Sophie Brange    L’annulation par le juge administratif de tout ou partie d’un document d’urbanisme, notamment lorsqu’il s’agit du plan local d’urbanisme PLU d’une commune, ou plus encore du plan local d’urbanisme intercommunal PLUI ou métropolitain PLUM , pose des difficultés non seulement aux communes...

le Centre d’eÌ�tudes et de recherches du Groupe Monassier    Le Groupe Monassier a regroupé dans un document synthétique les informations clés concernant l’achat et la vente d’un bien immobilier ainsi que la transmission de patrimoine. Nous vous proposons une version de cet Essentiel mise à jour suite à la publication de la loi de finances pour...

le Centre d’eÌ�tudes et de recherches du Groupe Monassier    Force est de constater que la loi de finances pour manque de clarté et génère une insécurité juridique en termes de stratégies patrimoniales. Nos experts ont apporté leurs regards complémentaires, sur le sujet des Stratégies patrimoniales : panorama des incertitudes créées par la loi de...

Jean-Jacques Perez    Le vendeur d’une installation classée pour la protection de l’environnement ICPE est tenu à une obligation d’information de l’acheteur au titre de l’article L. du Code de l’environnement. Que dit la loi Cette obligation n’est pas récente puisqu’elle résulte de l’article de la loi n...

le Centre d’eÌ�tudes et de recherches du Groupe Monassier    La loi n du octobre relative à l’industrie verte a été publiée au Journal Officiel ce mardi octobre. Comme l’indique son appellation, elle a pour objectif de favoriser la réindustrialisation de la France grâce aux industries vertes . L’une des mesures phares de cette loi...

le Centre d’eÌ�tudes et de recherches du Groupe Monassier    En accueillant en son sein le Professeur Stéphane Braconnier, le Comité Scientifique du Groupe Monassier élargit son champ d’intervention au Droit public. Les notaires du Groupe Monassier notamment spécialisés dans l’accompagnement des acteurs publics et parapublics ont à c ur d’apporter un...

le Centre d’eÌ�tudes et de recherches du Groupe Monassier    Nous proposons ici de revenir sur deux notions centrales des liquidations successorales : le rapport et la réduction des libéralités. Ces deux notions se rejoignent en ce qu’elles consistent à prendre en compte, lors du règlement de la succession, les libéralités consenties par le de cujus et...

le Centre d’eÌ�tudes et de recherches du Groupe Monassier    Dans un arrêt du mars dernier, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de nullité des décisions collectives dans une SAS. Dans un arrêt du mars dernier, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de nullité des décisions collectives...

le Centre d’eÌ�tudes et de recherches du Groupe Monassier    Dans un arrêt du er juin , la Cour de cassation se prononce sur l’application du régime d’exonération Dutreil aux sociétés exerçant une activité de location équipée. La Cour de cassation prend le contre pied de la doctrine administrative, qui considère que les activités de loueurs d’...

le Centre d’eÌ�tudes et de recherches du Groupe Monassier    Le décret n du avril relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du du I de l’article du Code général des impôts a ...