NosDéputés : Paul-André Colombani
00h00 17  décembre
Dossier : Projet de loi de finances pour 2021
Paul-André Colombani Comme vous le savez, le PLF prévoit la suppression de quatre-vingts ETP dans l’enseignement agricole public, une mesure qui aura un impact très fort dans le pays - et en Corse, dans ma circonscription, plus qu’ailleurs. Il y a quelques jours à peine j’interpellais le...
23h34 15  décembre
Intervention en hémicycle le 15 12 2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Paul-André Colombani La crise sanitaire ne doit pas nous faire perdre de vue une autre crise : celle de la biodiversité. Le présent amendement vise à flécher 50 millions d’euros supplémentaires vers l’Office français de la biodiversité - OFB. Dans son rapport du 23 septembre 2020, le Conseil ...
23h22 15  décembre
Intervention en hémicycle le 15 12 2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement propose de rétablir l’article 54sexies adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui prévoit la modification du tarif d’achat de certains contrats photovoltaïques et thermodynamiques sous une version amendée excluant explicitement les zones non-interconnectées de l...
00h00 15  décembre
Amendement N 610 au texte N 3642 - Article 54 sexies (Non soutenu)
Le mardi 5 février 2019, Madame Élisabeth BORNE alors ministre des Transports confirmait la réalisation du Charles de Gaulle Express (CDGE), en assurant que cela ne se ferait pas au détriment des transports franciliens , sans toutefois y apporter de garanties concrètes. Cette décision ...
00h00 15  décembre
Amendement N 292 au texte N 3642 - Article 35 (Rejeté)
Le code de l’urbanisme permet aux communes et EPCI de fixer le taux de la taxe d’aménagement entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser, dans différents secteurs. Il leur permet également de majorer ce taux jusqu’à 20 % dans certaines zones, en cas de travaux substantiels de voirie ou de...
00h00 15  décembre
Amendement N 318 au texte N 3642 - Article 43 (Rejeté)
Lors de l’Assemblée Générale des Nations-Unis, le 24 septembre 2019, le président de la République déclarait : Il faut que les grands pays de ce monde arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes ... . Nous continuons encore aujourd’hui à avoir du financement export et des projets...
00h00 15  décembre
Amendement N 335 au texte N 3642 - Article 49 bis (Non soutenu)
Cet amendement propose de supprimer la TASCOM sur les réseaux succursalistes de magasins dès lors que leurs points de vente ont individuellement une surface de vente inférieure à 400 m . Le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a été sans cesse élargi depuis sa cr...
00h00 15  décembre
Amendement N 309 au texte N 3642 - Article 42 septdecies (Rejeté)
La crise sanitaire ne doit pas nous faire perdre de vue une autre crise : celle de notre biodiversité. La nature décline à un rythme sans précédent dans l’histoire humaine - et le taux d’extinction des espèces s’accélère , nous rappelle la Plateforme intergouvernementale scientifique et...
00h00 15  décembre
Amendement N 519 au texte N 3642 - Article 33 (Rejeté)
L’article 73ter introduit par le Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement vise à ce que les contributions supplémentaires à la formation, qui peuvent être soit de nature conventionnelle soit de nature volontaire et qui sont aujourd’hui dédiées à la formation professionnelle continue puissent ...
00h00 15  décembre
Amendement N 338 au texte N 3642 - Article 73 ter (Non soutenu)
Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M afin que la péréquation verticale progresse. S’il faut saluer l’arrêt de la baisse des dotations de l’État en 2018, les compensations d’exonérations d’impôts...
00h00 15  décembre
Amendement N 341 au texte N 3642 - Article 58 (Non soutenu)
Le dispositif IR-PME a fait l’objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’État), lesquelles ont fortement perturbé les appels publics à l’épargne des entreprises solidaires. A cet égard, la majoration du taux de...
00h00 15  décembre
Amendement N 133 au texte N 3642 - Article 42 F (Tombe)
Le présente amendement vise à proroger pour trois ans le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu à l’article 244 quater L du Code Général des Impôts. la Loi de Finances pour 2018 a prolongé le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2020. ce crédit d’impôt...
