Legalis
11h21 20  janvier
Pas d’excuse de provocation pour des injures sur Facebook
Sylvie Rozenfeld
Par un jugement du 18 janvier 2021, la 17ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a condamné pour injures publiques la personne qui avait tenu des propos outrageants sur Facebook à l’encontre d’un ancien ami et partenaire professionnel. Le fait que ces propos traduisent une opinion personnelle,...
08h07 19  janvier
Une élue condamnée pour diffamation sur Facebook
Sylvie Rozenfeld
Selon la 17ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, un ou une élue ne doit pas inverser la règle qui veut qu’en effet, dans le cas de polémiques politiques relatives au rôle ou au fonctionnement des institutions, une plus grande liberté d’expression soit tolérée, ce qui peut être le...
14h56 11  janvier
Dénigrement : la cour de Paris rejette l’exception d’incompétence invoquée par TripAdvisor
Sylvie Rozenfeld
Par un arrêt du 6 janvier 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait déclaré nulle la clause attributive de compétence territoriale inscrite dans les CGU de TripAdvisor qui désignait le droit du Massachusetts en matière de tribunal applicable....
13h25 16  décembre
Pas de force probante pour un constat effectué trop tôt ou trop tard
Sylvie Rozenfeld
Pour être efficace, un constat doit être effectué au bon moment sinon il n’a pas de force probante. Par un arrêt du 10 décembre 2020, la cour d’appel de Dijon a confirmé la décision des juges de première instance qui avaient estimé que les quatre constats étaient quant à eux dénués de force...
11h44 08  décembre
Labo.fnac.com n’est pas un comparateur en ligne
Sylvie Rozenfeld
Selon le tribunal judiciaire de Paris, l’association CLCV ne rapporte pas la preuve que le site labo.fnac.com procéderait à des référencements et classements de produits par le moyen d’algorithmes informatiques. Par un jugement du 24 novembre 2020, le tribunal a donc rejeté les demandes tendant à ...
14h25 02  décembre
Photocopieur en leasing : dol, nullité et caducité des contrats
Sylvie Rozenfeld
Par un jugement du 17 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un prestataire, qui avait fourni en leasing un photocopieur pour un prix exorbitant, pour pratiques dolosives. Il prononce la nullité du contrat de service, ce qui entraîne la caducité ab initio du contrat de location...
14h18 30  novembre
Diffamation sur une page Facebook : l’administrateur, auteur principal
Sylvie Rozenfeld
A défaut d’être l’auteur d’un propos diffamatoire publié sur une page Facebook, son administrateur peut être poursuivi comme auteur principal, a indiqué la cour d’appel de Paris dans une décision du 13 novembre 2020, infirmant une ordonnance de non-lieu. La cour précise qu’il appartient au juge d...
13h16 23  novembre
Une place de marché condamnée pour concurrence déloyale
Sylvie Rozenfeld
La place de marché shopoon.fr a été condamnée par la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 20 novembre 2020, pour concurrence déloyale du fait d’avoir utilisé la force d’attraction de la une marque Bonpoint pour générer un trafic d’internautes orientés vers d’autres produits. Dans cette affaire,...
11h00 20  novembre
Réception tacite d’un site sans réclamation vaut acceptation
Sylvie Rozenfeld
Pour le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, l’absence de courrier de réclamation préalable à une assignation relative à un site internet commandé et livré constitue une réception tacite. Dans un jugement du 16 novembre 2020, le tribunal condamne le client à verser les factures impayées,...
09h20 18  novembre
Une plateforme pour travailleurs indépendants n’est pas une agence d’intérim
Sylvie Rozenfeld
Le site internet qui met en relation des travailleurs indépendants est régi par les règles applicables aux plateformes numériques et non par celles pour les sociétés d’intérim. Dans son arrêt du 12 novembre 2020, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris qui avait constaté l...