atlas des actus
    
La gazette des communes : veille juridique
26  mars     08h58
La protection fonctionnelle, ce n’est pas automatique
Sophie Soykurt    La protection fonctionnelle peut être mise en oeuvre seulement si les agissements en cause visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a validé le refus d’accorder cette protection au sapeur pompier dont on a volé des affaires dans les...
25  mars     16h46
Le juge annule le refus de prise en charge de la formation d’une agente qui voulait devenir équicienne
Sophie Soykurt    Une assistante sociale au sein d’un département s’est vu refuser la prise en charge de sa formation personnelle d’équicienne qu’elle
22  mars     09h00
Révocation du conducteur de benne qui refuse d’aider ses collègues
Sophie Soykurt    Un conducteur de bennes à ordures recruté par la ville de Paris a été muté plusieurs fois dans l’intérêt du
21  mars     08h21
Indemnisation d’une agente écartée brutalement de ses fonctions
Sophie Soykurt    Recrutée par un contrat à durée indéterminée comme assistante de direction technique au sein du théâtre de la ville, l’intéressée
19  mars     10h38
Agent contractuel : un CDD ne se transforme pas tacitement en CDI
Sophie Soykurt    Même si les conditions d’ancienneté sont remplies avant l’échéance du CDD d’un agent public, ce contrat ne peut être transformé tacitement en CDI : les parties ont seulement la faculté de conclure, d’un commun accord, un nouvel engagement à durée indéterminée. Tel est le sens d’un arrêt du Conseil...
15  mars     10h02
Fausse vacataire sur un vrai emploi permanent au conservatoire
Sophie Soykurt    Recrutée par un conservatoire depuis une dizaine d’années comme vacataire, une professeure de danse a sollicité la requalification de son
14  mars     13h01
La juste sanction d’un agent qui met en place un climat vicieux et délétère
Sophie Soykurt    Alors que le conseil départemental proposait de révoquer un de ses agents, chef de cuisine au sein d’un collège, le
08  mars     10h21
Sanction d’une agente sans-gêne et au langage fleuri
Sophie Soykurt    Exerçant ses fonctions au sein d’un musée, une agente administrative territoriale a contesté devant le juge administratif la sanction d’exclusion
07  mars     15h42
Congé maternité : une agente veut démontrer au juge qu’elle a été placardisée
Léna Jabre    Le retour au bureau après des congés maternité et parental n’est pas toujours facile, y compris dans la fonction publique territoriale. Dans un arrêt du février , la Cour administrative d’appel de Paris a été saisie de faits qui, pour le juge, font bien présumer d’une situation de...
06  mars     11h01
Y aura-t-il des dispositions transitoires relatives au décret du 30 juin 2023 sur les conditions de nomination des sapeurs-pompiers ?
Léna Jabre    Réponse du ministère de l’Intérieur et des outre mer : Avant l’entrée en vigueur des dispositions du décret n du