Refus de vente ou de prestation de services aux consommateurs : vos droits et recours
foucher Le commerçant a l’obligation de vendre à un consommateur. S’il oppose un refus, sans motif légitime, il peut être sanctionné pénalement. Les sanctions sont plus importantes encore si ce refus est fondé sur une discrimination âge, sexe, origine, etc. . Faites le point sur les règles applicables...