00h00 15  décembre
Amendement N 461 au texte N 3642 - Article 43 undecies (Non soutenu)
L’amendement propose de rétablir l’article 54sexies adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale en lui apportant trois modifications : La première vise à faire référence à l’ensemble des capitaux investis, et non aux capitaux immobilisés qui ne peuvent en aucun cas constituer une réf...
00h00 15  décembre
Amendement N 527 au texte N 3642 - Article 54 sexies (Non soutenu)
L’article 43 du présent projet de loi adapte la taxe d’aménagement (TA) en vue de lutter contre l’artificialisation des sols et exclut de l’assiette de la TA les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées en sous-sol...
00h00 15  décembre
Amendement N 319 au texte N 3642 - Article 43 (Rejeté)
Le texte existant du VI de l’article 43 de la loi de finance pour 2000 confiait à la Commission interdépartementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle le soin de définir des communes et intercommunalité bénéficiaire du reversement de la taxe sur...
00h00 15  décembre
Amendement N 305 au texte N 3642 - Article 42 nonies A (Rejeté)
Le code de l’urbanisme permet aux communes et EPCI de fixer le taux de la taxe d’aménagement entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser, dans différents secteurs. Il leur permet également de majorer ce taux jusqu’à 20 % dans certaines zones, en cas de travaux substantiels de voirie ou de...
00h00 15  décembre
Amendement N 316 au texte N 3642 - Article 43 (Rejeté)
Les opérations de location-accession PSLA dans l’ancien doivent pouvoir être éligibles au PTZ dans l’ancien, sous condition de travaux. La quotité de travaux (25 %) prévue par la réglementation est respectée par la réalisation de travaux de l’opérateur, comme en matière de vente d’immeuble à r...
00h00 14  décembre
Amendement N 334 au texte N 3642 - Article 45 bis (Irrecevable)
L’objet de cet amendement est de relancer la construction et développer l’accession à la propriété autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En l’état actuel, l’article 278sexies du code général des impôts prévoit que les accessions situées en QPV et 300 m autour bénéficient...
00h00 14  décembre
Amendement N 230 au texte N 3642 - Article 9 decies (Irrecevable)
L’article 278sexies du code général des impôts prévoit de taxer au taux de 5,5 % certaines opérations réalisées dans le secteur du logement social, notamment les constructions de logements locatifs sociaux financés en PLAI sur l’ensemble du territoire métropolitain. Il prévoit également un régime...
00h00 14  décembre
Amendement N 229 au texte N 3642 - Article 9 quinquies (Irrecevable)
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer dans la mission budgétaire Plan de relance . Ce programme temporaire a pour vocation de soutenir les entreprises présentes en...
00h00 14  décembre
Amendement N 284 au texte N 3642 - Article 33 (Irrecevable)
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme Prise en charge en faveur des entreprises du secteur CHR assurées pour la perte d’exploitation dans la mission budgétaire Plan de relance . Ces acteurs déjà fortement impactés économiquement depuis le début de la crise...
00h00 14  décembre
Amendement N 285 au texte N 3642 - Article 33 (Irrecevable)
Cet amendement d’appel vise à renouveler l’aide exceptionnelle de solidarité qui a été versée en novembre 2020. L’épidémie de covid-19 a des conséquences considérables sur l’activité économique et sur l’emploi et impacte d’abord les plus pauvres et les salariés plus précaires. La protection de nos...
00h00 14  décembre
Amendement N 286 au texte N 3642 - Article 33 (Irrecevable)
Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur l’amélioration du solde structurel entre les deux lectures du présent budget 2021. En effet, alors qu’en octobre le déficit structurel pour 2020 s’établissait à -1,2 points de PIB, il est aujourd’hui présenté comme étant de -0,6 points de PIB...
00h00 14  décembre
Amendement N 174 au texte N 3642 - Article liminaire (Rejeté)
La baisse de la fiscalité sur les facteurs de production inscrite dans le projet de loi de finances prévoit notamment deux mesures : - La suppression de de la part régionale de la CVAE, soit la moitié de la CVAE, (gain de 6 7 Mds pour les entreprises) - L’abaissement du taux de plafonnement de...
