Thierry Vallat - avocat au Barreau de Paris
07h07 22  janvier
Traitements de données et fichiers anti Covid 19: le bilan de la CNIL
thierry vallat
Pour lutter contre l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs fichiers et système d’information: la CNIL livre le 21 janvier 2021 un bilan intermédiaire de ces systèmes. Quatre traitements de données ont été déployés pour la gestion...
20h48 21  janvier
Modifications du traitement de données TousantiCovid: le QR code à la rescousse
thierry vallat
Un projet de décret est en cours d’examen par le Conseil d’Etat pour apporter des modifications à l’application TousAntiCovid. Rappelons que le décret n 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé StopCovid a créé un traitement...
13h17 17  janvier
Le délit d’agression sonore pour poursuivre les organisateurs de rave-parties
thierry vallat
Le parquet de Paris a indiqué le 16 janvier 2021 que 15 personnes étaient en garde à vue pour trouble à la tranquillité d’autrui par agression sonore, en marge de la manifestation organisée à Paris pour protester contre la loi Sécurité globale . Les...
16h58 15  janvier
Attestations de déplacement dérogatoires pour le couvre-feu à compter du 16 janvier 2021
thierry vallat
À partir du samedi 16 janvier 2021, le couvre-feu mis en place pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 a été avancé sur tout le territoire français. Il restera en place pour deux semaines au minimum, a précisé le Premier ministre Jean Castex le 14 janvier...
10h48 14  janvier
Sévère rappel à l’ordre de la CNIL du ministère de l’intérieur sur l’utilisation des drones de surveillance
thierry vallat
Dans une décision du 12 janvier 2020, la CNIL a sévèrement rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur pour avoir procédé à des vols de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal. En complément de cette sanction, qu’elle a souhaité rendre...
14h44 05  janvier
Les Fichiers de police PASP, EASP et GIPASP permettant la collecte d’informations sensibles adoubés par le Conseil d’Etat
thierry vallat
Les fichiers PASP, EASP et GIPASP nouvelles moutures ont été validés par le juge des référés du Conseil d4Etat par décision du 4 janvier 2021. Les forces de l’ordre sont désormais ainsi autorisées à ficher opinions politiques , convictions philosophiques...
08h56 03  janvier
Vaccin contre la Covid19: consentement et fichage des personnes vaccinées
thierry vallat
La vaccination anti-covid a débuté en France depuis une semaine avec 352 personnes vaccinées à ce jour, la Haute autorité de santé ayant autorisé la mise sur le marché du vaccin Pfizer-BioNTech sur le territoire national. Cette vaccination n’est pas obligatoire...
13h27 01  janvier
Très bonne année 2021 à tous Happy New Year 2021 everyone
thierry vallat
Le Cabinet Thierry Vallat et toute l’équipe du blog vous souhaitent une excellente année 2021 Heureux de vous retrouver pour de nouvelles aventures juridiques et bientôt fêter le 3 millionième visiteur et le 12ème anniversaire du blog. Happy New year...
14h02 30  décembre
Interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et lutte contre le gaspillage
thierry vallat
Le Décret n 2020-1724 du 28 décembre 2020 publié ce jour au journal officiel définit les conditions d’application de certaines dispositions prévues par la loi n 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire....
10h30 28  décembre
Immatriculation des vélos: à partir du 1er janvier 2021, début du marquage obligatoire des cycles
thierry vallat
Afin de lutter contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs par des commerçants devront faire l’objet d’un marquage à partir du 1er janvier 2021. C’est ce que précise le Décret n 2020-1439 du 23 novembre 2020...
11h36 26  décembre
Création d’un fichier des données personnelles et suivi des personnes vaccinées avec le fichier Vaccin Covid
thierry vallat
Article mis à jour le 30 décembre 2020 Publication le 26 décembre au Journal officiel du décret n 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorise la création et pilotage d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19....
10h12 24  décembre
Déontologie des médecins relative à leur communication sur internet: le décret du 22 décembre 2020
thierry vallat
Article mis à jour le 2 janvier 2021 Importantes modifications de la déontologie des médecins et de leurs règles professionnelles de communication sur internet. Le Décret n 2020-1662 du 22 décembre 2020 (publié ce 24 décembre 2020 au JO) portant modification...
08h32 22  décembre
L’anonymat sur internet, ça n’existe pas
thierry vallat
Les scandaleuses et nauséabondes attaques antisémites ayant déferlées sur les réseaux sociaux à l’issue de l’élection de la 100éme miss France à l’encontre de sa dauphine Miss Provence a conduit une nouvelle fois à stigmatiser l’anonymat sur internet...
