Le plan d’action global de simplification au service des entreprises, présenté par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en Conseil des Ministres le avril, est le fruit de consultations publiques en ligne et de rencontres sur le terrain avec...

   Le avril , le Conseil d’Etat a suspendu un décret devant entrer en vigueur le er mai et interdisant de nommer les produits issus de protéines végétales par des termes de boucherie ou de charcuterie tels que steaks, escalopes ou jambons . Le Conseil d’Etat a donné raison aux...

   En décembre , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom dévoilait un premier bilan de la contribution à la production d’ uvres audiovisuelles et cinématographiques au titre de l’année . En avril , l’Autorité de régulation a publié deux rapports...

   La loi n du avril portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie apporte des réponses au défi du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie qui constituent une préoccupation pour de nombreuses familles en France.

   Le Programme de Stabilité présente les mesures proposées par le Gouvernement pour parvenir à la maîtrise des dépenses publiques. Il tient compte notamment des réformes visant à assurer le plein emploi, pour permettre à la France de respecter les règles budgétaires européennes à l’horizon .

   Dans un référé de décembre adressé au ministre de la transformation et de la fonction publique ainsi qu’au ministre délégué chargé des comptes publics et publié fin mars , la Cour des Comptes adresse ses remarques et recommandations à propos de la gestion problématique de l’indemnité sp...

   La circulaire du mars rappelle le besoin d’anticiper l’évolution des normes européennes, notamment pour les entreprises, et de bien veiller à leur mise en uvre pour éviter des sanctions.

   Les juges du fond commettent des erreurs de droit lorsqu’ils excèdent le contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation en sanctionnant une erreur commise dans l’appréciation portée sur les garanties, capacités et références professionnelles des candidats, et lorsqu’ils ne recherchent pas de...

   Lorsqu’il résulte des stipulations d’un contrat de prise à bail ou d’acquisition de biens immobiliers, qui feront l’objet de travaux à la charge du cocontractant, que le pouvoir adjudicateur exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages et notamment sur la structure...

   Lorsqu’un marché dont la résiliation est unilatéralement envisagée par un assureur ne prévoit pas de préavis de résiliation suffisant pour la passation d’un nouveau marché, le pouvoir adjudicateur peut s’y opposer pour un motif d’intérêt général et imposer sa poursuite le temps nécessaire au d...