NosDéputés : Corse
00h00 12  janvier
Question Écrite N 22471 du 20 08 19 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12 01 21)
des langues vivantes régionales à la rentrée 2019, l’occitan apparaît comme la langue la plus étudiée (25 836 élèves), suivie de près par le corse (23 721 élèves). enseignement Déclaration sur les écoles immersives
00h00 12  janvier
Question Écrite N 24956 du 03 12 19 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12 01 21)
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les manquements constatés dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap en Corse, s’appuyant sur une motion de l’Assemblée de Corse. En effet, 224 élèves bénéficient d’une attribution d’un...
00h00 22  décembre
Question Écrite N 32255 du 22 09 20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 22 12 20)
183 935 Bretagne1 482 546 203 093 Centre-Val de Loire851 221 109 699 Corse585 425 62 185 Grand Est2 723 849 354 426 Guadeloupe837 606 36 148 Guyane256 158 33 280 Hauts-de-France1 867 202 210 988 Ile-de-France2 873 443 8 265 La Réunion1 173 687 86 630 Martinique677 775 ...
00h00 22  décembre
Question Écrite N 29634 du 19 05 20 (Ministère de l’économie et des finances) (Réponse le 22 12 20)
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Ce dispositif fiscal, créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse afin de soutenir directement l...
00h00 22  décembre
Question Écrite N 32256 du 22 09 20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 22 12 20)
295 055 82 428 864 827 53Bretagne 2 947 389 255 142 90 469 729 393 75Nouvelle-Aquitaine 6 291 725 457 645 45 676 1 692 070 76Occitanie 4 644 742 869 619 189 636 1 199 987 84Auvergne-Rhône-Alpes 6 166 287 774 767 353 492 1 624 084 93Provence-Alpes-Côte-d’Azur 4 209...
00h00 22  décembre
Question Écrite N 35090 du 22 12 20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)
M. David Habib attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place d’un plan de lutte contre le frelon asiatique. Depuis le début des années 2000, le frelon asiatique a fait son apparition sur le territoire français et il a aujourd’hui colonisé la quasi-totalité...
01h54 16  décembre
Intervention en hémicycle le 15 12 2020 : Projet de loi de finances pour 2021
perte de recettes pour la collectivité de Corse, mais également pour les gestionnaires des ports et pour les sociétés de gardiennage. Le taux réduit spécifique de la Corse représente près de 5 millions versés annuellement à la collectivité et participe au développement de l’île. Notons, par...
01h08 16  décembre
Intervention en hémicycle le 15 12 2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Je propose en effet de supprimer l’article 42 EA introduit par le Sénat, non pas par opposition de principe mais parce que le PLF n’est pas le bon véhicule : il faudrait qu’il y ait une tolérance dans la doctrine fiscale pour mieux cibler les investissements dans le sens de ce que souhaitent les ...
01h08 16  décembre
Intervention en hémicycle le 15 12 2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il ne s’agit pas de réclamer un avantage. Les élus de Corse avaient précisément demandé de supprimer un crédit d’impôt qui avait entraîné des abus. Il était donc question de réaliser des économies, mais avant la date du 31 décembre 2020. Ceux qui avaient commencé des travaux avant 2018 pourraient b...
01h07 16  décembre
Intervention en hémicycle le 15 12 2020 : Projet de loi de finances pour 2021
L’amendement no 749 que le rapporteur général s’apprête à défendre pose problème. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, les loueurs de meublés touristiques ne bénéficient plus de la possibilité de recourir au crédit d’impôt pour investissements en Corse. Il semble essentiel...
23h34 15  décembre
Intervention en hémicycle le 15 12 2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Comme vous le savez, le PLF prévoit la suppression de quatre-vingts ETP dans l’enseignement agricole public, une mesure qui aura un impact très fort dans le pays - et en Corse, dans ma circonscription, plus qu’ailleurs. Il y a quelques jours à peine j’interpellais le Gouvernement concernant la...
22h56 15  décembre
Intervention en hémicycle le 15 12 2020 : Projet de loi de finances pour 2021
en Corse et ailleurs. Le Gouvernement semble vouloir rétablir la diminution des effectifs prévue initialement dans le projet de loi de finances. Monsieur le ministre délégué, je ne reviendrai pas en détail sur l’amendement des rapporteurs spéciaux Anne-Laure Cattelot et Hervé Pellois adopté en...
