Lettre de la DAJ - Le Conseil d’Etat précise qu’un ensemble contractuel soumis au droit belge et à la compétence des juridictions belges ne peut faire l’objet d’un recours contestant sa validité devant les juridictions françaises
Un bon de commande à un contrat cadre, dont les stipulations contractuelles précisent que celui ci est régi par le droit belge et que tout litige relatif au contrat cadre ou à tout bon de commande en découlant est soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés à Bruxelles, en Belgique,...