Cour de justice de l’union européenne
16h55 22  décembre
173 2020 : 22 décembre 2020 - Informations
Rapport sur le fonctionnement du Tribunal de l’Union européenne
09h43 17  décembre
172 2020 : 17 décembre 2020 - Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-896 19
Repubblika DFON Avocat général Hogan : le droit de l’Union ne fait pas obstacle à des dispositions constitutionnelles nationales en vertu desquelles le pouvoir exécutif ou l’un de ses membres, comme le Premier ministre, joue un rôle dans la procédure de nomination de membres de l’ordre...
09h31 17  décembre
171 2020 : 17 décembre 2020 - Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-824 18
A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême - Recours) Droit institutionnel Selon l’avocat général Tanchev, la loi polonaise introduite dans le but d’exclure la possibilité d’un contrôle juridictionnel de l’appréciation, par le Conseil national de la magistrature, des candidats aux...
09h16 17  décembre
170 2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-693 18
CLCV e.a. (Dispositif d’invalidation sur moteur diesel) Environnement et consommateurs Un constructeur ne peut installer un dispositif d’invalidation qui améliore systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions des véhicules afin d...
09h20 17  décembre
169 2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-416 20 PPU
Generalstaatsanwaltschaft Hamburg Espace de liberté, sécurité et justice L’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté ne peut être refusée, lorsque la personne concernée a fait obstacle à sa citation en personne et n’a pas comparu en...
09h20 17  décembre
168 2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-490 19
Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier Agriculture Le droit de l’Union interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence du produit protégé par une AOP dans certaines circonstances
09h05 17  décembre
167 2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-398 19
Generalstaatsanwaltschaft Berlin (Extradition vers l’Ukraine) DISC Un citoyen de l’Union ne peut être extradé vers un État tiers qu’après consultation de l’État membre dont il a la nationalité
09h16 17  décembre
166 2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-449 19
WEG Tevesstraà e Fiscalité TVA La livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements à ses membres est soumise à la TVA
09h17 17  décembre
165 2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-667 19
A.M. (Étiquetage des produits cosmétiques) Rapprochement des législations La mention de la fonction d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur sur l’usage et le mode d’utilisation de ce produit
09h15 17  décembre
164 2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-354 20 PPU, C-412 20 PPU
Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission) Espace de liberté, sécurité et justice L’existence d’éléments témoignant de défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance de la justice en Pologne ou de l’aggravation de celles-ci ne justifie pas, à ...