00h00 14  décembre
Amendement N 177 au texte N 3642 - Article 3 (Rejeté)
L’objectif de cet amendement est d’étendre l’assiette du Crédit Impôt Famille (CIFAM) aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto entrepreneurs. Actuellement, ce crédit d’impôt ne bénéficie qu’aux entreprises qui ont des salariés. Depuis 2004,...
00h00 14  décembre
Amendement N 13 au texte N 3642 - Article 4 quater (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée en première lecture au Sénat et inspiré par le Gouvernement, relative aux travaux de rénovation énergétique des logements qui redéfinit le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5...
00h00 14  décembre
Amendement N 231 au texte N 3642 - Article 9 duodecies (Tombe)
L’agriculture française compte aujourd’hui plus de chefs d’exploitation exerçant en société, que de chefs d’exploitation individuelle, et cette tendance n’a de cesse de se confirmer. De plus, les sociétés agricoles représentent plus des deux tiers de la valeur de la production française. Par...
00h00 14  décembre
Amendement N 262 au texte N 3642 - Article 7 bis (Tombe)
La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en Corse que sur le continent ( 68 % contre 36 %), et le coût du foncier quatre fois plus vite ( 138 ...
00h00 14  décembre
Amendement N 228 au texte N 3642 - Article 9 quinquies (Tombe)
Cet amendement vise à créer un nouveau programme Logement au sein de la mission Plan de relance , afin de faire de la construction, en complément de la rénovation énergétique des bâtiments, l’un des piliers de la relance. Dans ce cadre, cet amendement vise plus spécifiquement à ouvrir la...
00h00 14  décembre
Amendement N 282 au texte N 3642 - Article 33 (Rejeté)
Au premier semestre 2020, les ventes des promoteurs ont reculé de 31 % par rapport à l’an dernier et les mises en vente de 37 %, selon les chiffres de la Fédération française du bâtiment (FFB). Du côté de la construction, les chiffres sont tout aussi inquiétants : -15 % de mises en chantiers sur...
00h00 14  décembre
Amendement N 279 au texte N 3642 - Article 33 (Rejeté)
Cet amendement vise à relever à 50 % la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières) prise en compte dans la catégorie 2 du tableau C du V l’article 266 quindecies du code des douanes. . La d...
00h00 14  décembre
Amendement N 259 au texte N 3642 - Article 15 (Tombe)
Amendement de repli. Cet amendement a pour but d’abonder l’action 1 Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics du programme 143 Enseignement technique agricole , de 17,5 millions d’euros, afin de donner à l’enseignement public agricole des moyens à la hauteur de ses...
00h00 14  décembre
Amendement N 1212 au texte N 3642 - Article 33 (Rejeté)
Le présent amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de 75 millions d’euros dans le cadre du plan de relance. Le fond de solidarité pour le logement est particulièrement mobilisé pour venir en aide aux ménages les plus impactés par la crise du coronavirus et pr...
00h00 14  décembre
Amendement N 281 au texte N 3642 - Article 33 (Non soutenu)
La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le Forfait mobilités durables , qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant en vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail, dans la limite...
00h00 14  décembre
Amendement N 258 au texte N 3642 - Article 14 ter (Rejeté)
Instauré par le décret n 2015 734 du 24 juin 2015, le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs avait pour objectif de soutenir financièrement les communes qui faisaient un effort important pour construire des logements, et ainsi les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures...
00h00 14  décembre
Amendement N 278 au texte N 3642 - Article 33 (Rejeté)
Cet amendement vise à aligner le régime applicable au calcul de la TVS sur le principe défini par le Décret n 2019 737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, concernant les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol...
00h00 14  décembre
Amendement N 264 au texte N 3642 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros le prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au profit de la collectivité de Corse, au titre du comité de massif de Corse. Pour rappel, contrairement aux autres comités de massif hexagonaux, l’article 25 de la loi n 2002-92 du 22 janvier...