22h34 15  décembre
Intervention en hémicycle le 15 12 2020 : Projet de loi de finances pour 2021
financement qui ne viendra pas, faute de revalorisation du chiffre officiel de population. Dans un contexte de fragilisation des finances des collectivités locales, il convient d’adapter le calcul de la DGF en faveur des communes concernées. L’amendement no 269 de mon collègue Acquaviva vise à ...
21h47 15  décembre
Intervention en hémicycle le 15 12 2020 : Projet de loi de finances pour 2021
J’aimerais indiquer la position du groupe UDI-I et celle du député Benoit, qui est aussi un député breton. La disposition du Sénat couvre tous les transports maritimes. Elle concerne la Bretagne et la Normandie mais aussi nos amis corses. Il me revient qu’il y a dix ans, au moment du Grenelle de l...
17h16 15  décembre
Intervention en hémicycle le 15 12 2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Monsieur le ministre délégué, comme je vous l’ai dit tout au long de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, il faut que le Premier ministre fasse un discours pour annoncer un plan de sauvetage de l’économie corse. La situation devient urgente. Tout le monde a eu droit à son...
17h15 15  décembre
Intervention en hémicycle le 15 12 2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Nous vous demandons de ne pas supprimer cet article et d’adopter les amendements nos 228 et 990 que M. Pupponi, s’agissant du second, et moi-même, s’agissant du premier, avons déposés à cet article, afin de nous permettre d’agir contre la spéculation. Je demande même au Gouvernement d’aller bien...
16h47 15  décembre
Intervention en hémicycle le 15 12 2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Je ne me prononcerai pas sur le fond de l’amendement proposé par notre collègue, mais je voudrais dire que, pour les petites entreprises, le crédit d’impôt recherche apparaît comme pratiquement indispensable - je pense ici en particulier au tissu d’entreprises de Corse. Nous avons pu obtenir que le...
16h42 15  décembre
Intervention en hémicycle le 15 12 2020 : Projet de loi de finances pour 2021
est une mesure d’équité fiscale, qui trouve sa légitimité dans la suppression de l’abattement de 20 % pour adhésion à un OGA. Dans ma circonscription, j’ai pu justement mesurer le rôle joué par le centre de gestion agréé de la Haute-Corse ; en conséquence, je vous appellerai à ne pas rétablir l...
00h00 15  décembre
Amendement N 749 au texte N 3642 - Article 42 EA (Adopté)
Cet amendement propose de supprimer l’article 42 EA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de prolonger d’un an la période transitoire durant laquelle sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse les investissements portant sur des meublés de tourisme...
00h00 15  décembre
Amendement N 910 au texte N 3642 - Article 58 (Non soutenu)
Cet amendement a pour but de dispenser la Collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales. Pour rappel, la Corse est constituée d’une collectivité depuis le 1er janvier 2018 regroupant les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et la...
00h00 15  décembre
Amendement N 876 au texte N 3642 - Article 44 quinquies (Non soutenu)
éléments de l’assiette de la marchandise (navires) qui est, par essence, une mission fiscale de l’administration des douanes, d’une part. D’autre part, les contrôles résultant sur cette marchandise, qu’il s’agisse du défaut de francisation des navires et véhicules nautiques moteurs, du débarquement...
22h32 14  décembre
Intervention en hémicycle le 14 12 2020 : Projet de loi de finances pour 2021
En Corse, depuis la loi du 27 décembre 1994, relayée par la loi du 30 décembre 2009, s’applique un abattement de 25 % des bases de CFE, lequel donne lieu à une compensation au profit des collectivités perceptrices de la taxe égale au produit des bases nettes perdues par le taux historique de 1994....
21h10 14  décembre
Intervention en hémicycle le 14 12 2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Proposé par l’association Régions de France, il tend à figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région en 2020 dans le cadre du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Un tel mécanisme...
00h00 14  décembre
Amendement N 284 au texte N 3642 - Article 33 (Irrecevable)
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer dans la mission budgétaire Plan de relance . Ce programme temporaire a pour vocation de soutenir les entreprises présentes en...
