atlas des actus
    
Thierry Vallat - avocat au Barreau de Paris
10  avril     07h54
Bureaux de vote: ce qui est permis ou interdit dans l’isoloir
thierry vallat    Voter à l’élection présidentielle, c’est aussi devoir respecter certaines règles dans l’isoloir et dans le bureau de vote. Les bureaux de vote sont en effet un espace ou s’appliquent des règles propres issues du code électoral. Elles ont notamment pour...
26  mars     10h47
Accord du 25 mars 2022 sur la législation européenne sur les marchés numériques (DMA)
thierry vallat    Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le mars à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques DMA . Le DMA doit permettre d’interdire directement les pratiques commerciales néfastes des très grands acteurs...
17  février     11h21
Protection des lanceurs d’alerte: la loi votée le 16 février 2022
thierry vallat    Le février , le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte et celle visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Présentée par le député Sylvain...
03  février     13h06
Un QR Code sur les cartes électorales 2022: pass électoral ou gadget numérique ?
thierry vallat    Un QR Code figurera sur votre carte d’électeur utilisable pour les prochaines élections présidentielles et législatives À quoi sert le QR code sur votre carte électorale Le QR Code est un code barres en D qui permet de stocker des informations. Il...
27  janvier     14h06
CBD: l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes est suspendue
thierry vallat    Par ordonnance du janvier , le juge des référés du COnseil d’Etat a suspendu le premier alinéa du II de l’article er de l’arrêté du décembre jusqu’à ce que le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, ait statué sur leur légalité Le code...
24  janvier     07h47
Contrôle du pass vaccinal par les restaurateurs à partir du 24 janvier 2022
thierry vallat    La LOI n du janvier renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique permet désormais le contrôle des identités pour vérifier si la personne présentant un pass vaccinal est bien la bonne...
12  janvier     12h47
Enjeux juridiques et éthiques du neuromarketing dans la publicité digitale: conférence du 10 janvier 2022
thierry vallat    Me Thierry Vallat est intervenu le janvier à la conférence neuromarketing dans la publicité digitale organisée par le Master SDIN de l’Université de Rennes . Le domaine du neuromarketing, parfois appelé neurosciences du consommateur, étudie...
04  janvier     14h37
Le CSA et l’Hadopi ont le plaisir de vous annoncer la naissance de l’Arcom le 1er janvier 2022
thierry vallat    Le er janvier , le Conseil supérieur de l’audiovisuel CSA et la Haute Autorité pour la diffusion des uvres et la protection des droits sur internet Hadopi ont fusionné pour devenir l’Arcom qui désigne : l’Autorité de régulation de la communication...
01  janvier     11h32
Bonne année 2022 à tous et merci de votre confiance
thierry vallat    Le Cabinet Thierry Vallat et toute l’équipe du blog vous souhaitent une excellente année Heureux de vous retrouver en ce nouveau millésime pour de nouvelles aventures juridiques et bientôt fêter les articles, le millionième visiteur et le...
31  décembre     14h06
Le nouvel arrêté CBD du 30 décembre 2021 interdit vente et détention de fleurs
thierry vallat    Le nouvel arrêté règlementant le CBD en France, publié au JO du décembre et applicable dès lundi, interdit la vente et la détention de fleur, mais autorise désormais un taux de, de THC. Aux termes de cet Arrêté du décembre portant...
28  décembre     10h30
Mesures de surveillance lors de la libération de personnes auteurs d’infractions commises au sein du couple: décret du 24 décembre 2021
thierry vallat    Du nouveau pour renforcer la protection des victimes de violences ou d’infractions commises au sein du couple avec la publication du Décret n du décembre relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs...
26  décembre     08h14
Pas de trêve des confiseurs pour la confiscation pénale: le décret du 23 décembre 2021
thierry vallat    Pas de trêve des confiseurs pour la confiscation pénale: le Décret n du décembre modifiant le code de procédure pénale et relatif notamment à la peine de confiscation a été publié au JO du décembre . Il précise les modalités...
18  décembre     08h26
Espionnage de François Ruffin par LVMH: homologation d’une convention judiciaire d’intérêt public. Comment ca marche une CJIP ?
thierry vallat    Lors d’une audience du décembre , le tribunal judiciaire de Paris a homologué une convention judiciaire d’intérêt public CJIP conclue le décembre entre le groupe de luxe LVMH et le parquet de Paris. Cet accord garantit à la multinationale...
