues, soit l’équivalent de 15 milliards d’euros en 2022. Ce ratio...

Le présent amendement vise à inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global qui y sera annexé, l’objectif de cohérence politique de l’action de la France à destination des pays en développement. Il s’agit de donner une consécration législative stable à cet...

Nous proposons qu’une obligation de vigilance s’applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger. Il est impensable que l’État, ses administrations et ses opérateurs ne s’assurent pas du respect des droits humains et de l’environnement dans les activités que mènent...

Cet amendement a pour objectif de rester en cohérence avec les engagements du candidat à la présidentielle Emmanuel Macron mais également de se donner une échéance pour respecter la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies 2626 (XXV), paragraphe 43, du 19 novembre 1970. Le non-respect...

Le nouvel article 1er adopté en commission sur proposition du rapporteur a permis d’ inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global qui y sera annexé, les objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités...

Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement , notamment dans le domaine de la santé. A cette fin, il gère une partie du produit des...

Cet amendement vise à intégrer tous les aspects de l’approche fondée sur les droits humains, les droits de l’enfant et l’approche basée sur les droits de l’enfant et notamment la participation des enfants à la mise en œuvre de la politique de développement et de solidarité internationale de la...

Amendement de précision. Rédiger ainsi l’alinéa 28 : Le principe de cohérence doit sous-tendre la mise en œuvre de la politique de développement. L’ensemble des politiques publiques pouvant affecter les pays partenaires, leur élaboration et leur mise en œuvre tiennent compte de la politique de d...

Les infrastructures d’eau, d’assainissement et d’hygiène (EAH) font également l’objet d’attaques, ainsi que le personnel y travaillant. En 2018, l’usine de filtration d’eau qui se situe sur la ligne de front séparant les territoires en conflit à l’est de l’Ukraine, a été la cible de tirs d...

Alors que depuis le début de la pandémie de COVID-19 une course au développement de produits de de santé pour lutter contre le virus s’est lancée à un rythme effréné, largement financée par les États, force est de constater qu’ils ne seront pas disponibles en quantité suffisante ni accessibles...

Amendement de précision. Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : La France s’engage à faire de la transparence de son aide une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard...

La mobilisation du secteur privé est considérée comme indispensable pour atteindre les objectifs de développement durable, toutefois une évaluation de l’impact réel et de la valeur ajoutée de ces mécanismes doit être entreprise avant de les généraliser, comme le propose cet amendement, afin de v...

Cet amendement vise à rappeler que la crise sanitaire liée à la propagation du COVID19 est arrivée dans un monde ou déjà la moitié de la population mondiale n’avait pas accès aux services de santé de base. La pandémie actuelle, qui a conduit à un recul drastique de ces services, appelle ainsi à...

La crise COVID a non seulement démontré l’urgente nécessité de financer des systèmes de santé solides afin de prévenir les futures crises, mais a également fait exploser les besoins immédiats pour faire face aux conséquences sanitaires du virus. En réponse au COVID-19, les financements et les...

En vertu du principe de l’alignement de l’aide, seuls les besoins des pays doivent guider l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de développement de la France. Une logique de réciprocité à l’égard des pays partenaires ne peut donc être promue : elle reviendrait à conditionner l’octroi...

Le présent amendement vise à proposer une obligation de vigilance vis-à -vis des acteurs publics œuvrant dans le domaine de l’aide au développement. La formulation actuelle de l’alinéa 137 ne garantit pas la prévention effective des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les...

Cet amendement vise à faire apparaître comme cadre de référence la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) et ses principes directeurs, pour lesquels la France est redevable Compléter l’alinéa 16 par les mots : e) la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit les principes...

Cet amendement vise à modifier les Objectifs et principes d’action Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : Dans tous les secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, la France prend en compte, dans les objectifs, principes et indicateurs, l’...

Le but express de l’APD est à la mise en œuvre effective des droits humains, l’éradication de la pauvreté, des inégalités et de la faim, aux bénéfices des populations les plus pauvres et les plus vulnérables. De fait, la loi doit exclure tout objectif de promotion des intérêts de la France et des...

A travers cette loi, le Groupe AFD voit son rôle d’acteur central et centralisateur confirmé, concentrant en son sein une gamme très élargie d’activités. Il se dote notamment d’un second opérateur : Expertise France, après Proparco. Cet élargissement du groupe AFD, la multiplications des...

Les frais d’écolages et coûts d’accueil des réfugiés (qui ne sont pas prioritaires et dont la comptabilisation en APD est même contestée, puisque ces flux ne bénéficient pas aux populations dans les pays en développement mais sont dépensés sur le sol français) représentaient en 2019 15 % de l’APD...

Afin de réellement adopter une approche féministe de son aide au développement la France doit développer des outils de mesures et de collecte de données prenant en compte le genre. Dès que cela est possible, la France doit donc adopter des indicateurs de résultats ventilés par sexe pour mieux...

L’indépendance de la commission d’évaluation ne doit pas l’éloigner du sens de son mandat à savoir la réalisation d’évaluations objectives et utiles pour renforcer la transparence et la redevabilité des administrations et opérateurs concourant à la mise en œuvre de l’APD et permettre l’am...

La cadre de partenariats multipartites, dans lequel s’inscrit la loi, reconnaît la nécessité d’inclure tous les acteurs impliqués dans la politique de développement, au premier rang desquels les sociétés civiles se trouvent. C’est pourquoi il nous semble primordial de favoriser l’accès à l...

Cet amendement vise à faire des organisations de la société civile de véritables partenaires des politiques de développement. I - Les associations, les entreprises de l’Économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les...

Afin de réellement adopter une approche féministe de son aide au développement la France doit développer des outils de mesures et de collecte de données prenant en compte le genre. Dès que cela est possible, la France doit donc adopter des indicateurs de résultats ventilés par sexe pour mieux...