Les associations et les collectifs sont souvent les premiers acteurs sollicités par les sinistrés pour engager des recours dans les procédures de l’indemnisation. C’est pourquoi la transmission d’information devrait être élargie à ces acteurs en leur permettant l’accès à l’ensemble des...

En France, les populations de chats domestiques augmentent significativement depuis plusieurs dizaines d’années. Les chats de propriétaire étaient 5,3 millions en 1988, 9,8 millions en 2004 et 10,7 millions en 2008 ; entre 2016 et 2018, cette population a augmenté de 5,3%, passant de 13,5 millions ...

En cohérence avec l’interdiction d’élevages de visons en France, cet amendement propose l’interdiction d’importation de fourrures de visons. Compléter cet article par l’alinéa suivant : III. - L’importation de fourrure de visons d’Amérique est interdite dans un délai de cinq ans à compter de la...

Cet amendement vise ainsi à interdire la cession, à titre gratuit ou onéreux, de tout animal de compagnie dans les fêtes foraines. Historiquement, ce sont notamment des poissons rouges qui y sont cédés. Cependant, les conditions dans lesquelles ils peuvent être cédés ne garantissent pas leur bien...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner

L’article 4 rend obligatoire la stérilisation des chats errants par les communes. Cette stérilisation a un coût moyen de 70 euros pour un mâle et de 130 euros pour une femelle. Elle pourrait donc représenter une charge importante pour les communes, et plus particulièrement pour les communes rurales...

Cet amendement vise à inclure dans le certificat de connaissance sur le bienêtre animal, un volet concernant l’impact des animaux domestiques sur la biodiversité. En effet, la domestication animale fait peser une pression importante sur les équilibres naturels des écosystèmes et en particulier de...

Aujourd’hui 80% des ventes de chiens et de chats se font via des sites en ligne non spécialisés. Ces sites favorisent la réalisation d’achats compulsifs, qui aboutissent parfois à l’abandon des animaux adoptés. En outre, comme le rappelle la Fondation 30 millions d’amis, les animaux vendus en...

La réglementation actuelle réserve l’adoption aux seules associations de protection animale disposant d’un refuge. Dans les faits, de nombreuses associations sans refuge participe à des actions de sauvetage d’animaux dans la perspective de les faire ultérieurement adopter. Ces animaux sont donc...

Les lapins Orylag sont issus d’une sélection génétique conduite par l’INRA. Cette race a été créée spécifiquement pour produire de la fourrure. Ils ont un taux de mortalité plus élevé que chez les autres lapins d’élevage (de 25 à 30%). La valorisation de leur fourrure exige, pour préserver leur...

Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de deux mois. Cette loi a été votée sous le coup de l’émotion du confinement d...

Cet amendement vise à ce que toute décision de confinement national ou de couvre feu national d’au moins 10 heures prise par l’exécutif ne puisse se faire sans qu’elle ne soit expressément mentionnée dans le décret déclarant l’état d’urgence, et que la prolongation de ces mesures ne puissent être...

Cet amendement vise à pérenniser dans le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, la possibilité pour les préfets d’autoriser l’ouverture des commerces de vente au détail lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Cette...

En cohérence avec l’amendement déposé à l’article 2 sur la date de fin de l’état d’urgence sanitaire et au regard des questions de sécurité, éthiques et relatives à la vie privée que les systèmes d’information dédiés à l’épidémie de Covid-19 posent, cet amendement demande à limiter leur...

La prolongation de l’état d’urgence sanitaire doit être la plus réduite possible en regard de la situation sanitaire de notre pays pouvant évoluer très rapidement. Dès lors, il convient que le Parlement puisse exercer à intervalles réguliers son contrôle de l’application dans le temps de ce régime...

Cet amendement de cohérence avec celui déposé à l’article 1er relatif à la caducité du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire initialement prévu jusqu’au 1er avril 2021, demande à ce que pour les territoires ultramarins, la caducité de ce régime soit porté au 30 juin et non au 31 d...

Cet amendement vise à ce que le couvre-feu décrété par l’exécutif depuis le 15 décembre, ne puisse être renouvelé au delà d’une période de deux mois, soit après le 15 février, qu’après accord du Parlement. Le couvre-feu généralisé sur l’ensemble du territoire impliquant l’impossibilité de sortie...

Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de deux mois. Cette loi a été votée sous le coup de l’émotion du confinement d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M....

Il n’apparait pas justifié aux auteurs du présent amendement de créer une sanction différente entre une atteinte au dépositaire du service public et une atteinte à une personne. Surtout, les sanctions proposées à l’alinéa 2 : 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amendes semblent...

La notion d’intégrité psychique est large et mal définie juridiquement. Au regard de ces éléments, caractériser l’infraction sera particulièrement complexe. Il faudra tout d’abord apporter la preuve du caractère malveillant de la diffusion en l’espèce, et ensuite qu’elle ait eu pour conséquence...

