NosDéputés : Michel Castellani
00h00 25  janvier
Amendement N 90 au texte N 3785 - Article 1er (Sort indéfini)
Les associations et les collectifs sont souvent les premiers acteurs sollicités par les sinistrés pour engager des recours dans les procédures de l’indemnisation. C’est pourquoi la transmission d’information devrait être élargie à ces acteurs en leur permettant l’accès à l’ensemble des...
00h00 22  janvier
Amendement N 200 au texte N 3791 - Après l’article 4 ter (Irrecevable)
En France, les populations de chats domestiques augmentent significativement depuis plusieurs dizaines d’années. Les chats de propriétaire étaient 5,3 millions en 1988, 9,8 millions en 2004 et 10,7 millions en 2008 ; entre 2016 et 2018, cette population a augmenté de 5,3%, passant de 13,5 millions ...
00h00 22  janvier
Amendement N 127 au texte N 3791 - Article 15 (Sort indéfini)
En cohérence avec l’interdiction d’élevages de visons en France, cet amendement propose l’interdiction d’importation de fourrures de visons. Compléter cet article par l’alinéa suivant : III. - L’importation de fourrure de visons d’Amérique est interdite dans un délai de cinq ans à compter de la...
00h00 22  janvier
Amendement N 204 au texte N 3791 - Après l’article 4 ter (Sort indéfini)
Cet amendement vise ainsi à interdire la cession, à titre gratuit ou onéreux, de tout animal de compagnie dans les fêtes foraines. Historiquement, ce sont notamment des poissons rouges qui y sont cédés. Cependant, les conditions dans lesquelles ils peuvent être cédés ne garantissent pas leur bien...
00h00 21  janvier
Amendement N 37 au texte N 3791 - Avant l’article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner
00h00 21  janvier
Amendement N 34 au texte N 3791 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner
00h00 21  janvier
Amendement N 40 au texte N 3791 - Article 15 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner
00h00 21  janvier
Amendement N 36 au texte N 3791 - Article 4 (Irrecevable)
L’article 4 rend obligatoire la stérilisation des chats errants par les communes. Cette stérilisation a un coût moyen de 70 euros pour un mâle et de 130 euros pour une femelle. Elle pourrait donc représenter une charge importante pour les communes, et plus particulièrement pour les communes rurales...
00h00 21  janvier
Amendement N 35 au texte N 3791 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inclure dans le certificat de connaissance sur le bienêtre animal, un volet concernant l’impact des animaux domestiques sur la biodiversité. En effet, la domestication animale fait peser une pression importante sur les équilibres naturels des écosystèmes et en particulier de...
00h00 21  janvier
Amendement N 38 au texte N 3791 - Après l’article 4 ter (Sort indéfini)
Aujourd’hui 80% des ventes de chiens et de chats se font via des sites en ligne non spécialisés. Ces sites favorisent la réalisation d’achats compulsifs, qui aboutissent parfois à l’abandon des animaux adoptés. En outre, comme le rappelle la Fondation 30 millions d’amis, les animaux vendus en...
00h00 21  janvier
Amendement N 33 au texte N 3791 - Article 3 bis (Sort indéfini)
La réglementation actuelle réserve l’adoption aux seules associations de protection animale disposant d’un refuge. Dans les faits, de nombreuses associations sans refuge participe à des actions de sauvetage d’animaux dans la perspective de les faire ultérieurement adopter. Ces animaux sont donc...
00h00 21  janvier
Amendement N 39 au texte N 3791 - Article 15 (Sort indéfini)
Les lapins Orylag sont issus d’une sélection génétique conduite par l’INRA. Cette race a été créée spécifiquement pour produire de la fourrure. Ils ont un taux de mortalité plus élevé que chez les autres lapins d’élevage (de 25 à 30%). La valorisation de leur fourrure exige, pour préserver leur...
00h00 15  janvier
Amendement N 52 au texte N 3739 - Article 1er (Rejeté)
Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de deux mois. Cette loi a été votée sous le coup de l’émotion du confinement d...
00h00 15  janvier
Amendement N 54 au texte N 3739 - Après l’article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que toute décision de confinement national ou de couvre feu national d’au moins 10 heures prise par l’exécutif ne puisse se faire sans qu’elle ne soit expressément mentionnée dans le décret déclarant l’état d’urgence, et que la prolongation de ces mesures ne puissent être...
