Création d’une marque pour la plateforme numérique de répartition du solde de la taxe d’apprentissage
L’extension .gouv.fr, identifiant officiel des services de l’État sur internet, dont l’usage ancien et constant a été démontré, vient d’être reconnue, par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI Office mondial de la propriété intellectuelle , comme bénéficiant de la protection d’une...