Rouquet    Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la...

Dargent    La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause printanière. Nous serons de retour dès le lundi avril . Merci de votre fidélité. en lire plus

Dargent    La ville de Paris souhaite promouvoir un modèle de ville solidaire et mixte. À cet effet, le futur PLU B comporte de nouvelles obligations en matière de logement. Les obligations de création de logements, notamment sociaux, vont ainsi être renforcées. Explications avec Hélène Cloëz, avocate associ...

LE RUDULIER    Le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n’est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu’elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce...

Dargent    Sélection de l’actualité ; Immobilier marquante de la semaine du mars. Sur la boutique Dalloz Code des baux , Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

Rouquet    Au quatrième trimestre , l’indice des loyers des activités tertiaires ILAT augmente de, , l’indice des loyers commerciaux ILC de, et l’indice du coût de la construction ICC de, . La variation de ce dernier dépasse sur neuf ans. Sur la boutique Dalloz Code des...

Dargent    Sélection de l’actualité Immobilier marquante de la semaine du mars. en lire plus

CAYOL    L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un coresponsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de...

Rouquet    La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages. en lire plus

pastor    Le Conseil d’État reprend l’apport de son avis Barrieu et ;rappelle qu’un bouleversement de l’économie générale du projet n’est pas un obstacle à la régularisation et que le juge ne saurait se substituer au service instructeur. en lire plus