M. Jean Félix Acquaviva attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur le statut du cerf élaphe Cervus elaphus corsicanus ou cerf corso sarde. La Convention de Berne du ...

   Jean Félix Acquaviva Au nom du groupe LIOT, je veux dénoncer de nouveau la méthode suivie pour ces projets de loi de transposition du droit européen. Nous faisons face à une accumulation d’adaptations techniques, bien souvent dépourvues de lien entre elles. En matière de droit pénal, nous d...

   Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité ainsi que l’inégalité qui existe entre les entreprises qui sont en capacité ou non de recourir à des juristes d’entreprise, les auteurs de cet amendement proposent, au stade de l’examen en commission, de...

   Le présent du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. Si le groupe LIOT soutient l’objectif des actions de préf...

   Les fonds d’investissement de proximité sont définis par le code monétaire et financiers comme des fonds communs de placement à risques FCPR dont au moins est composé de SARL. Les FIP ont donc vocation à soutenir le financement des PME d’échelle régionales. A cette fin, les FIP bénéficient...

   L’auteur de la proposition de loi estime que le présent article permet aux FCPR d’accompagner plus longtemps le développement des entreprises cotées. Le droit actuel oblige en effet les FCPR à liquider leur position sur les entreprises dont la capitalisation dépasse les M , ce qui crée un...

   Le droit en vigueur prévoit qu’un fonds commun de placement à risques FCPR doit être constitué, pour au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés non cotées. Cependant, l’article L. du Code monétaire et financier permet d’intégrer dans...

   Le présent amendement vise à rehausser le plafond annuel d’augmentation du capital d’une société anonyme de à , sans pour autant autoriser l’assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseil d’administration ou au directoire. Cela permet de renforcer le droit des actionnaires...

   Jean Félix Acquaviva Le groupe LIOT votera pour la ratification de cette ordonnance, qui contribue à une démarche de clarification du droit domanial applicable en Polynésie française. Ce texte, bien que très technique, n’a rien de négligeable pour cette collectivité ou, avec îles et ...

   Cet amendement vise à alerter quant aux risques que fait courir le Gouvernement en désorganisant le système de sûreté nucléaire. Le Gouvernement a annoncé la construction de six nouveaux EPR, mis à l’étude le développement de SMR, et prévu de prolonger la durée de vie des centrales existantes....

   Alors que l’Europe s’est fixé l’objectif d’accélérer la baisse de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici , la France doit à son tour revoir ses objectifs sur l’énergie et le climat dans le cadre de sa planification écologique. Pourtant l’exécutif tarde à présenter un projet de loi en la...

   Les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité constituent la clé de voûte du système électrique et sont des infrastructures essentielles pour réussir la transition énergétique et atteindre nos objectifs climatiques. En effet, l’atteinte de la neutralité carbone requiert un d...

   RTE a rappelé dans son Bilan Prévisionnel les conditions techniques, technologiques et économiques présidant à la réalisation de différents scénarios. Tous les scénarios d’atteinte de nos objectifs climatiques et notamment européens dans le cadre du Fit for se traduisent par une hausse...

   Les auteurs de cet amendement défendent un mix énergétique équilibré, reposant aussi bien sur les énergies renouvelables que sur le nucléaire. Ils soutiennent à ce titre l’objectif globale, inscrit en commission d’un mix décarboné représentant au moins de la consommation finale d’énergie en...

   En commission, le choix a été fait de prévoir une réduction brute à des GES, sans que ne soit tenue compte des compensations liées à l’usage des terres et des forêts. La séquestration du carbone étant réversible, notamment à cause des aléas climatiques à venir, de plus en plus imprévisibles...

   Le plan d’action ministe riel mis en place par le Gouvernement vise à poursuivre la surveillance des milieux, à acce le rer la production des connaissances scientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour les citoyens. Il reste cependant peu contraignant puisqu’il se limite à ...

   Les travaux de commission ont permis une grande avancée en prévoyant, dans chacune des agences régionales de santé, la réunion de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile pour présenter...

   Cet amendement impose aux metteurs sur le marché d’afficher clairement, par voie d’étiquetage, ou lorsque ce n’est pas possible, via un autre moyen, que leur produit contient des PFAS. Comme le souligne Cyrille Isaac Sibille dans la recommandation de son rapport, il est nécessaire d’: Informer l...

   Le sujet des polluants éternels soulève des questions démocratiques lourdes et croissantes face à la préoccupation légitime de nos concitoyens en demande de réponses. La prise en compte de cet enjeu à l’échelle locale apparaît donc nécessaire. Pour ce faire, la possession et la connaissance de...

   Cet amendement s’inspire d’une proposition issue du rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n du novembre visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, remis par nos collègues Isabelle Rauch et Inaki Echaniz. Il propose de...

   Cet amendement, adopté en commission avant le rejet du texte, s’inspire d’une proposition issue du rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n du novembre visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, remis par nos collègues...

   N proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux difficultés d’accès aux soins à l’hôpital public N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le mars...

   N proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le mars . PROPOSITION DE LOI...

   N proposition de loi relative aux missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le mars ....

   Jean Félix Acquaviva Le paiement peut alors être détourné, tandis que les données renseignées par le consommateur peuvent être revendues à un tiers. Afin de limiter le risque de détournement, nous proposons de rendre obligatoire le paiement par carte bancaire à la borne de recharge pour les op...

   Jean Félix Acquaviva Les bornes de recharge de véhicules électriques bénéficient actuellement d’un cadre législatif et réglementaire flou en matière d’obligations de transparence et d’information. Alors que les politiques de verdissement des transports devraient conduire à une démocratisation de...

