Nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation: au revoir P, B, R, I, bonjour B, R, L, C
Bruno Dondero Les juristes étaient habitués à lire les lettres P, B, R, I sur les arrêts les plus importants de la Cour de cassation. Cette classification des arrêts va évoluer. Les premiers présidents des cours d’appel ont en effet été destinataires Lire la suite ’