NosDéputés : Jean-Félix Acquaviva
00h00 22  décembre
Question Écrite N 29634 du 19 05 20 (Ministère de l’économie et des finances) (Réponse le 22 12 20)
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Ce dispositif fiscal, créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse afin de soutenir directement l...
00h00 22  décembre
Question Écrite N 27774 du 31 03 20 (Ministère de l’économie et des finances) (Réponse le 22 12 20)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur les nombreuses entreprises artisanales et les commerçants qui seront exclus injustement du fonds de solidarité d’un milliard d’euros (750 millions de l’État et 250 millions des régions), mis en place pour faire face à ...
00h00 17  décembre
Dossier : Projet de loi de finances pour 2021
Jean-Félix Acquaviva Dans le domaine de la justice, nous préférons le renforcement des moyens humains et budgétaires et du nombre de juges, de procureurs et de greffiers, plutôt que la mise en oeuvre de dispositions souvent présentées comme relevant de simplifications afin d’alléger la charge de...
15h28 16  décembre
Intervention en hémicycle le 16 12 2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Jean-Félix Acquaviva Sur la question des prérogatives des officiers de police judiciaire dans le cadre de leur mission de collecte et de traitement des empreintes génétiques ou digitales, ainsi que pour l’accès aux différents systèmes de vidéoprotection sans l’autorisation du juge, nous déplorons,...
15h28 16  décembre
Intervention en hémicycle le 16 12 2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Jean-Félix Acquaviva ... de leurs responsabilités. En ce qui concerne les mesures relatives au parquet national antiterroriste, la commission mixte paritaire a maintenu, à juste titre, la modification portée en commission par notre groupe : suivant la demande du Conseil national des barreaux, la...
15h27 16  décembre
Intervention en hémicycle le 16 12 2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Jean-Félix Acquaviva Par ailleurs, nous avons été attentifs aux débats concernant la mise en place de la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale. Il faudra veiller à ce que cette procédure - qui, dans l’absolu, peut être rapide et efficace en mettant tout de suite la...
15h27 16  décembre
Intervention en hémicycle le 16 12 2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Jean-Félix Acquaviva quand on sait le peu d’effectivité qu’a eue l’introduction du principe de l’organisation décentralisée de la République dans ce même article premier. Retenons néanmoins les aspects positifs du présent texte : la désignation d’un tribunal judiciaire spécialisé dans le...
15h27 16  décembre
Intervention en hémicycle le 16 12 2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Jean-Félix Acquaviva Voici que le Président de la République parle désormais d’un référendum constitutionnel sur l’environnement. Serait ainsi inscrit, dans l’article premier de la Constitution, que la République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et la lutte contre...
15h26 16  décembre
Intervention en hémicycle le 16 12 2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Jean-Félix Acquaviva question que nous vous savons attaché à résoudre, monsieur le garde des sceaux. Les dispositions relatives à la justice environnementale demeurent timides et sont, pour la plupart, renvoyées à d’autres véhicules législatifs. Nous avons bien noté les déclarations de la...
15h26 16  décembre
Intervention en hémicycle le 16 12 2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Jean-Félix Acquaviva il était donc indispensable que le texte pose un cadre très clair s’agissant du domaine d’action des procureurs européens délégués. Se pose néanmoins en filigrane l’éternelle question de l’indépendance des procureurs français eux-mêmes,
15h26 16  décembre
Intervention en hémicycle le 16 12 2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Jean-Félix Acquaviva Notre groupe est très attaché à la préservation des libertés individuelles,
15h25 16  décembre
Intervention en hémicycle le 16 12 2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Jean-Félix Acquaviva Ainsi, en France, le procureur européen délégué assurera le rôle du juge d’instruction pour placer la personne mise en cause sous contrôle judiciaire, mais il ne pourra pas prendre seul des mesures attentatoires aux libertés, comme l’assignation à résidence avec surveillance ...
