Vie public : lois
00h00 01  janvier
Loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental
00h00 01  janvier
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
00h00 01  janvier
Proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France
00h00 01  janvier
Loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
00h00 01  janvier
Loi du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
00h00 01  janvier
Loi du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
00h00 01  janvier
Loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur
00h00 01  janvier
Loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
00h00 01  janvier
Loi du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
00h00 01  janvier
Loi organique du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
00h00 01  janvier
Ordonnance du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire
00h00 01  janvier
Projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République
00h00 01  janvier
Ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018 1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010 13 UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires
00h00 01  janvier
Loi du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales
00h00 01  janvier
Ordonnance du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
00h00 01  janvier
Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires
00h00 01  janvier
Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
00h00 01  janvier
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
00h00 01  janvier
Ordonnance du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions
00h00 01  janvier
Ordonnance du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financière
00h00 01  janvier
Ordonnance du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre
00h00 01  janvier
Ordonnance du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
00h00 01  janvier
Loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
00h00 01  janvier
Loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée
00h00 01  janvier
Loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
00h00 01  janvier
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
00h00 01  janvier
Ordonnance du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
00h00 01  janvier
Projet de loi confortant le respect des principes de la République
00h00 01  janvier
Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
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Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage
00h00 01  janvier
Proposition de loi relative à la sécurité globale
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Loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
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Proposition de loi visant à réformer l’adoption
00h00 01  janvier
Loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)
00h00 01  janvier
Ordonnance du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire
00h00 01  janvier
Ordonnance du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire
00h00 01  janvier
Ordonnance du 2 décembre 2020 prorogeant et modifiant l’ordonnance du 25 mars 2020 adaptant en raison de l’épidémie de covid-19 les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de p
00h00 01  janvier
Ordonnance du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
00h00 01  janvier
Loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
00h00 01  janvier
Ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale
00h00 01  janvier
Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
00h00 01  janvier
Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
00h00 01  janvier
Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents
00h00 01  janvier
Ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
00h00 01  janvier
Ordonnance du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
00h00 01  janvier
Ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel
00h00 01  janvier
Ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19
00h00 01  janvier
Ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif
00h00 01  janvier
Ordonnance du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé
00h00 01  janvier
Ordonnance du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique