La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de travail, à l’initiative du salarié, qui souhaite en imputer la responsabilité à son employeur. Elle repose sur un manquement suffisamment grave de l’employeur, rendant impossible la poursuite de la relation...

Vos salariés prennent les transports en commun pour leurs trajets domicile-travail ? Dans ce cas, vous avez l’obligation de prendre en charge une partie des frais de transports. Quel montant et quels types d’abonnement devez-vous rembourser aux salariés ? A quelle date et selon quelles modalités ?...

Pour l’heure, la date de réouverture probable des bars et des restaurants n’est pas encore connue. Pendant ce temps là, les difficultés économiques continuent de se creuser pour de nombreux professionnels du secteur avec la crainte, pour la grande majorité d’entre eux, de ne pas se relever de cette...

Le harcèlement moral au travail constitue un fléau en pleine recrudescence notamment au sein de l’entreprise. Lorsqu’une personne se dit victime de harcèlement moral, elle se fonde sur un ressenti qui n’est pas toujours en phase avec la définition légale ou scientifique conventionnelle. C’est donc...

Depuis samedi 16 janvier, toute la France est soumise à un couvre-feu de 18h à 6h. Devez-vous aménager les horaires de vos salariés pour qu’ils puissent rentrer chez eux avant 18h ? Etes-vous obligé d’accepter une demande d’aménagement d’horaires pour leur permettre de faire leurs courses avant le...

Vous bénéficiez actuellement d’une mutuelle d’entreprise mais votre contrat de travail va prochainement prendre fin. Vous risquez de vous retrouver sans couverture santé. Avez-vous entendu parler du système de portabilité ? Ce dispositif vous permet de continuer à bénéficier de la couverture santé...

Entrée en vigueur en 2013 pour les entreprises volontaires, la déclaration sociale nominative (DSN) s’est imposée à tout employeur du privé depuis le 1er janvier 2017 . Le dispositif DSN est également entré en vigueur dans la Fonction Publique depuis 2020 et sera généralisé en 2022. Qu’est-ce que...

Dès le 1er septembre 2021, pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation, vous devrez vous acquitter d’un forfait patient urgences . Ce forfait remplacera l’actuel ticket modérateur. Les urgences vont-elles devenir payantes ? Concrètement qu’est-ce que ça va changer pour vous ?...

Vous êtes enceinte ? Félicitations Au cours de votre grossesse, vous allez bénéficier d’un congé de maternité. Celui-ci va vous permettre de cesser votre travail avant la date présumée de l’accouchement et de profiter de votre enfant pendant quelques semaines, après sa naissance. Découvrez quels...

Vous venez de trouver un emploi et vous allez bientôt signer votre contrat de travail. Vous vous demandez quels sont les points importants sur lesquels vous devez être vigilant. Une fois que vous l’aurez signé, vous devrez le respecter à la lettre. Salaire, clause de non-concurrence, période d...

Vous êtes en arrêt de travail depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois et vous allez bientôt reprendre le travail. Vous devrez alors passer une visite médicale de reprise. Qu’est-ce que l’examen médical de reprise ? Est-ce obligatoire ? Qui l’organise et à quel moment passer cette visite m...

Vous envisagez d’embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée au statut cadre. Soyez vigilant dans la rédaction d’un tel contrat et assurez-vous de connaître les spécificités liées au statut cadre. Quelle est la durée de la période d’essai d’un cadre ? Dans quels cas est-il possible de lui...

Tout savoir sur les budgets du CSE : la clôture des comptes, le bilan d’activités...

Les soldes d’hiver 2021 commencent mercredi 20 janvier Sites de prêt-à-porter, électroménager, produits hightech ce jour-là, certains de vos salariés consulteront un site marchand pendant leur temps de travail pour assouvir leurs envies de shopping et obtenir les meilleures offres. Cette...

Vous êtes en arrêt maladie depuis plusieurs jours, voire semaines, mais votre état de santé ne vous permet toujours pas de reprendre votre activité professionnelle. Vous envisagez de faire prolonger votre arrêt de travail. Démarches, délai de carence, obligations, indemnisation... Découvrez tout ce...

Lorsque votre enfant est malade, il ne peut pas aller à l’école ou chez la nourrice. Comment faire pour vous occuper de votre enfant alors même que vous devez aller au travail ? Sachez qu’il existe des jours de congés pour enfant malade. Voici tout ce que vous devez savoir pour en bénéficier et...

Oui, votre employeur peut vous licencier pendant un arrêt de travail. En principe, la maladie ne peut pas être un motif de licenciement. Néanmoins, vous n’êtes pas à l’abri d’une procédure de licenciement pendant votre arrêt maladie. Dans quels cas votre employeur peut-il vous licencier ? Pour quel...

Vous étiez malade pendant vos vacances et n’avez pas pu profiter de vos congés payés. Vous craignez que ceux-ci ne soient perdus ? Pas forcément Tout dépend du moment où vous êtes tombé malade Dans quels cas pouvez-vous obtenir le report de vos congés payés ? Qu’en est-il en cas d’arrêt maladie...

Les entreprises ont une obligation d’information à l’égard de leurs salariés. En effet, certaines informations relatives notamment aux conditions de travail des salariés et au fonctionnement de l’entreprise, doivent faire l’objet d’une diffusion auprès des salariés. Par quels moyens ces...

