Cabinet Busson
13h35 17  décembre
CARRIERE DE VINGRAU : Le Lézard Catalan et le Glaïeul Douteux résistent
Benoist Busson
Le Conseil d’Etat (n 425395, 425399, 425425 du 3 juin 2020) avait cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait confirmé que l’exploitation de carrière de marbre blanc de VINGRAU constituait une raison impérative d’intérêt public majeur (au sens du c du 4 de l’article L....
14h22 03  juillet
CE 29 JUIN 2020 SPPL DE ST BRIAC
Benoist Busson
L’arrêt du 29 juin 2020 apporte de très utiles précisions sur les conditions dans lesquelles le préfet établit le tracé de la servitude de passage piéton du littoral (SPPL) prévue à l’article L121-31 du code de l’urbanisme. Le principe rappelé avec force par le Conseil d’Etat reste celui selon...
15h30 19  mai
TA Montpellier 18 mai 2020 annulation de l’extension de la carrière de Salses
Benoist Busson
Conforme aux conclusions du rapporteur public, le jugement annule l’autorisation d’extension de la carrière et l’autorisation de destruction d’espèces protégées qui avaient été délivrées toutes deux le 16 août 2018 par le Préfet des Pyrénées Orientales. Le tribunal nous suit en jugeant que ces 2...
10h12 03  février
QPC pesticides bref commentaire
Benoist Busson
Dans sa décision du 31 janvier 2020, https: www.conseil-constitutionnel.fr actualites communique decision-n-2019-823-qpc-du-31-janvier-2020-communique-de-presse le Conseil constitutionnel rejette la QPC de l’Union de l’Industrie de la Protection des Plantes (UIPP) qui demandait d’invalider la loi...
10h29 16  janvier
Exemple de censure de PC pour violation de directive paysagère
Benoist Busson
Le fait est assez rare pour être souligné, la cour administrative d’appel de Marseille a fait droit (conclusions contraires du rapporteur public) à notre demande d’annulation d’un permis de construire une résidence touristique de 5527 m2 à Maussane les Alpilles pour violation de la directive...
23h00 24  septembre
Crim. 24 septembre 2019 n 18-85.348 SA EDF droit pénal du nucléaire
Benoist Busson
La Chambre criminelle a rendu le 24 septembre 2019 pour la première fois à notre connaissance un arrêt relatif au droit pénal du nucléaire dont le régime est issu de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et son décret n 2007-1557 du 2 novembre...
16h43 27  août
Sur la remise en état en cas de construction sans PC
Benoist Busson
La Chambre criminelle a rendu le 12 mai 2019 un arrêt concernant une de nos affaires, relative une 2eme fois en 2 mois (v. http: www.benoistbusson.fr 2019 03 19 crim-19-mars-2019-asso-u-levante-et-la-villa-ferracci-une-decision-qui-fera-date ) au refus d’ordonner la remise en état à titre de r...
17h56 29  mai
ANNULATION DU PPRI DE CHATEAURENARD
Benoist Busson
Un PPRI peut-il prévoir un zonage sur mesure à un projet de MIN (marché d’intérêt national) facilitant l’urbanisation, en zone inondable ? Telle était la question que devait trancher le tribunal administratif de Marseille. A l’issu d’une curieuse procédure, l’Etat avait modifié en cours d’enquête...
19h56 19  mars
Crim. 19 mars 2019 Asso. U Levante et la villa Ferracci : une décision qui fera date
Benoist Busson
Tout est dit du délire corse à la lecture de l’arrêt rendu ce jour par la Cour de cassation : une demande de permis de construire 5 villas pour 900 m2 dans un secteur emblématique à Bonifacio, au milieu de nulle part ; un maire qui oublie d’instruire et permet l’octroi d’un PC tacite ; un...
18h10 06  février
SUSPENSION DE LA CHASSE AUX OIES PAN SUR LE BEC DU MINISTRE
Benoist Busson
Eh oui, depuis 2001, le Conseil d’Etat est régulièrement saisi de la légalité des dates de chasses aux oiseaux migrateurs. Après Dominique Voynet en 2001, Ségolène en 2017 (qui avait donné l’ordre oral de braconner en séance publique à l’Assemblée nationale) et tant d’autres, c’est au tour de l...