00h00 15  janvier
Amendement N 55 au texte N 3739 - Après l’article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à pérenniser dans le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, la possibilité pour les préfets d’autoriser l’ouverture des commerces de vente au détail lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Cette...
00h00 15  janvier
Amendement N 58 au texte N 3739 - Article 4 (Rejeté)
En cohérence avec l’amendement déposé à l’article 2 sur la date de fin de l’état d’urgence sanitaire et au regard des questions de sécurité, éthiques et relatives à la vie privée que les systèmes d’information dédiés à l’épidémie de Covid-19 posent, cet amendement demande à limiter leur...
00h00 15  janvier
Amendement N 56 au texte N 3739 - Article 2 (Rejeté)
La prolongation de l’état d’urgence sanitaire doit être la plus réduite possible en regard de la situation sanitaire de notre pays pouvant évoluer très rapidement. Dès lors, il convient que le Parlement puisse exercer à intervalles réguliers son contrôle de l’application dans le temps de ce régime...
00h00 15  janvier
Amendement N 59 au texte N 3739 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement de cohérence avec celui déposé à l’article 1er relatif à la caducité du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire initialement prévu jusqu’au 1er avril 2021, demande à ce que pour les territoires ultramarins, la caducité de ce régime soit porté au 30 juin et non au 31 d...
00h00 15  janvier
Amendement N 57 au texte N 3739 - Après l’article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le couvre-feu décrété par l’exécutif depuis le 15 décembre, ne puisse être renouvelé au delà d’une période de deux mois, soit après le 15 février, qu’après accord du Parlement. Le couvre-feu généralisé sur l’ensemble du territoire impliquant l’impossibilité de sortie...
00h00 15  janvier
Amendement N 53 au texte N 3739 - Article 1er (Rejeté)
Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de deux mois. Cette loi a été votée sous le coup de l’émotion du confinement d...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP1269 au texte N 3649 - Après l’article 24 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M....
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP700 au texte N 3649 - Article 18 (Rejeté)
Il n’apparait pas justifié aux auteurs du présent amendement de créer une sanction différente entre une atteinte au dépositaire du service public et une atteinte à une personne. Surtout, les sanctions proposées à l’alinéa 2 : 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amendes semblent...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP979 au texte N 3649 - Article 18 (Tombe)
La notion d’intégrité psychique est large et mal définie juridiquement. Au regard de ces éléments, caractériser l’infraction sera particulièrement complexe. Il faudra tout d’abord apporter la preuve du caractère malveillant de la diffusion en l’espèce, et ensuite qu’elle ait eu pour conséquence...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP680 au texte N 3649 - Article 8 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 8, substituer au mot : leur le mot : leurs . M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP691 au texte N 3649 - Après l’article 14 (Retiré)
Cet amendement vise à empêcher que les personnes en situation de polygamie puissent bénéficier d’abattements fiscaux sur l’impôt sur le revenu supérieur à des personnes en situation monogame. En matière d’abattement sur l’impôt sur le revenu, la ou les épouses autres que la première, ne donne pas...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP1014 au texte N 3649 - Article 19 (Tombe)
Cet amendement vise à rappeler que la formulation actuelle de l’article peut demander ne crée aucune obligation pour l’autorité administrative d’empêcher l’accès aux sites illicites. Ainsi formulé, l’article risque donc d’être inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP694 au texte N 3649 - Article 15 (Retiré)
La formulation sous réserve des engagements internationaux de la France rend les dispositions de l’article inapplicables à chaque fois qu’une des nombreuses conventions internationales signées entre la France et des Etats tiers contredira cet article de loi. Ainsi l’article est rendu peu...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP664 au texte N 3649 - Article 2 (Retiré)
L’article propose dans sa formulation actuelle un contrôle de légalité en procédure accéléré pour les actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité. Les auteurs de cet amendement proposent de mettre en place une procédure accélérée similaire dans le cas...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP662 au texte N 3649 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaires d’un contrat de commande publique qui n’assureraient pas l’égalité des usagers, le respect les principes de laïcité et de neutralité du service public. Aucune sanction n’est prévue dans la r...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP690 au texte N 3649 - Après l’article 14 (Retiré)
Cet amendement vise à empêcher que les personnes en situation de polygamie puissent bénéficier de prestations sociales supérieures à des personnes en situation monogame. En matière de prestations familiales, la ou les épouses autres que la première, ne donne pas lieu à des versements supérieurs ...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP702 au texte N 3649 - Article 19 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et sites miroirs, en permettant que l’autorité administrative s’adresse d’abord à l’hébergeur, et, en cas d’inaction de sa part, au fournisseur d’accès à internet pour faire cesser...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP682 au texte N 3649 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser que la sanction prévue en cas de violation d’une mesure de suspension conservatoire (lors d’une procédure de dissolution administrative) s’entend bien lorsque cette violation est le fait d’un dirigeant de l’association ou du groupement. À l’alinéa 15, après le mot ...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP684 au texte N 3649 - Article 9 (Rejeté)
L’objectif de cet amendement est de réduire la durée maximale prévue en cas de suspension de l’activité du fonds de dotation lorsque l’autorité administrative constate une irrégularité ou un dysfonctionnement du fonds. Le projet de loi prévoit une suspension pouvant aller jusqu’à 6 mois,...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP688 au texte N 3649 - Article 14 (Tombe)
En langue française, le terme polygamie réfère à un homme qui a plusieurs femmes. Il convient donc de compléter le texte en ajoutant systématiquement la polyandrie, qui concerne une femme ayant plusieurs conjoints, pratique légale dans plusieurs pays dans le monde. Aux alinéas 2, 4, 5, 7, 8, 11,...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP693 au texte N 3649 - Article 15 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M....