La Prime d’activité est une prestation visant à compléter le salaire des travailleurs modestes afin d’encourager l’exercice ou la reprise d’une activité professionnelle. Elle est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) et est revalorisée chaque année au mois d’avril. Explications.

Depuis plusieurs semaines, la France fait face à la seconde vague de l’épidémie de Covid-19. Le virus circule activement en France et pour éviter la saturation des services de réanimation et un reconfinement, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures de restriction renforcées. L’ensemble du...

Les méthodes de management, de gestion et d’organisation du travail peuvent faire l’objet d’abus de la part de votre manager. Selon les situations, on peut parler de harcèlement managérial. Quelles solutions s’offrent à vous pour faire cesser cette situation ? Explications.

La prime d’activité est un complément de rémunération, versée par la Caisse d’Allocations Familiales (Caf). Elle permet de compléter les ressources des personnes ayant de faibles revenus malgré l’exercice d’une activité professionnelle et ainsi leur garantir un certain pouvoir d’achat. Conditions...

Vous pensez être victime ou témoin d’actes de harcèlement sexuel au travail ? Vous souhaitez en savoir plus sur cette notion ? Voici 10 exemples de faits reconnus comme harcèlement sexuel par les juges. Cet article propose également des pistes pour faire cesser cette situation, que vous soyez la...

Vous êtes obligé de rester à votre domicile car vous avez été en contact avec une personne testée positive à la Covid ? Parce que vous êtes vous-même porteur du virus ou avez des symptômes de la maladie et attendez les résultats de votre test de dépistage ? Parce que vous êtes une personne vuln...

L’intégration d’une responsabilité sociétale des entreprises (RSE) à votre activité peut avoir un impact positif sur l’environnement, vos salariés et sur l’image que votre structure renvoie auprès de vos partenaires ou de futurs investisseurs. Cela correspond à la contribution de votre entreprise...

Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous percevez des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). À ces indemnités peuvent s’ajouter des indemnités complémentaires, versées quant à elles, par votre employeur. C’est ce que l’on appelle le maintien de salaire. Sur ce point, votre...

Tout au long de l’année, plusieurs jours fériés se succèdent. Si certains salariés apprécient de ne pas travailler ces jours-là, pour d’autres, jour férié ne rime pas avec jour chômé Quels sont les jours fériés de 2021 ? Mon employeur peut-il m’obliger à travailler ? Doit-il me rémunérer...

Des chutes de neige touchent actuellement plusieurs départements français depuis plusieurs jours et les conditions de circulation peuvent être perturbées par endroits. Certains de vos salariés connaissent peut-être des difficultés pour se rendre au travail. En cas de retard, d’absence au travail ou...

L’un de vos salariés arrive régulièrement en retard. Trop fréquents, ses retards à répétition désorganisent le bon fonctionnement de votre entreprise. Stop, cela ne peut plus durer Vous souhaitez en finir avec cette situation. Comment sanctionner les retards répétés d’un salarié ?

Vous venez de perdre votre emploi et souhaitez toucher le chômage ? Vous devez vous inscrire à Pôle Emploi mais sachez cependant que vous ne percevrez pas immédiatement votre allocation de retour à l’emploi (ARE). Elle vous sera versée après écoulement d’un délai de carence auquel peuvent s’ajouter...

En principe, démissionner ne vous permet pas de toucher le chômage, mais il existe des exceptions. La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI mais vous craignez de vous retrouver sans salaire. Chômage et démission sont-ils compatibles ? Découvrez comment bénéficier des...

Transfert de la résidence hors de France : cas pratique. La détermination de la résidence fiscale d #8217;une personne physique permet de connaître l #8217;étendue de ses obligations fiscales vis-à-vis de cet Etat, et ainsi pouvoir déterminer le lieu d #8217;imposition de l #8217;ensemble de ses...

Ou lorsque du formalisme dépend la validité du cautionnement. Dire que se porter caution constitue un acte sérieux, lourd de conséquences peut pour un profane paraître banal, prêter à sourire.

Il résulte de l #8217;article L12 du Livre des procédures fiscales que : L #8217;examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (en abrégé ESFP) a pour but de vérifier la sincérité et l #8217;exactitude de la déclaration d #8217;ensemble des revenus.

10 millions de français se sont retrouvés du jour au lendemain en télétravail à la suite de l #8217;annonce du confinement lié à la crise sanitaire.

Vous venez de perdre votre emploi ou allez être au chômage au cours de l’année 2021 ? Vous envisagez la rupture de votre contrat de travail mais vous voulez savoir avant toute chose, si vous pouvez prétendre au versement d’allocations chômage ? Découvrez 4 infos essentielles pour percevoir l...

Vous allez vous marier ou vous pacser en 2021 ? Vous venez d’apprendre le décès d’un proche ? Vous devez déménager suite à votre récente mutation ? Le Code du travail prévoit des jours de congés exceptionnels à l’occasion de certains évènements. Quels sont les événements familiaux autorisant votre...

Cette année encore, les jours fériés vous permettront d’avoir un avant-goût de vacances En 2021, 3 jours fériés tombent en milieu de semaine, une occasion rêvée pour s’octroyer des weekends prolongés. Mais alors, quels ponts faire en 2021 ? Votre employeur peut-il vous imposer de faire le pont ?...

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE), le 31 janvier 2020, ou communément appelé Brexit , a conduit à une période transitoire durant laquelle la libre circulation applicable aux pays membres de l’UE était maintenue provisoirement. Un accord tant attendu sur les relations...