   Jean Félix Acquaviva Il vise à renforcer les sanctions applicables aux opérateurs des bornes de recharge lors des contrôles des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF contrôles qu’autorise le présent article transposant...

   Jean Félix Acquaviva Permettez moi tout d’abord de dénoncer, au nom du groupe LIOT, un problème global de méthode. Avec ces projets de loi de transposition du droit européen, nous sommes confrontés à une accumulation d’adaptations techniques bien souvent dépourvues de lien entre elles, qui...

   Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux opérateurs des bornes de recharge lors des contrôles opérés par les services de la DGCCRF. Ces contrôles sont autorisés par le présent article dans le cadre de l’application du règlement européen AFIR. Le montant des sanctions inscrits...

   Aujourd’hui les bornes de recharge pour véhicules électriques bénéficient d’un cadre législatif et réglementaire flou en matière d’obligation de transparence et d’information à l’égard des consommateurs. Alors que les politiques de verdissement des transports devraient conduire à une d...

   Cet amendement vise à inscrire dans la loi la faculté de la Miviludes de conclure des partenariats avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé. Par le passé, la Miviludes a déjà pu conclure ce type d’accords, notamment avec des fédérations ou des unions de professionnels,...

   Cet amendement vise à préciser que la Miviludes doit contribuer à l’information et à la formation des agents des trois fonctions publiques. Cette précision est essentielle pour éviter que la Miviludes ne concentre ses actions de formation sur les seuls agents de l’Etat, alors même que les agents...

   Cet amendement prévoit un name shame contre les mouvements sectaires reconnus pénalement responsables. Pour mieux sensibiliser le public et informer sur les dangers que représentent les dérives sectaires, il est nécessaire d’alerter sur les mouvements déjà condamnés. Cet amendement charge donc...

   L’article du présent projet de loi se donne pour objectif d’assouplir les conditions dans lesquelles les associations peuvent se constituer partie civile en matière de dérives sectaires.Cette avancée est louable, cependant, en l’état cet article supprime la voie ouverte aux associations d’utilité...

   Cet amendement de précision prévoit que le risque pour la santé induit par la provocation est évalué au regard des connaissances médicales avérées . Cette rédaction permet de consolider juridiquement et de mieux borner l’article, toujours dans l’objectif de ne cibler que les provocations...

   Cet amendement vise à compléter le titre pour inclure explicitement la lutte contre la désinformation dans le domaine de la santé qui constitue une des grandes avancées de ce projet de loi. Au titre, après le mot : sectaires,insérer les mots :, la désinformation dans le domaine de la santé ....

   Cet amendement vise à préserver la liberté d’expression tout en maintenant l’objectif de lutte contre les dérives sectaires en matière de santé. Le présent article renforce la répression de la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à des pratiques à risque pour la santé. C’est...

   Cet amendement vise à élargir la portée de l’article pour que le rapport que le Gouvernement sera chargé de remettre au Parlement porte sur la mise en oeuvre de l’ensemble des mesures portées par la présente loi. En l’état, l’article se limite à demander un rapport sur les effets de ce texte...

   Cet amendement vise à préciser que le délit de provocation à l’abstention ou à l’arrêt d’un traitement médical n’est jamais constitué lorsqu’il est constaté l’absence d’un consensus médical sur la question. L’objectif est encore une fois de préserver les lanceurs d’alerte qui pourraient mettre...

   L’objet du présent amendement rédactionnel est de prendre en compte la spécificité et la réalité institutionnelles de La Réunion ou le Conseil Départemental et non la Région Région est l’autorité de gestion du FEADER depuis . I. À l’alinéa, après la première occurrence du mot : Mayotte ...

   Jean Félix Acquaviva Comme à chaque projet de loi visant à adapter le droit européen, nous avons à examiner un texte fourre tout qui cumule les adaptations techniques, dépourvues de lien entre elles, tout en en dissimulant des changements sensibles pour les citoyens et la coopération effective...

   N proposition de loi visant à l’instauration d’un revenu de remplacement pour les artistes auteurs temporairement privés de ressources N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le ...

   Cet amendement vise à modifier l’article L du code de l’environnement afin que la nouvelle autorite AISNR dispose du statut d’API, et non d’autorite administrative inde pendante comme le pre voit le projet de loi. Les auteurs de cet amendement considèrent que le statut d’API pre sente...

   Cet amendement vise à améliorer l’implantation territoriale des députés et des sénateurs en leur permettant d’être maire d’une commune rurale durant leur mandat. Cette évolution est une nécessité pour renforcer le lien entre parlementaires et citoyens au niveau local. Après l’alinéa, insérer l...

   Alors que la France bénéficiait historiquement d’une industrie textile forte, gage de produits de qualité, elle a perdu en vingt ans, deux tiers de ses effectifs et plus de la moitié de sa production. Désormais, la France importe massivement des produits textiles, surtout des vêtements et des...

   Cet amendement vise à garantir l’interdiction de la publicité pour des produits issus de la fast fashion, via notamment le parrainage. En effet, ces marques construisent souvent leur notoriété en construisant des partenariats avec des influenceurs, des blogueurs, des sportifs de haut niveau. Ces...

   L’article vise à pénaliser financièrement la fast fashion. A cette fin, elle propose que les contributions financières versées par les producteurs dans le cadre de leurs filières REP puissent être modulées en tenant compte de l’impact environnemental et carbone de leurs productions. De même, l...