00h00 14  décembre
Amendement N 880 au texte N 3642 - Article 33 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à créer un fonds de solidarité spécifiquement pour les entreprises corses durement impactées par la crise du Covid-19. Cette aide s’ajoute à d’autres mesures de soutien - prêts de trésorerie garantis par Bpifrance, fonds de solidarité national remises d’impôts directs -...
00h00 14  décembre
Amendement N 930 au texte N 3642 - Article 33 (Irrecevable)
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer dans la mission budgétaire Plan de relance . Ce programme temporaire a pour vocation de soutenir les entreprises présentes en...
00h00 14  décembre
Amendement N 925 au texte N 3642 - Article 33 (Irrecevable)
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer dans la mission budgétaire Plan de relance . Ce programme temporaire a pour vocation de soutenir les entreprises présentes en...
00h00 14  décembre
Amendement N 982 au texte N 3642 - Article 33 (Irrecevable)
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer dans la mission budgétaire Plan de relance . Ce programme temporaire a pour vocation de soutenir les entreprises présentes en...
00h00 14  décembre
Amendement N 1143 au texte N 3642 - Article 33 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à créer un fonds de solidarité spécifiquement pour les entreprises corses durement impactées par la crise du Covid-19. Cette aide s’ajoute à d’autres mesures de soutien - prêts de trésorerie garantis par Bpifrance, fonds de solidarité national remises d’impôts directs -...
00h00 14  décembre
Amendement N 932 au texte N 3642 - Article 33 (Irrecevable)
Cet amendement vise à créer un fonds de solidarité, spécifiquement, pour les entreprises corses, ces dernières étant particulièrement impactées par la crise du Covid 19. Cette aide peut s’ajouter à d’autres mesures de soutien : remises d’impôts directs, maintien de l’emploi dans les entreprises...
00h00 14  décembre
Amendement N 928 au texte N 3642 - Article 33 (Irrecevable)
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer au sein de la mission budgétaire Plan de relance . Ce programme temporaire a vocation à soutenir les entreprises présentes...
00h00 14  décembre
Amendement N 875 au texte N 3642 - Article 4 (Retiré)
En Corse, depuis la loi du 27 décembre 1994, relayée par la loi du 30 décembre 2009, est en vigueur un abattement de 25 % des bases de CFE. Celui-ci donne lieu à une compensation au profit des collectivités perceptrices de la taxe égale au produit des bases nettes perdues par le taux historique de...
00h00 14  décembre
Amendement N 980 au texte N 3642 - Article 9 quinquies (Tombe)
La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en Corse que sur le continent ( 68 % contre 36 %), et le coût du foncier quatre fois plus vite ( 138 ...
00h00 14  décembre
Amendement N 228 au texte N 3642 - Article 9 quinquies (Tombe)
La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en Corse que sur le continent ( 68 % contre 36 %), et le coût du foncier quatre fois plus vite ( 138 ...
00h00 14  décembre
Amendement N 1212 au texte N 3642 - Article 33 (Rejeté)
enseignement agricole impactés depuis plusieurs années par des restrictions budgétaires, alors même que le nombre d’élèves de cette filière est en augmentation. Cela impliquerait la suppression de 1.7 ETP sur la Corse, soit un taux de perte de 7 % en Corse contre un taux de perte de 0.8 % sur le...
00h00 14  décembre
Amendement N 269 au texte N 3642 - Article 23 (Tombe)
Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros le prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au profit de la collectivité de Corse, au titre du comité de massif de Corse. Pour rappel, contrairement aux autres comités de massif hexagonaux, l’article 25 de la loi n 2002-92 du 22 janvier...
00h00 14  décembre
Amendement N 724 au texte N 3642 - Article 22 (Adopté)
chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2020, aboutit à un montant total de 372 198 778 . b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : Au titre de 2021, avant...
00h00 14  décembre
Amendement N 732 au texte N 3642 - Article 22 bis (Adopté)
révisé ; c) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : Au titre de l’exercice 2021, une régularisation est effectuée dès que le produit net de la valeur ajoutée encaissé au cours de cette même année est connu afin que le montant de taxe effectivement perçu par chaque département, par la métropole...
