Pour lutter contre l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs fichiers et système d’information: la CNIL livre le 21 janvier 2021 un bilan intermédiaire de ces systèmes. Quatre traitements de données ont été déployés pour la gestion...

Un projet de décret est en cours d’examen par le Conseil d’Etat pour apporter des modifications à l’application TousAntiCovid. Rappelons que le décret n 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé StopCovid a créé un traitement...

Le parquet de Paris a indiqué le 16 janvier 2021 que 15 personnes étaient en garde à vue pour trouble à la tranquillité d’autrui par agression sonore, en marge de la manifestation organisée à Paris pour protester contre la loi Sécurité globale . Les...

À partir du samedi 16 janvier 2021, le couvre-feu mis en place pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 a été avancé sur tout le territoire français. Il restera en place pour deux semaines au minimum, a précisé le Premier ministre Jean Castex le 14 janvier...

Dans une décision du 12 janvier 2020, la CNIL a sévèrement rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur pour avoir procédé à des vols de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal. En complément de cette sanction, qu’elle a souhaité rendre...

Les fichiers PASP, EASP et GIPASP nouvelles moutures ont été validés par le juge des référés du Conseil d4Etat par décision du 4 janvier 2021. Les forces de l’ordre sont désormais ainsi autorisées à ficher opinions politiques , convictions philosophiques...

La vaccination anti-covid a débuté en France depuis une semaine avec 352 personnes vaccinées à ce jour, la Haute autorité de santé ayant autorisé la mise sur le marché du vaccin Pfizer-BioNTech sur le territoire national. Cette vaccination n’est pas obligatoire...

Le Cabinet Thierry Vallat et toute l’équipe du blog vous souhaitent une excellente année 2021 Heureux de vous retrouver pour de nouvelles aventures juridiques et bientôt fêter le 3 millionième visiteur et le 12ème anniversaire du blog. Happy New year...

Le Décret n 2020-1724 du 28 décembre 2020 publié ce jour au journal officiel définit les conditions d’application de certaines dispositions prévues par la loi n 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire....

Afin de lutter contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs par des commerçants devront faire l’objet d’un marquage à partir du 1er janvier 2021. C’est ce que précise le Décret n 2020-1439 du 23 novembre 2020...

Article mis à jour le 30 décembre 2020 Publication le 26 décembre au Journal officiel du décret n 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorise la création et pilotage d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19....

Article mis à jour le 2 janvier 2021 Importantes modifications de la déontologie des médecins et de leurs règles professionnelles de communication sur internet. Le Décret n 2020-1662 du 22 décembre 2020 (publié ce 24 décembre 2020 au JO) portant modification...

Les scandaleuses et nauséabondes attaques antisémites ayant déferlées sur les réseaux sociaux à l’issue de l’élection de la 100éme miss France à l’encontre de sa dauphine Miss Provence a conduit une nouvelle fois à stigmatiser l’anonymat sur internet...

Protection de l’intégrité mentale par son intégration dans la Constitution et statut des données neuronales équivalent à celui des organes: le droit des neurotechnologies est en marche. Par 37 voix pour, aucune contre et zéro abstention, la Chambre du...

Parmi les articles finalement ajoutés à la Loi de Finances 2021, un droit de communication pour Pôle emploi, qui pourra demander des docs aux banques ou relevés téléphoniques des chômeurs. L’article 73 bis, qui avait été introduit par les sénateurs,...

La publicité pour un site de rencontres extra-conjugales en ligne n’est pas illégale. La Cour de cassation vient en effet de valider la promotion pour un site de rencontres encourageant l’adultère dans son l’arrêt Gleeden n 798 du 16 décembre 2020,...

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance Bruno Le Maire et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Seb Lecornu, ont présenté en Conseil des ministres du 9 décembre...

Le projet de loi contre le séparatisme, rebaptisté confortant les principes républicains , a été présenté en conseil des ministres ce 9 décembre 2020. Le texte crée deux délits majeurs : l’un réprimant la haine en ligne, l’autre prévoyant des sanctions...

Article mis à jour le 11 décembre 2020 Vous n’aviez pas aimé le fichier EDVIGE de 2008 finalement abandonné qui autorisait le fichage racial, politique, religieux et syndical ? Vous allez détester les fichiers PASP, EASP et GIPASP nouvelle mouture. Trois...

Dans sa décision rendue le 3 décembre 2020 dans l’affaire Le Mailloux contre France (requête n 18108 20), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête d’un particulier qui se plaignait de la gestion de la crise sanitaire de la...

L’URSSAF ne peut pas vous notifier une contrainte pour n’importe quelle somme. La contrainte délivrée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale sur le fondement de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale a en effet pour objet exclusif...

Collectif investisseurs victimes de placement financier support parking frauduleux Une nouvelle affaire d’escroquerie à l’investissement sur Internet sous forme de placement financier support parkings , issues généralement de sites internet usurpant...

Par un jugement du 25 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande indemnitaire présentée par une manifestante atteinte par un tir de lanceur de balles de défense à l’occasion d’un rassemblement. La requérante soutenait que...

Par une ordonnance n 445774, 445984 rendue le 25 novembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de la dissolution de l’association Barakacity. Le 28 octobre 2020, un décret en conseil des ministres avait en effet prononcé, sur le...

Une Ordonnance n 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale, vient d’être publiée au Journal officiel du 19 novembre dernier. Ce texte a été pris en application...