15h25 16  décembre
Intervention en hémicycle le 16 12 2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Jean-Félix Acquaviva Comme nous l’avions indiqué la semaine dernière, le groupe Libertés et territoires est favorable à la création du parquet européen. Même si celui-ci demandera à être évalué dans le temps, il a donné les preuves de son efficacité dans la pratique. La réponse pénale apportée...
15h25 16  décembre
Intervention en hémicycle le 16 12 2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Cet amendement propose de rétablir l’article 54sexies adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui prévoit la modification du tarif d’achat de certains contrats photovoltaïques et thermodynamiques sous une version amendée excluant explicitement les zones non-interconnectées de l...
00h00 16  décembre
Dossier : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Le mardi 5 février 2019, Madame Élisabeth BORNE alors ministre des Transports confirmait la réalisation du Charles de Gaulle Express (CDGE), en assurant que cela ne se ferait pas au détriment des transports franciliens , sans toutefois y apporter de garanties concrètes. Cette décision ...
00h00 15  décembre
Amendement N 610 au texte N 3642 - Article 54 sexies (Non soutenu)
Le code de l’urbanisme permet aux communes et EPCI de fixer le taux de la taxe d’aménagement entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser, dans différents secteurs. Il leur permet également de majorer ce taux jusqu’à 20 % dans certaines zones, en cas de travaux substantiels de voirie ou de...
00h00 15  décembre
Amendement N 292 au texte N 3642 - Article 35 (Rejeté)
Lors de l’Assemblée Générale des Nations-Unis, le 24 septembre 2019, le président de la République déclarait : Il faut que les grands pays de ce monde arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes ... . Nous continuons encore aujourd’hui à avoir du financement export et des projets...
00h00 15  décembre
Amendement N 318 au texte N 3642 - Article 43 (Rejeté)
Cet amendement propose de supprimer la TASCOM sur les réseaux succursalistes de magasins dès lors que leurs points de vente ont individuellement une surface de vente inférieure à 400 m . Le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a été sans cesse élargi depuis sa cr...
00h00 15  décembre
Amendement N 335 au texte N 3642 - Article 49 bis (Non soutenu)
La crise sanitaire ne doit pas nous faire perdre de vue une autre crise : celle de notre biodiversité. La nature décline à un rythme sans précédent dans l’histoire humaine - et le taux d’extinction des espèces s’accélère , nous rappelle la Plateforme intergouvernementale scientifique et...
00h00 15  décembre
Amendement N 309 au texte N 3642 - Article 42 septdecies (Rejeté)
L’article 73ter introduit par le Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement vise à ce que les contributions supplémentaires à la formation, qui peuvent être soit de nature conventionnelle soit de nature volontaire et qui sont aujourd’hui dédiées à la formation professionnelle continue puissent ...
00h00 15  décembre
Amendement N 519 au texte N 3642 - Article 33 (Rejeté)
Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M afin que la péréquation verticale progresse. S’il faut saluer l’arrêt de la baisse des dotations de l’État en 2018, les compensations d’exonérations d’impôts...
00h00 15  décembre
Amendement N 338 au texte N 3642 - Article 73 ter (Non soutenu)
Le dispositif IR-PME a fait l’objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’État), lesquelles ont fortement perturbé les appels publics à l’épargne des entreprises solidaires. A cet égard, la majoration du taux de...
00h00 15  décembre
Amendement N 341 au texte N 3642 - Article 58 (Non soutenu)
Le présente amendement vise à proroger pour trois ans le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu à l’article 244 quater L du Code Général des Impôts. la Loi de Finances pour 2018 a prolongé le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2020. ce crédit d’impôt...
00h00 15  décembre
Amendement N 133 au texte N 3642 - Article 42 F (Tombe)
L’amendement propose de rétablir l’article 54sexies adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale en lui apportant trois modifications : La première vise à faire référence à l’ensemble des capitaux investis, et non aux capitaux immobilisés qui ne peuvent en aucun cas constituer une réf...