12h37 21  décembre
Protection de l’intégrité mentale et statut des données neuronales: le premier texte juridique de neurodroit est chilien
thierry vallat
Protection de l’intégrité mentale par son intégration dans la Constitution et statut des données neuronales équivalent à celui des organes: le droit des neurotechnologies est en marche. Par 37 voix pour, aucune contre et zéro abstention, la Chambre du...
14h37 19  décembre
Traque des fraudeurs sociaux: l’art 73bis de la Loi de finances 2021 autorise la communication des relevés téléphoniques des chômeurs à Pôle Emploi
thierry vallat
Parmi les articles finalement ajoutés à la Loi de Finances 2021, un droit de communication pour Pôle emploi, qui pourra demander des docs aux banques ou relevés téléphoniques des chômeurs. L’article 73 bis, qui avait été introduit par les sénateurs,...
13h37 18  décembre
On ne peut interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère, au nom de la liberté d’expression: arrêt du 16 décembre 2020
thierry vallat
La publicité pour un site de rencontres extra-conjugales en ligne n’est pas illégale. La Cour de cassation vient en effet de valider la promotion pour un site de rencontres encourageant l’adultère dans son l’arrêt Gleeden n 798 du 16 décembre 2020,...
17h12 09  décembre
Surveillance des crypto-actifs avec l’ordonnance renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
thierry vallat
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance Bruno Le Maire et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Seb Lecornu, ont présenté en Conseil des ministres du 9 décembre...
08h07 09  décembre
Les nouveaux délits créés par le projet de loi confortant les principes républicains
thierry vallat
Le projet de loi contre le séparatisme, rebaptisté confortant les principes républicains , a été présenté en conseil des ministres ce 9 décembre 2020. Le texte crée deux délits majeurs : l’un réprimant la haine en ligne, l’autre prévoyant des sanctions...
08h04 07  décembre
Extension du domaine du fichage de police avec les décrets du 2 décembre 2020: les fichiers PASP, EASP et GIPASP musclent leur jeu
thierry vallat
Article mis à jour le 11 décembre 2020 Vous n’aviez pas aimé le fichier EDVIGE de 2008 finalement abandonné qui autorisait le fichage racial, politique, religieux et syndical ? Vous allez détester les fichiers PASP, EASP et GIPASP nouvelle mouture. Trois...
13h16 06  décembre
Contestation de la gestion de la crise sanitaire de la COVID: décision de rejet Le Mailloux c France du 3 décembre 2020
thierry vallat
Dans sa décision rendue le 3 décembre 2020 dans l’affaire Le Mailloux contre France (requête n 18108 20), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête d’un particulier qui se plaignait de la gestion de la crise sanitaire de la...
15h28 01  décembre
L’Urssaf ne peut pas émettre une contrainte pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a indûment versées à un cotisant
thierry vallat
L’URSSAF ne peut pas vous notifier une contrainte pour n’importe quelle somme. La contrainte délivrée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale sur le fondement de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale a en effet pour objet exclusif...
12h26 29  novembre
Collectif Investisseurs victimes de placements financiers support parking frauduleux
thierry vallat
Collectif investisseurs victimes de placement financier support parking frauduleux Une nouvelle affaire d’escroquerie à l’investissement sur Internet sous forme de placement financier support parkings , issues généralement de sites internet usurpant...
08h26 26  novembre
L’état condamné pour dommages causés par un tir de LBD lors d’une manifestation de gilets jaunes: jugement TA de Lyon du 25 novembre 2020
thierry vallat
Par un jugement du 25 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande indemnitaire présentée par une manifestante atteinte par un tir de lanceur de balles de défense à l’occasion d’un rassemblement. La requérante soutenait que...
14h21 25  novembre
Commentaires haineux sur les réseaux sociaux: l’absence de modération sur une page Facebook peut constituer un élément matériel en soutien d’une décision de dissolution de l’association qui administre cette page
thierry vallat
Par une ordonnance n 445774, 445984 rendue le 25 novembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de la dissolution de l’association Barakacity. Le 28 octobre 2020, un décret en conseil des ministres avait en effet prononcé, sur le...
11h54 21  novembre
L’ordonnance du 18 novembre 2020 adaptant les règles de procédure pénale sous couvert de crise sanitaire
thierry vallat
Une Ordonnance n 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale, vient d’être publiée au Journal officiel du 19 novembre dernier. Ce texte a été pris en application...