Un propriétaire revendique une servitude de passage sur le fonds voisin appartenant à une SCI, en raison de l’enclavement de sa propriété résultant de la présence d’un panneau de sens interdit, sans restriction au profit des riverains, qui prohibe la circulation sur le chemin lui permettant d’acc...

Lorsqu’une personne exerce une activité de location de logement(s) en meublé, elle doit tenir compte de certaines règles applicables, au plan fiscal ou social. Une importante évolution est à relever, à la suite de la loi n 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour...

L’EssentielLes décisions à publier au RecueilOrdonnances de l’article 38 de la Constitution. Lorsque le délai d’habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi n’est recevable...

Pour la location d’un meublé de tourisme... La loi Elan du 23 novembre 2018 a modifié le Code du tourisme qui fixe le cadre légal applicable à la location saisonnière des meublés de tourisme. Un texte ajoute diverses obligations pour toute personne qui se livre ou prête son concours contre r...