Rapport sur le fonctionnement du Tribunal de l’Union européenne

Repubblika DFON Avocat général Hogan : le droit de l’Union ne fait pas obstacle à des dispositions constitutionnelles nationales en vertu desquelles le pouvoir exécutif ou l’un de ses membres, comme le Premier ministre, joue un rôle dans la procédure de nomination de membres de l’ordre...

A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême - Recours) Droit institutionnel Selon l’avocat général Tanchev, la loi polonaise introduite dans le but d’exclure la possibilité d’un contrôle juridictionnel de l’appréciation, par le Conseil national de la magistrature, des candidats aux...

CLCV e.a. (Dispositif d’invalidation sur moteur diesel) Environnement et consommateurs Un constructeur ne peut installer un dispositif d’invalidation qui améliore systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions des véhicules afin d...

Generalstaatsanwaltschaft Hamburg Espace de liberté, sécurité et justice L’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté ne peut être refusée, lorsque la personne concernée a fait obstacle à sa citation en personne et n’a pas comparu en...

Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier Agriculture Le droit de l’Union interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence du produit protégé par une AOP dans certaines circonstances

Generalstaatsanwaltschaft Berlin (Extradition vers l’Ukraine) DISC Un citoyen de l’Union ne peut être extradé vers un État tiers qu’après consultation de l’État membre dont il a la nationalité

WEG Tevesstraà e Fiscalité TVA La livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements à ses membres est soumise à la TVA

A.M. (Étiquetage des produits cosmétiques) Rapprochement des législations La mention de la fonction d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur sur l’usage et le mode d’utilisation de ce produit

Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission) Espace de liberté, sécurité et justice L’existence d’éléments témoignant de défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance de la justice en Pologne ou de l’aggravation de celles-ci ne justifie pas, à ...