La gazette des communes : veille juridique
14h02 12  janvier
Un sapeur-pompier subit l’explosion d’un pétard : c’est bien un accident de service
Léna Jabre
Un sapeur-pompier volontaire a subi un traumatisme sonore lui occasionnant une perte d’audition, provoqué par l’explosion d’un pétard lancé sur le &
11h39 12  janvier
Le préfet peut répartir les agents entre une commune et son EPCI
Sophie Soykurt
En cas de désaccord lors d’une restitution de compétences entre un établissement public de coopération intercommunale et une commune, le préfet peut intervenir pour répartir les agents entre les deux parties. Dans une décision du 11 décembre, le Conseil d’Etat estime que cette intervention ext...
13h59 11  janvier
La suspension du jour de carence est entrée en vigueur
Claire Boulland
Son application a déjà été repoussée du 16 février au 31 mars prochain. La suspension du jour de carence est entrée en vigueur le 10 janvier, sans effet rétroactif. La ministre de la Transformation et de la fonction publiques s’est engagée à la prolonger si nécessaire.
13h11 05  janvier
Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire
Sophie Soykurt
Un recours en responsabilité formé par un agent public contre sa collectivité employeur qui l’avait placé en retraite pour invalidité ne relève pas du champ de l’expérimentation de la médiation préalable. Telle est la conclusion de la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 23...
16h47 04  janvier
Le statut d’un agent de droit privé mis à disposition d’une commune
Sophie Soykurt
Un agent de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), contractuel de droit privé, avait été mis à disposition d’une &
15h37 04  janvier
Déplacements des agents : l’indemnité forfaitaire est fixée à 615 euros
Léna Jabre
Un arrêté du 28 décembre fixe le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n 2001-654 &
15h07 04  janvier
Indemnités des membres du conseil d’administration des centres de gestion
Gabriel Zignani
Un arrêté du 22 décembre dernier est venu modifier l’arrêté du 28 septembre 2001 relatif aux indemnités de fonctions des &
11h24 04  janvier
Crise sanitaire : l’organisation des concours de la fonction publique en 2021
Léna Jabre
Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence &
13h50 22  décembre
Un agent démissionnaire accuse son employeur de lui avoir forcé la main
Sophie Soykurt
Dans la mesure ou les modifications de son contrat ne sont pas substantielles, l’agent démissionnaire ne peut affirmer qu’il a été contraint à cette démission. Telle est la conclusion à laquelle est arrivée la Cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 17 novembre.
15h51 21  décembre
Suspension annulée d’un policier municipal : les faits n’étaient pas assez graves
Sophie Soykurt
A la suite de divers dysfonctionnements constatés par l’équipe municipale nouvellement élue, le maire a ordonné la suspension du responsable &