00h00 15  décembre
Amendement N 461 au texte N 3642 - Article 43 undecies (Non soutenu)
L’article 43 du présent projet de loi adapte la taxe d’aménagement (TA) en vue de lutter contre l’artificialisation des sols et exclut de l’assiette de la TA les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées en sous-sol...
00h00 15  décembre
Amendement N 527 au texte N 3642 - Article 54 sexies (Non soutenu)
Le texte existant du VI de l’article 43 de la loi de finance pour 2000 confiait à la Commission interdépartementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle le soin de définir des communes et intercommunalité bénéficiaire du reversement de la taxe sur...
00h00 15  décembre
Amendement N 319 au texte N 3642 - Article 43 (Rejeté)
Le code de l’urbanisme permet aux communes et EPCI de fixer le taux de la taxe d’aménagement entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser, dans différents secteurs. Il leur permet également de majorer ce taux jusqu’à 20 % dans certaines zones, en cas de travaux substantiels de voirie ou de...
00h00 15  décembre
Amendement N 305 au texte N 3642 - Article 42 nonies A (Rejeté)
Les opérations de location-accession PSLA dans l’ancien doivent pouvoir être éligibles au PTZ dans l’ancien, sous condition de travaux. La quotité de travaux (25 %) prévue par la réglementation est respectée par la réalisation de travaux de l’opérateur, comme en matière de vente d’immeuble à r...
00h00 15  décembre
Amendement N 316 au texte N 3642 - Article 43 (Rejeté)
L’objet de cet amendement est de relancer la construction et développer l’accession à la propriété autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En l’état actuel, l’article 278sexies du code général des impôts prévoit que les accessions situées en QPV et 300 m autour bénéficient...
00h00 14  décembre
Amendement N 334 au texte N 3642 - Article 45 bis (Irrecevable)
L’article 278sexies du code général des impôts prévoit de taxer au taux de 5,5 % certaines opérations réalisées dans le secteur du logement social, notamment les constructions de logements locatifs sociaux financés en PLAI sur l’ensemble du territoire métropolitain. Il prévoit également un régime...
00h00 14  décembre
Amendement N 230 au texte N 3642 - Article 9 decies (Irrecevable)
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer dans la mission budgétaire Plan de relance . Ce programme temporaire a pour vocation de soutenir les entreprises présentes en...
00h00 14  décembre
Amendement N 229 au texte N 3642 - Article 9 quinquies (Irrecevable)
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme Prise en charge en faveur des entreprises du secteur CHR assurées pour la perte d’exploitation dans la mission budgétaire Plan de relance . Ces acteurs déjà fortement impactés économiquement depuis le début de la crise...
00h00 14  décembre
Amendement N 284 au texte N 3642 - Article 33 (Irrecevable)
Cet amendement d’appel vise à renouveler l’aide exceptionnelle de solidarité qui a été versée en novembre 2020. L’épidémie de covid-19 a des conséquences considérables sur l’activité économique et sur l’emploi et impacte d’abord les plus pauvres et les salariés plus précaires. La protection de nos...
00h00 14  décembre
Amendement N 285 au texte N 3642 - Article 33 (Irrecevable)
Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur l’amélioration du solde structurel entre les deux lectures du présent budget 2021. En effet, alors qu’en octobre le déficit structurel pour 2020 s’établissait à -1,2 points de PIB, il est aujourd’hui présenté comme étant de -0,6 points de PIB...
00h00 14  décembre
Amendement N 286 au texte N 3642 - Article 33 (Irrecevable)
La baisse de la fiscalité sur les facteurs de production inscrite dans le projet de loi de finances prévoit notamment deux mesures : - La suppression de de la part régionale de la CVAE, soit la moitié de la CVAE, (gain de 6 7 Mds pour les entreprises) - L’abaissement du taux de plafonnement de...