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 8, substituer au mot : leur le mot : leurs . M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian

Cet amendement vise à empêcher que les personnes en situation de polygamie puissent bénéficier d’abattements fiscaux sur l’impôt sur le revenu supérieur à des personnes en situation monogame. En matière d’abattement sur l’impôt sur le revenu, la ou les épouses autres que la première, ne donne pas...

Cet amendement vise à rappeler que la formulation actuelle de l’article peut demander ne crée aucune obligation pour l’autorité administrative d’empêcher l’accès aux sites illicites. Ainsi formulé, l’article risque donc d’être inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux...

La formulation sous réserve des engagements internationaux de la France rend les dispositions de l’article inapplicables à chaque fois qu’une des nombreuses conventions internationales signées entre la France et des Etats tiers contredira cet article de loi. Ainsi l’article est rendu peu...

L’article propose dans sa formulation actuelle un contrôle de légalité en procédure accéléré pour les actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité. Les auteurs de cet amendement proposent de mettre en place une procédure accélérée similaire dans le cas...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaires d’un contrat de commande publique qui n’assureraient pas l’égalité des usagers, le respect les principes de laïcité et de neutralité du service public. Aucune sanction n’est prévue dans la r...

Cet amendement vise à empêcher que les personnes en situation de polygamie puissent bénéficier de prestations sociales supérieures à des personnes en situation monogame. En matière de prestations familiales, la ou les épouses autres que la première, ne donne pas lieu à des versements supérieurs ...

Cet amendement a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et sites miroirs, en permettant que l’autorité administrative s’adresse d’abord à l’hébergeur, et, en cas d’inaction de sa part, au fournisseur d’accès à internet pour faire cesser...

Cet amendement vise à préciser que la sanction prévue en cas de violation d’une mesure de suspension conservatoire (lors d’une procédure de dissolution administrative) s’entend bien lorsque cette violation est le fait d’un dirigeant de l’association ou du groupement. À l’alinéa 15, après le mot ...

L’objectif de cet amendement est de réduire la durée maximale prévue en cas de suspension de l’activité du fonds de dotation lorsque l’autorité administrative constate une irrégularité ou un dysfonctionnement du fonds. Le projet de loi prévoit une suspension pouvant aller jusqu’à 6 mois,...

En langue française, le terme polygamie réfère à un homme qui a plusieurs femmes. Il convient donc de compléter le texte en ajoutant systématiquement la polyandrie, qui concerne une femme ayant plusieurs conjoints, pratique légale dans plusieurs pays dans le monde. Aux alinéas 2, 4, 5, 7, 8, 11,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M....

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat et hors contrat. Il est important de clarifier le périmètre d’application des dispositions de cet article de loi, qui, dans sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Fréd...

Cet amendement a pour objectif d’exclure les professionnels de santé ayant produit un certificat pour protéger une personne de la procédure de sanction. En effet, s’il nous parait légitime d’interdire aux professionnels de santé d’établir un certificat aux fins d’attester de la virginité d’une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M....

Par coordination avec un amendements déposé à l’article 6, cette amendement vise à supprimé la notion de contrat d’engagement républicain que le projet de loi souhaite intégré au tronc commun d’agrément des associations. Encore une fois, il ne s’agit pas de remettre en cause l’objective de l...

Cet amendement vise à clarifier le périmètre d’application de la loi. Dans l’état actuel de la réglementation, les cantines scolaires peuvent proposer des repas de substitution pour les personnes ayant différents régimes alimentaires (végétariens, mais aussi confessionnels). La rédaction trop impr...

L’article propose dans sa formulation actuelle un contrôle de légalité en procédure accéléré pour les actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité. Les auteurs de cet amendement proposent de mettre en place une procédure accélérée similaire dans le cas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Fréd...

Cet amendement vise à supprimer la notion de contrat d’engagement républicain que le projet de loi souhaite créer comme condition à respecter, de la part des associations, pour bénéficier de subventions. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif de l’article, qui consiste à s’assurer...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes exécutant une mission de service public qui n’assureraient pas l’égalité des usagers, le respect les principes de laïcité et de neutralité du service public. Aucune sanction n’est prévue dans la r...

L’article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s’assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de...

La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Elle risque de conduire à une immixtion de l’État dans ce qui est du ressort de la vie intime des individus. Cet amendement vise à clarifier et restreindre le...

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas sociétés anonymes d’HLM. Il est important de clarifier le périmètre d’application des dispositions de cet article de loi, qui est dans sa formulation actuelle trop vague. Après l’alinéa...

Les auteurs du présent amendement considèrent que le terme diffuser inscrit dans cet article est suffisamment explicite. Ainsi, par soucis de clarté et de simplicité nous proposons de supprimer le terme révéler . À l’alinéa 2, supprimer le mot : révéler, . M. Charles de Courson, M. Falorni...

Cet amendement vise à clarifier le périmètre d’application de la loi, en précisant explicitement que les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crèches et haltes garderies de droit privé. Compléter cet article par l’alinéa suivant : IV (nouveau). - Les dispositions du présent...