Missionnée par le Premier Ministre pour effectuer une évaluation de la fraude aux ressources fiscales et sociales, analyser non seulement les outils permettant de la combattre mais également son évolution et formuler des préconisations, la Cour des comptes vient de publier son rapport consacré à la...

Communiqué de Presse Paris, le 13 mai 2019 Dans le cadre des élections européennes qui auront lieu du 23 au 26 mai, Tax Justice Europe, collectif européen d’ONG mobilisées contre l’évasion fiscale dont plusieurs organisations françaises sont membres, a mis en ligne le site internet www.taxpledge...

Le 9 avril 2019 L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi visant à instaurer un nouvel impôt sur certaines activités des grandes entreprises du numérique, dite taxe GAFA . Le projet de loi entérine également un report d’un an de la baisse de l’impôt sur les soci...

05 mars 2019 Après plusieurs semaines d’annonces, le gouvernement va présenter mercredi 6 mars, en Conseil des ministres, son projet de loi visant à instaurer une taxe GAFA. Ce projet de loi consiste à mettre en place une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires des grands groupes internationaux du...

Antoine Deltour, un des deux lanceurs d’alerte dans l’affaire du Luxleaks, a finalement été relaxé aujourd’hui pour ses actions à l’origine du Luxleaks, au terme d’une procédure de près de quatre ans. Après deux condamnations par les tribunaux luxembourgeois, la Cour de Cassation avait reconnu son...

Ce mardi 15 mai à 7h30 une centaine de militant e s et de personnalités ont déployé une banderole géante devant l’assemblée nationale pour interpeller Emmanuel Macron et les parlementaires sur la proposition de loi Secret des affaires. Etaient notamment présent e s les personnalités et...

Le 16 avril 2018 M. le Président, refusez qu’avec le secret des affaires, le secret ne devienne la règle et les libertés des exceptions Monsieur le Président, Le Parlement s’apprête à voter via une procédure accélérée une proposition de loi portant sur la protection des savoir-faire et des...

Communiqué de presse 21 mars 2018 La Commission européenne propose aujourd’hui deux directives pour modifier les règles d’imposition des grandes entreprises du numérique. Cette initiative vise à récupérer des recettes fiscales auprès des géants du numérique, qui payent encore très peu d’impôts...

Dans l’affaire du Luxleaks, c’est désormais au tour du cabinet d’audit et de conseil PriceWaterHouseCoopers de répondre devant la justice. PwC est en effet assigné en référé devant le tribunal de Metz à la suite d’une plainte déposée par Edouard Perrin, journaliste d’investigation et Raphaël Halet,...

Pour les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires : En prenant la décision de rendre public le registre des propriétaires réels des sociétés dans le cadre de la révision de la 4ème directive anti-blanchiment , l’Union européenne fait un pas important vers la transparence....