atlas des actus
    
Ministère de l’économie, des finances : DAJ - Direction des Affaires Juridiques
   
Publication du guide de l’achat public de solutions innovantes
   L’édition du guide de l’achat public de solutions innovantes a vocation à faciliter le déploiement de l’innovation dans l’achat public, en éclairant les décideurs, acheteurs et entreprises sur les leviers à mettre en uvre.
   
Lettre de la DAJ - Le Conseil d’Etat précise qu’un ensemble contractuel soumis au droit belge et à la compétence des juridictions belges ne peut faire l’objet d’un recours contestant sa validité devant les juridictions françaises
   Un bon de commande à un contrat cadre, dont les stipulations contractuelles précisent que celui ci est régi par le droit belge et que tout litige relatif au contrat cadre ou à tout bon de commande en découlant est soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés à Bruxelles, en Belgique,...
   
La Lettre de la DAJ n 377 est en ligne
   Six mois après sa nomination, Véronique Nativelle présente son ambition pour transformer le service du Contrôle général économique et financier CGefi .
   
Lettre de la DAJ - La CNIL dévoile son plan d’action pour protéger les données des électeurs
   A l’approche des élections européennes du juin , la Commission nationale Informatique et Libertés CNIL a réactivé son observatoire des élections dont la principale mission est de faire respecter la vie privée des électeurs.
   
Lettre de la DAJ - Création de l’Office national anti-fraude
   L’Office national anti fraude a pour mission d’améliorer la lutte contre les fraudes aux finances publiques. Le décret, qui crée ce service à compétence nationale, est complété par un arrêté listant les dix unités territoriales de cet office.
   
Lettre de la DAJ - Le Conseil constitutionnel censure la pérennisation d’un prélèvement sur la dotation d’intercommunalité
   Dans le prolongement d’une décision de , le Conseil constitutionnel a reconnu que la pérennisation de la contribution au redressement des finances publiques pesant sur certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre portait atteinte à l’égalité devant les...
   
Lettre de la DAJ - La hausse du nombre de contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne se confirme
   En , la Cour de justice de l’Union européenne et le Tribunal de l’Union européenne ont traité plus de affaires, un record pour cette institution qui s’est réformée pour mieux répartir la charge de travail entre les deux juridictions.
   
Lettre de la DAJ - Expérimentation de la gestion de portions d’autoroutes et de routes nationales par les régions volontaires
   La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit que les régions intéressées peuvent se voir confier, de façon expérimentale, la gestion de routes et d’autoroutes non concédées. Une loi...
   
Lettre de la DAJ - L’exclusion de certains agents du bénéfice du complément de traitement indiciaire validée par le Conseil constitutionnel
   Le Conseil constitutionnel a validé le principe selon lequel seuls certains agents du secteur médico social pouvaient se voir accorder le complément de traitement indiciaire, revalorisation issue du Ségur de la santé.
   
Lettre de la DAJ - Le Tribunal de l’Union européenne précise les conditions d’exclusion d’une candidature, de détermination des offres anormalement basses et de recevabilité d’un recours à l’encontre d’un marché public passé par le Parlement
   Le pouvoir adjudicateur ne peut exclure un candidat d’une procédure de passation en raison d’un jugement non définitif rendu à son encontre. Il est tenu de procéder à une vérification contradictoire objective et non discriminatoire des offres déterminées comme étant anormalement basses. Une requ...