00h00 14  décembre
Amendement N 174 au texte N 3642 - Article liminaire (Rejeté)
L’objectif de cet amendement est d’étendre l’assiette du Crédit Impôt Famille (CIFAM) aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto entrepreneurs. Actuellement, ce crédit d’impôt ne bénéficie qu’aux entreprises qui ont des salariés. Depuis 2004,...
00h00 14  décembre
Amendement N 177 au texte N 3642 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée en première lecture au Sénat et inspiré par le Gouvernement, relative aux travaux de rénovation énergétique des logements qui redéfinit le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5...
00h00 14  décembre
Amendement N 13 au texte N 3642 - Article 4 quater (Tombe)
L’agriculture française compte aujourd’hui plus de chefs d’exploitation exerçant en société, que de chefs d’exploitation individuelle, et cette tendance n’a de cesse de se confirmer. De plus, les sociétés agricoles représentent plus des deux tiers de la valeur de la production française. Par...
00h00 14  décembre
Amendement N 231 au texte N 3642 - Article 9 duodecies (Tombe)
La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en Corse que sur le continent ( 68 % contre 36 %), et le coût du foncier quatre fois plus vite ( 138 ...
00h00 14  décembre
Amendement N 262 au texte N 3642 - Article 7 bis (Tombe)
Cet amendement vise à créer un nouveau programme Logement au sein de la mission Plan de relance , afin de faire de la construction, en complément de la rénovation énergétique des bâtiments, l’un des piliers de la relance. Dans ce cadre, cet amendement vise plus spécifiquement à ouvrir la...
00h00 14  décembre
Amendement N 228 au texte N 3642 - Article 9 quinquies (Tombe)
Au premier semestre 2020, les ventes des promoteurs ont reculé de 31 % par rapport à l’an dernier et les mises en vente de 37 %, selon les chiffres de la Fédération française du bâtiment (FFB). Du côté de la construction, les chiffres sont tout aussi inquiétants : -15 % de mises en chantiers sur...
00h00 14  décembre
Amendement N 282 au texte N 3642 - Article 33 (Rejeté)
Cet amendement vise à relever à 50 % la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières) prise en compte dans la catégorie 2 du tableau C du V l’article 266 quindecies du code des douanes. . La d...
00h00 14  décembre
Amendement N 279 au texte N 3642 - Article 33 (Rejeté)
Amendement de repli. Cet amendement a pour but d’abonder l’action 1 Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics du programme 143 Enseignement technique agricole , de 17,5 millions d’euros, afin de donner à l’enseignement public agricole des moyens à la hauteur de ses...
00h00 14  décembre
Amendement N 259 au texte N 3642 - Article 15 (Tombe)
Le présent amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de 75 millions d’euros dans le cadre du plan de relance. Le fond de solidarité pour le logement est particulièrement mobilisé pour venir en aide aux ménages les plus impactés par la crise du coronavirus et pr...
00h00 14  décembre
Amendement N 1212 au texte N 3642 - Article 33 (Rejeté)
La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le Forfait mobilités durables , qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant en vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail, dans la limite...
00h00 14  décembre
Amendement N 281 au texte N 3642 - Article 33 (Non soutenu)
Instauré par le décret n 2015 734 du 24 juin 2015, le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs avait pour objectif de soutenir financièrement les communes qui faisaient un effort important pour construire des logements, et ainsi les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures...
00h00 14  décembre
Amendement N 258 au texte N 3642 - Article 14 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à aligner le régime applicable au calcul de la TVS sur le principe défini par le Décret n 2019 737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, concernant les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol...
00h00 14  décembre
Amendement N 278 au texte N 3642 - Article 33 (Rejeté)
Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros le prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au profit de la collectivité de Corse, au titre du comité de massif de Corse. Pour rappel, contrairement aux autres comités de massif hexagonaux, l’article 25 de la loi n 2002-92 du 22 janvier...
00h00 14  décembre
Amendement N 264 au texte N 3642 - Article 14 (Tombe)
00h00 14  décembre
Amendement N 269 au texte N 3642 - Article 23 (Tombe)