Benoist Busson    Sélection de jugements du Tribunal administratif de BASTIA et de la cour administrative d’appel de Marseille sur les thèmes : destruction d’espèces, urbanisme, loi littoral montagne. TA Bastia, septembre , n : Se fondant sur les règles applicables à toutes les enquêtes...

Benoist Busson    Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi du carrier dans le dossier de la carrière de VINGRAU dossier de droit des espèces protégées qui avait été perdu une première fois au CE qui avait admis l’existence d’une RIIPM annulation de l’arrêt de la CAA de Marseille , puis regagnée de haute lutte à la...

Benoist Busson    Dans l’arrêt rapporté, le Conseil d’Etat annule un arrêt de la CAA de Marseille qui avait rejeté le recours de l’association contre le PPRI de la basse Vallée de la Durance à Chateaurenard pour défaut d’intérêt pour agir. Dès lors que ses statuts disposent qu’elle agit en faveur d’un d...

Benoist Busson    La faute qui ouvre droit à réparation La société exploitante d’éoliennes qui avaient détruit des espèces d’oiseaux protégées se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel qui avait déclaré qu’elle avait commis une faute au visa de l’article du Code civil et l’avait condamnée à ...

Benoist Busson    Dans un arrêt du janvier la Cour de cassation rappelle, incidemment, que les dispositions de la loi Montagne sont pénalement réprimées et confirme un arrêt de la Cour d’appel de Bastia https: www.legifrance.gouv.fr juri id JURITEXT init true page query ...

Benoist Busson    Dans l’affaire rapportée n NT , NT on signalera que la Cour confirme le TA de Rennes qui avait annulé le permis de construire une résidence d’accueil pour séniors pour violation de l’article et de l’article du PLU. L’article du zonage a trait on le sait aux règles de...

Benoist Busson    L’association locale avait obtenu en devant le TA de Rouen l’annulation de l’autorisation ICPE de type SEVESO seuil haut aux motifs que le PLU de Vieux Manoir interdisait les installations en cas de dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens s’il survenait un accident....

Benoist Busson    Par un précédent arrêt publié au Bulletin, la Chambre criminelle avait rappelé le septembre M. C. et la société EDF à la suite de la cour d’appel d’Orléans que les infractions commises par EDF peuvent être établies par tout moyen, notamment les rapports de l’Autorité de sûreté nucléaire....

Benoist Busson    Le Conseil d’Etat n , , du juin avait cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait confirmé que l’exploitation de carrière de marbre blanc de VINGRAU constituait une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du de l’article L....

Benoist Busson    L’arrêt du juin apporte de très utiles précisions sur les conditions dans lesquelles le préfet établit le tracé de la servitude de passage piéton du littoral SPPL prévue à l’article L du code de l’urbanisme. Le principe rappelé avec force par le Conseil d’Etat reste celui selon...