00h00 14  décembre
Amendement N 1160 au texte N 3642 - Article 22 ter (Adopté)
une aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales agréées par les régions sont ajustés conformément au tableau suivant : RégionsMontants des aides aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales Auvergne-Rhône-Alpes 950 250 Bourgogne-Franche-Comté...
00h00 14  décembre
Amendement N 1211 au texte N 3642 - Article 33 (Rejeté)
impactés depuis plusieurs années par des restrictions budgétaires, alors même que le nombre d’élèves de cette filière est en augmentation. Cela impliquerait la suppression de 1.7 ETP sur la Corse, soit un taux de perte de 7 % en Corse contre un taux de perte de 0.8 % sur le continent. Le présent...
00h00 14  décembre
Amendement N 260 au texte N 3642 - Article 14 bis B (Tombe)
Etat indépendamment des politiques de prix des manufacturiers. En matière de taux, il est proposé de taxer cette catégorie au taux moyen en vigueur dans les pays de l’Union Européenne, actuellement à 120 pour 1000 grammes en moyenne. Les autres propositions de l’amendement visent à adapter en...
00h00 14  décembre
Amendement N 577 au texte N 3642 - Article 22 bis (Rejeté)
de la valeur ajoutée encaissé au cours de cette même année est connu afin que le montant de taxe effectivement perçu par chaque département, par la métropole de Lyon, par la collectivité de Corse, par le Département de Mayotte, par la collectivité territoriale de Guyane et par la collectivité...
00h00 12  décembre
Amendement N 1124 au texte N 3642 - Avant l’article 33 (Irrecevable)
enseignement agricole impactés depuis plusieurs années par des restrictions budgétaires, alors même que le nombre d’élèves de cette filière est en augmentation. Cela impliquerait la suppression de 1.7 ETP sur la Corse, soit un taux de perte de 7% en Corse contre un taux de perte de 0.8% sur le...
00h00 12  décembre
Amendement N 1123 au texte N 3642 - Avant l’article 33 (Irrecevable)
impactés depuis plusieurs années par des restrictions budgétaires, alors même que le nombre d’élèves de cette filière est en augmentation. Cela impliquerait la suppression de 1.7 ETP sur la Corse, soit un taux de perte de 7% en Corse contre un taux de perte de 0.8% sur le continent. Le présent...
00h00 12  décembre
Amendement N 123 au texte N 3642 - Article 58 (Irrecevable)
Cet amendement a pour but de dispenser la Collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales. Pour rappel, la Corse est constituée d’une collectivité depuis le 1er janvier 2018 regroupant les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et la...
00h00 12  décembre
Amendement N 1000 au texte N 3642 - Article 9 undecies (Irrecevable)
La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en Corse que sur le continent ( 68 % contre 36 %), et le coût du foncier quatre fois plus vite ( 138 ...
00h00 12  décembre
Amendement N 1144 au texte N 3642 - Article 33 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à créer un fonds de solidarité spécifiquement pour les entreprises corses durement impactées par la crise du Covid-19. Cette aide s’ajoute à d’autres mesures de soutien - prêts de trésorerie garantis par Bpifrance, fonds de solidarité national remises d’impôts directs -...
00h00 11  décembre
Amendement N CF396 au texte N 3642 - Article 42 FA (Irrecevable)
Cet amendement vise à revenir sur la diminution de l’abattement du FIP Corse et maintenir ce taux à 38%, afin de soutenir l’économie locale.Le FIP Corse est un fonds d’investissement de proximité qui investit dans les PME corses. Il a pour but de favoriser le développement de jeunes entreprises à...
00h00 11  décembre
Amendement N CF465 au texte N 3642 - Article 3 (Adopté)
ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de...
00h00 11  décembre
Amendement N CF304 au texte N 3642 - Article 44 quinquies (Rejeté)
éléments de l’assiette de la marchandise (navires) qui est, par essence, une mission fiscale de l’administration des douanes, d’une part. D’autre part, les contrôles résultant sur cette marchandise, qu’il s’agisse du défaut de francisation des navires et véhicules nautiques moteurs, du débarquement...