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP659 au texte N 3649 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat et hors contrat. Il est important de clarifier le périmètre d’application des dispositions de cet article de loi, qui, dans sa...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP703 au texte N 3649 - Article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Fréd...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP698 au texte N 3649 - Article 16 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif d’exclure les professionnels de santé ayant produit un certificat pour protéger une personne de la procédure de sanction. En effet, s’il nous parait légitime d’interdire aux professionnels de santé d’établir un certificat aux fins d’attester de la virginité d’une...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP1202 au texte N 3649 - Après l’article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M....
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP679 au texte N 3649 - Article 7 (Rejeté)
Par coordination avec un amendements déposé à l’article 6, cette amendement vise à supprimé la notion de contrat d’engagement républicain que le projet de loi souhaite intégré au tronc commun d’agrément des associations. Encore une fois, il ne s’agit pas de remettre en cause l’objective de l...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP928 au texte N 3649 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à clarifier le périmètre d’application de la loi. Dans l’état actuel de la réglementation, les cantines scolaires peuvent proposer des repas de substitution pour les personnes ayant différents régimes alimentaires (végétariens, mais aussi confessionnels). La rédaction trop impr...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP665 au texte N 3649 - Article 2 (Retiré)
L’article propose dans sa formulation actuelle un contrôle de légalité en procédure accéléré pour les actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité. Les auteurs de cet amendement proposent de mettre en place une procédure accélérée similaire dans le cas...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP672 au texte N 3649 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Fréd...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP668 au texte N 3649 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la notion de contrat d’engagement républicain que le projet de loi souhaite créer comme condition à respecter, de la part des associations, pour bénéficier de subventions. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif de l’article, qui consiste à s’assurer...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP657 au texte N 3649 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes exécutant une mission de service public qui n’assureraient pas l’égalité des usagers, le respect les principes de laïcité et de neutralité du service public. Aucune sanction n’est prévue dans la r...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP785 au texte N 3649 - Article 6 (Rejeté)
L’article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s’assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP687 au texte N 3649 - Article 14 (Tombe)
La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Elle risque de conduire à une immixtion de l’État dans ce qui est du ressort de la vie intime des individus. Cet amendement vise à clarifier et restreindre le...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP922 au texte N 3649 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas sociétés anonymes d’HLM. Il est important de clarifier le périmètre d’application des dispositions de cet article de loi, qui est dans sa formulation actuelle trop vague. Après l’alinéa...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP959 au texte N 3649 - Article 18 (Rejeté)
Les auteurs du présent amendement considèrent que le terme diffuser inscrit dans cet article est suffisamment explicite. Ainsi, par soucis de clarté et de simplicité nous proposons de supprimer le terme révéler . À l’alinéa 2, supprimer le mot : révéler, . M. Charles de Courson, M. Falorni...
00h00 14  janvier
Amendement N CSPRINCREP948 au texte N 3649 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à clarifier le périmètre d’application de la loi, en précisant explicitement que les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crèches et haltes garderies de droit privé. Compléter cet article par l’alinéa suivant : IV (nouveau). - Les dispositions du présent...