Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et loi du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des as

Loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Proposition de loi tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Proposition de loi visant à renforcer le service civique

Projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie

Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne

Loi du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole

Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les tests PME

Loi du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Projet de loi de ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part

Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

Loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport

Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local

Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire

Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Proposition de loi allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone

Ordonnance du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer

Loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales

Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements