Dargent    Devant la cour d’appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique diffère, ou si elles en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Il appartient dès...

CAYOL    S’il résulte de l’article du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du dommage initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation,...

Dargent    En matière gracieuse, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie...

chelaine    Dans un arrêt rendu le avril , la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution qui a payé après l’adoption du plan de surendettement et qui exerce son recours personnel ne peut pas se voir opposer les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur. Sur la...

bferrari    Il résulte de l’article du code civil que le garant autonome s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière indépendante et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. Dès lors, l’engagement de payer à première demande les échéances non honorées d’un plan de...

Dargent    Le Conseil d’État rejette la requête d’une association dénommée Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles en annulation pour excès de pouvoir du décret n du septembre fixant, en application de la loi n du août relative à ...

Dargent    Sélection de l’actualité Civil marquante des semaines des er ;au avril. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique du divorce Voir la boutique Dalloz en lire plus

chelaine    Dans un arrêt rendu le avril , la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution subrogée peut utiliser les droits et actions du créancier, sauf ceux exclusivement attachés à sa personne. Ainsi, la clause de déchéance du terme ne peut être mise en mouvement par la...

mjaoul    Dans le cadre de la procédure de partage judiciaire dit complexe C. pr. civ., art. à , c’est au tribunal qu’il revient de trancher les points de désaccord subsistants entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dont le juge commis lui a fait le rapport. Dès lors, s’il r...

ccros    Sélection de l’actualité Civil marquante de la semaine du mars. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile Voir la boutique Dalloz en lire plus