00h00 14  décembre
Amendement N 269 au texte N 3642 - Article 23 (Tombe)
Cet amendement vise à majorer la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 50 millions d’euros afin d’adapter le calcul de la DGF pour les communes dont la population a augmenté significativement les cinq dernières années et qui devaient faire l’objet d’une enquête de recensement en 2021. En...
00h00 14  décembre
Amendement N 176 au texte N 3642 - Article 23 (Tombe)
Les Radios locales associatives sont les grandes oubliées du Plan de Relance. Alors que les 680 radios de territoires, en France métropolitaine et outre-mer, à statut associatif, ont poursuivi et renforcé leur programmes au bénéfice de leurs auditrices et de leurs auditeurs et des services de l’...
00h00 14  décembre
Amendement N 1048 au texte N 3642 - Article 33 (Rejeté)
Le Pass Culture représente financièrement : cinq millions d’euros qui ont été affectés à ce qui devait être sa préfiguration en 2018, sans qu’aucune évaluation n’ait été réalisée ni présentée lors du projet de loi de finances pour 2018. Puis trente-quatre millions d’euros qui ont été affectés au...
00h00 14  décembre
Amendement N 277 au texte N 3642 - Article 33 (Rejeté)
Les pertes de recettes des collectivités locales liées à la crise sanitaire sont estimées à 6 milliards d’euros sur 3 ans par le rapport actualisé relatif à l’évaluation de l’impact de la crise du COVID 19 sur les finances locales du Président de la délégation aux collectivités locales et à la...
00h00 14  décembre
Amendement N 473 au texte N 3642 - Article 22 bis B (Retiré)
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle issue du vote au Sénat. I. - Rédiger ainsi les alinéas 35 et 36 : - soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; - soit, d’une part, le gaz...
00h00 14  décembre
Amendement N 265 au texte N 3642 - Article 14 (Tombe)
Le présent amendement propose d’introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes et les inciter à s’engager résolument dans la transition énergétique de leur flotte, en optant pour des avions qui permettent une réduction d’au moins ...
00h00 14  décembre
Amendement N 460 au texte N 3642 - Article 15 bis E (Tombe)
Cet amendement d’appel a pour objet l’ouverture du revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans. Avec l’épidémie de Covid19, et ses conséquences économiques et sociales, la crainte d’une explosion du chômage est réelle, et avec elle, celle d’une explosion de la pauvreté. Les jeunes...
00h00 14  décembre
Amendement N 289 au texte N 3642 - Article 33 (Rejeté)
Cet amendement a pour but d’abonder l’action 1 Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics du programme 143 Enseignement technique agricole , de 20 millions d’euros, afin de donner à l’enseignement public agricole des moyens à la hauteur de ses besoins de financement....
00h00 14  décembre
Amendement N 1211 au texte N 3642 - Article 33 (Rejeté)
Cet amendement vise à revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul et le plafonnement de l’allocation pour adulte handicapé (AAH), dans un souci d’amélioration du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap, ainsi que de respect de leur dignité et de leur...
00h00 14  décembre
Amendement N 288 au texte N 3642 - Article 33 (Rejeté)
Les travailleurs indépendants représentent aujourd’hui plus de 3 millions d’individus, soit environ 10 % de la population active, et leur nombre est en constante augmentation. Ils et elles sont présent e s dans tous les secteurs de l’économie. Nous avons toutes et tous été touchés à des niveaux...
00h00 14  décembre
Amendement N 287 au texte N 3642 - Article 33 (Non soutenu)
Ce sous-amendement vise à maintenir à l’article 24 le relèvement, exceptionnel en 2021, de 203,1 millions d’euros à 205,86 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, déjà adopté par le Sénat. Ce relèvement exceptionnel est une mesure d’équité et...
00h00 14  décembre
Sous-Amendement N 1220 à l’amendement N 740 au texte N 3642 - Article 24 (Rejeté)
L’amendement propose de modifier la fiscalité du tabac à chauffer dans un objectif de santé publique. La chauffe par un appareil électronique de recharges de tabac permet de dégager un aérosol de tabac, et non de la fumée comme dans la combustion. Dans la cigarette, la fumée est la principale...
00h00 14  décembre
Amendement N 260 au texte N 3642 - Article 14 bis B (Tombe)