C’est une question que se pose de nombreux employeurs, craignant de commettre des erreurs dans une telle situation. Il existe en effet de nombreuses idées reçues sur les salariés en situation de handicap dans l’imaginaire collectif dans le cas d’un licenciement malheureusement parfois nécessaire....

   Dans son arrêt du avril , la Cour de cassation juge que doit être démolie la partie de construction réalisée non conformément au permis de construire, lorsque cette non conformité occasionne un préjudice au voisin. Dans cet arrêt, le bénéficiaire d’un permis de construire avait édifié une...

   Aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. Doit être en conséquence approuvé, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui résilie un contrat de travail aux torts de l’employeur lorsque celui ci a imposé une sanction...