atlas des actus
    
Dalloz : affaires
27  mars     23h01
De la prescription de l’action récursoire en assurance construction
CAYOL    L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un coresponsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de...
26  mars     23h01
Compétence du tribunal de la procédure collective pour connaître de l’action du liquidateur en restitution du prix d’adjudication d’un immeuble saisi
bferrari    Le tribunal de la procédure collective est seul compétent, à l’exclusion du juge de l’exécution, pour connaître de l’action du liquidateur en restitution du prix de la vente d’un immeuble saisi, remis au créancier poursuivant après l’ouverture de la procédure. Sur la boutique Dalloz Code des...
    23h01
Engagement acté des organismes assureurs en faveur de la lisibilité des contrats de prévoyance
CAYOL    À compter du er janvier , les assureurs prévoyance proposeront, sur leurs sites internet et à propos de leurs contrats standards, des tableaux d’exemples de prise en charge des risques décès, invalidité et incapacité faisant apparaître, côte à côte et en euros, les prestations servies par la...
25  mars     23h01
Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
bferrari    La mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente qui visent à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d’un prix, impliquent le transfert de propriété de cette...
    23h00
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
Rouquet    La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages. en lire plus
    23h00
De la complétude de l’encadré dans les contrats de crédit à la consommation
chelaine    Le coût des frais liés à l’exécution du contrat de crédit à la consommation doit apparaître lorsque ceux ci sont amortissables. Ainsi, l’encadré ne prévoyant pas cette mention provoque la déchéance du droit aux intérêts du prêteur de deniers. en lire plus
24  mars     23h01
Article L. 650-1 du code de commerce : conditions de l’invocation du totem d’immunité
bferrari    Les dispositions de l’article L. du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu’elle est recherchée du fait des concours qu’il a consentis, seul l’octroi estimé fautif de ceux ci, et non leur retrait ou leur diminution, peut donner lieu à l’application de ce...
21  mars     23h00
Du contenu contractuel d’un contrat de service de communications
chelaine    Dans un arrêt rendu le mars , la première chambre civile opère plusieurs précisions en matière de licéité du contenu contractuel et de convention sur la prescription dans le contexte d’un contrat de service de communications électroniques. Sur la boutique Dalloz Droit de la...
    23h00
I]Silent cyber[ I] : l’ACPR invite les assureurs à poursuivre leurs efforts d’identification et de clarification
CAYOL    Après une enquête réalisée au cours de l’année auprès d’un échantillon d’organismes d’assurance sur leur gestion des garanties implicites couvrant le risque cyber, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR adresse un communiqué le mars dans lequel elle souligne les...
    23h00
Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments
Dargent    Afin de déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en application de la législation pharmaceutique et ce, conformément au droit de l’Union, il appartient à la juridiction nationale d’apprécier factuellement si le prestataire du service numérique se borne, par une prestation...