Garantie légale des vices cachés, quels délais ?
HEBERT-WIMART Dans quatre arrêts rendus le juillet , la chambre mixte de la Cour de cassation a clarifié les règles d’application de la garantie des vices cachés, en fixant les délais dans lesquels elle doit être mise en uvre. Le consommateur dispose de deux actions légales contre le vendeur lorsque le...