Notaires Monassier
13h05 03  janvier
Le live webconférence fiscalité patrimoniale
le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Faites le tour des principales nouveautés patrimoniales et fiscales prévues en 2021 en vous inscrivant à une webconférence organisée par le Groupe Monassier le mardi 12 janvier à 18h. Au programme : Lois de finances : tour d’horizon des mesures concernant la fiscalité personnelle et...
17h41 17  novembre
Division primaire : le conseil d’Etat se positionne
le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Par un arrêt de cassation, le Conseil d’Etat vient trancher la controverse existant autour de l’assiette du permis de construire dans le cadre d’une division primaire. La division primaire se définit comme une division en propriété ou en jouissance effectuée par un propriétaire au profit de...
10h12 12  novembre
L’extinction du bail à construction : aspects civils et fiscaux
le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Le bail à construction se caractérise par une liberté contractuelle qui se manifeste notamment à son extinction, les parties pouvant convenir du sort des constructions initiales et de celles édifiées par le preneur. Certaines particularités méritent d’être rappelées. Extinction du bail à ...
11h06 03  novembre
Précisions sur la TVA applicable à une cession de VEFA
le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Par un rescrit publié au BOFIP le 28 octobre dernier, l’Administration fiscale est venue préciser les conséquences de la cession d’un contrat de VEFA lorsque l’opération bénéficie du taux réduit de 10 % prévu, sous conditions, en faveur de la livraison de logements intermédiaires. Dans le silence...
11h33 30  octobre
Abus de droit fiscal, opposabilité de la doctrine administrative et montages artificiels : le Conseil d’Etat statue
le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Par un important arrêt rendu le 28 octobre 2020, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à l’articulation entre abus de droit, doctrine administrative et garantie de l’article L. 80 A du LPF. Outre les faits de l’arrêt, qui importent peu, c’est le raisonnement mené par la juridiction...
04h34 24  octobre
Notion de vice étranger aux règles d’urbanisme applicables au permis de construire
le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Le Conseil d’Etat apporte des précisions dans un avis du 2 octobre 2020 sur la notion de vice étranger aux règles d’urbanisme applicables au permis de construire. Saisie d’une demande en annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté de permis de construire en raison de l’annulation du document d...
22h42 21  octobre
Holding animatrice, activité mixte et dispositif Dutreil : la Cour de cassation se prononce
le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Dans un récent arrêt (Cass. com., 14 oct. 2020, n 18-17.955), la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualification de holding animatrice de groupe et du critère de prépondérance de l’activité d’animation en cas d’activité mixte. Faits et procédure Dans l’affaire jugée, une donation...
13h15 21  octobre
La récupération des aides sociales
le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Les aides sociales que perçoit une personne dépendante peuvent dans certains cas faire l’objet d’une récupération, c’est-à -dire d’une demande de remboursement de la part de l’organisme-financeur suite au décès du bénéficiaire ou même de son vivant. 1- Que signifie le principe de récupération...
15h16 09  octobre
Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désignant mes héritiers
le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Le légataire à titre universel peut être considéré comme un héritier au regard de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Selon l’article L. 132-8 du code des assurances, le capital d’un contrat d’assurance-vie peut être payable lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bén...
13h34 07  octobre
Mariage des parents et autorité parentale : précisions de la Cour de cassation
le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Le mariage de la mère d’un enfant et de son père biologique qui ne l’a pas reconnu plus d’un an après la naissance ne permet pas de l’investir automatiquement de l’autorité parentale. En France, plus de soixante pour cent des enfants naissent désormais hors mariage. La présomption de paternité ...