pastor    Les établissements et services sociaux et médico sociaux ne sont pas soumis à un contrôle actif de leur gestion permettant aux autorités publiques d’influencer leurs décisions en matière d’attribution de marchés. Les personnes morales de droit privé qui en sont gestionnaires n’ont pas la qualité...

Dechriste    Après la publication de la loi du avril au Journal officiel, les nouvelles règles légales sur l’acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés sont en vigueur. Mais elles posent de nombreuses questions pratiques. Sur la boutique Dalloz Droit...

pastor    Contrairement à la Cour de cassation qui, dans l’affaire du Médiator, voit dans la conclusion d’une transaction par la victime une reconnaissance de responsabilité de l’auteur du dommage et donc d’un droit à indemnisation de la CPAM dans le cadre de son action subrogatoire, le Conseil d’État...

Dechriste    Un engagement unilatéral à durée expressément déterminée ne peut être qualifié d’usage de l’entreprise au prétexte de sa reconduction régulière. À défaut de reconduction, il cesse donc de produire effet au terme fixé, sans que l’employeur soit tenu d’informer les salariés concernés et leurs repr...

Dechriste    L’accès aux activités sociales et culturelles ASC du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté. Par conséquent, tous les CSE qui réservent le bénéfice de leurs ASC à partir d’une certaine ancienneté dans l’entreprise doivent mettre un terme à cette pratique. Sur la boutique...

Dargent    La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause printanière. Nous serons de retour dès le lundi avril . Merci de votre fidélité. en lire plus

ccros    Sélection de l’actualité Santé marquante des semaines des semaines du février au mars . Sur la boutique Dalloz Droit de la santé Voir la boutique Dalloz en lire plus

Dechriste    La demande de dommages intérêts formée devant la cour d’appel par le salarié aux fins d’indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui...

fmelin     L’employeur peut licencier le salarié s’il justifie du refus par celui ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite . Sur la...

Dechriste    La répétition et la teneur à connotation sexuelle de messages adressés par le salarié à son assistante, à une salariée intérimaire et à une troisième salariée et la gêne occasionnée par la situation imposée par leur supérieur hiérarchique créant une situation intimidante ou offensante sont de...