Ministère de la Transition écologique et solidaire : consultations
23h05 13  janvier
Projet de décret relatif à l’interdiction d’installer des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire consommant principalement des combustibles à haut niveau d’émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel
DGEC QUATREBOEUFS Charles
Ce projet de décret propose d’interdire l’installation des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant principalement des combustibles très fortement émetteurs en gaz à effet de serre tels que les installations au fioul et au charbon.
23h05 11  janvier
Projet d’ordonnance portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018 2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019 944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité
DGEC QUATREBOEUFS Charles
Ce projet d’ordonnance vise à transposer une partie de la directive (UE) 2018 2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, ainsi que l’article 16 de la directive (UE) 2019 944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019.
09h15 08  janvier
Projet d’ordonnance relative à l’hydrogène, prise en application de l’article 52 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat
DGEC QUATREBOEUFS Charles
Ce projet d’ordonnance introduit le cadre de soutien et de traçabilité de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone
22h05 13  octobre
Projet de décret relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions
DGEC QUATREBOEUFS Charles
Cette mesure vise à stimuler la demande en véhicules à faibles et très faibles émissions auprès des constructeurs automobiles afin d’encourager la production de véhicules rejetant moins de gaz à effet de serre (GES), et ainsi contribuer à l’objectif de...
22h05 18  août
Projet d’arrêté sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont soumises les installations classées soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre
DGEC QUATREBOEUFS Charles
Cet arrêté a pour objectif de définir les modalités de surveillance, de déclaration et de vérification applicables par les exploitants soumis au SEQE et les vérificateurs à partir du 1er janvier 2021.
22h05 31  mai
Projets d’ordonnance et de décrets relatifs à l’énergie et au climat en transposition du paquet européen "une énergie propre pour tous les européens"
DGEC QUATREBOEUFS Charles
Le projet d’ordonnance et les trois projets décrets ont pour objet de porter diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne, en application de la directive n°2018 2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012 27 UE relative à l’efficacité...
14h00 25  février
Projet de décret portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement et apportant diverses modifications aux codes de l’environnement et de la sécurité sociale
CGDD - JALLAUD BaptisteCGDD URSPRUNG Myriam
La présente consultation concerne le projet de décret portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement et apportant diverses modifications aux codes de l’environnement et de la...
18h04 22  février
Projet de rapport d’application de la Convention d’Aarhus en France
Comme tous les 4 ans, la France doit produire un rapport d’application de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement. Nous soumettons ici un projet de rapport, auquel ont contribué...
15h56 18  février
Plan national d’actions en faveur du Vautour moine
DGALN - PATRIMONIO OlivierDGALN-Joseph SABRA
Le présent projet soumis à consultation du public propose l’instauration d’un plan national d’actions en faveur du Vautour moine pour la période 2021-2030
23h01 11  février
Projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement
DGPR - BEAU MarieDGPR - PINTUS Rossella
La présente consultation concerne le projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement, qui est principalement un décret nécessaire à l’application de la loi « ASAP » du...
08h00
Consultation du public sur le projet d’arrêté portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse
DGAC - MINET Zoé