Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n 2630 (formulation de détergents, savons, gels et solutions hydro-alcooliques)
La présente consultation concerne le projet de modification de la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ICPE , avec la création du régime de l’enregistrement pour les installations les plus importantes ainsi que la création d’un arrêté...