25  novembre     19h07
Logiciel de surveillance Pegasus: interview de Me Vallat le 25 novembre 2021
thierry vallat    Me Thierry Vallat a été interrogé sur RT France le novembre sur la polémique autour de l’achat du logiciel espion israélien Pegasus, qui a visé des centaines de journalistes, militants et hommes politiques, Des tractations auraient en effet eu...
19  novembre     13h43
Financement de la campagne présidentielle 2022: comment ça marche ?
thierry vallat    L’élection présidentielle permettra d’élire le ou la futur e président e de la République pour un mandat de cinq ans. Le premier tour aura lieu dimanche avril , et le second tour entre les deux premiers candidats dimanche avril ...
12  novembre     16h18
Dénonciation d’infraction imaginaire: l’article 434-26 du code de procédure pénale
thierry vallat    La jeune joggeuse portée disparue avant d’être retrouvée dans un restaurant de Mayenne a reconnu ce novembre avoir menti, en inventant le scénario d’un enlèvement. La procureure de la République a indiqué qu’elle ferait l’objet d’une procédure...
11  novembre     08h42
Les grandes oreilles se modernisent: la plateforme des interceptions judiciaires modifiée par le décret du 9 novembre 2021
thierry vallat    Le Décret n du novembre modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate forme nationale des interceptions judiciaires PNIJ a été publié au JO du novembre . Le décret est pris pour l’application de...
08  novembre     18h37
Neurotechnologies: avons nous besoin de nouveaux droits ?
thierry vallat    Le Conseil de l’Europe et l’OCDE ont organisé le novembre une table ronde sur le thème : neurotechnologies et droits de l’homme, avons nous besoin de nouveaux droits Des percées technologiques majeures dans des domaines tels que l’intelligence...
03  novembre     07h52
Affectation sociale par l’AGRASC des biens immobiliers confisqués en application de l’art 706-160 du CPP
thierry vallat    Publication au journal officiel ce novembre du décret n du novembre pris pour l’application du neuvième alinéa de l’article du code de procédure pénale relatif à l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués....
30  octobre     16h51
Conseils d’investissements sur les réseaux sociaux: mise en garde de l’AMF
thierry vallat    Attention aux conseils d’investissements d’influenceurs peu scrupuleux sur les réseaux sociaux Dans une mise en garde publiée le octobre , l’Autorité des Marchés Financiers AMF , appuie le rappel de l’Autorité européenne des marchés financiers...
25  octobre     07h59
Le viol par surprise et la notion de stratagème
thierry vallat    Comparait aujourd’hui devant la Cour criminelle de Montpellier un homme qui attirait ses conquêtes sur les sites de rencontres en se faisant passer pour un trentenaire. Ce lundi octobre , il sera jugé pour viols dits par surprise . Il s’agissait...
23  octobre     08h03
Accusée d’espionnage, le robot artiste Ai-Da désactivée pendant sa détention; vers des droits des robots pendant les gardes à vue ?
thierry vallat    Les robots aussi peuvent avoir des problèmes judiciaires. C’est ainsi que le robot artiste humanoide Ai Da s’est fait arrêter à son arrivée au Caire, alors qu’elle devait participer à une exposition à la Grande Pyramide de Gizeh pour présenter sa dernière...
13  octobre     06h18
Données personnelles: des footballeurs professionnels attaquent les sociétés de paris sportifs pour violation du RGPD
thierry vallat    Une action collective de footballeurs anglais pour l’utilisation indue de leurs données personnelles fait trembler les sociétés de paris sportifs. On apprend par BBC News que footballeurs réclament en effet le versement le paiement d’une indemnité...
12  octobre     07h25
La surveillance algorithmique des frontières: robots partout, vie privée nulle part
thierry vallat    Le projet européen Roborder de surveillance aux frontières suscite des inquiétudes sur l’intensification de l’utilisation des intelligences artificielles pour traquer migrants, terroristes et clandestins, mais qui pourrait se révéler encore plus intrusive....
09  octobre     10h03
L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales
thierry vallat    Le Parlement européen a publié une résolution le octobre concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle en droit pénal. Ce texte, qui n’a pas de valeur contraignante, a pour vocation d’inspirer la Commission dans le domaine du recours...